La clause de la nation la plus favorisée

Le troisième groupede traités est celuique l'U.R.S.S.conclut avec des Etats européens, autres que l’Esthonie, la Lettonie et la Lithuanie, |

Ces traités et accords commerciaux contiennent la clause de la nation la plus favorisée, mais celle-ci n’est pas toujours explicite.

Il est surtout difficile de se rendre compte s’il s’agit de la clause inconditionnelle ou de la clause de réciprocité, puisque les textes prêtent souvent à confusion, d’autant plus que la clause de la nation la plus favorisée règle généralement :

a) Les droits des ressortissants des pays contractants.

b) Leurs droits dans le domaine de la navigation.

c) Leurs droits en ce qui concerne l’importation de marchandises et la question des tarifs.

Ainsi, par exemple, l’accord temporaire avec la Norvège du ? septembre 1921 ne fait mention de la clause de la nation la plus favorisée que dans la question de la navigation, l’accord temporaire avec la Tchécoslovaquie du 5 juin 1922 concerne les ressortissants des pays contractants.

Une simple omission ou une rédaction imparfaite rend la clause contestable.

Aussi, ne faut-il pas s'étonner que les auteurs soviétiques eux-mêmes, se divisent dans l'interprétation d’une clause, les uns la considérant comme inconditionnelle, les autres comme clause de réciprocité.

Ainsi, M. Korovine! estime que toutes les fois où dans les traités de commerce soviétiques antérieurs à 19924, il est question de la clause de la nation la plus favorisée, il faut entendre par là la clause de réciprocité, la Russie soviétique s’efforçant de réserver selon son avis, lors de ses débuts sur le marché mondial, sa liberté économique pour l’avenir.

Aussi, selon M. Korovine, la clause de réciprocité trouve son application dans les traités suivants : accord commer-

1. E. Korovine « Soviet Treaties and International Law », The American Journal of International Law, 1928. p. 757.

cial avec la Grande-Bretagne (16 mars 1921), accord avec l'Allemagne (6 mai 1921), accord provisoire avec la Norvège (2 septembre 1921), traité de commerce avec la Suède (15 mars 1924), accord provisoire avec la Tchécoslovaquie (5 juin 1922), accord avec le Danemark (23 avril 1923), etc.

Par contre, l’auteur de l’article « Traités de commerce » dans le recueil Economie et Polilique du Commerce extlérieur, estime que la «clause de la nation la plus favorisée, bien que n'étant pas exprimée explicitement dans les premiers traités de commerce conclus par l’U. R.S. S.est, toutefois, une clause inconditionnelle ».

Ainsi, par exemple l’article I du traité avec l'Angleterre (16 mars 1924) mentionne « que les deux parties conviennent de supprimer immédiatement tous les obstacles … en ce qui concerne toutes les marchandises susceptibles d’être légalement exportées de leurs territoires respectifs ». Elles conviennent également de n’établir aucune différence entre ce commerce et celui qu’elles font avec d’autres pays étrangers?.

L'auteur de l’article sus-mentionné estime que le début du passage cité désigne le principe de la nation la plus favorisée dans le domaine de l’exportation et de l’importation; or, étant donné qu’au moment de la signature du traité il n'existait aucune limitation de l'exportation ou de l'importation, il faut l’interpréter dans le sens de la liberté illimitée.

De même, étant donné que l'Angleterre appliquait à l’époque un tarif uniforme pour tous les pays, à l’exception de ses colonies qui jouissaient d’un régime de faveur, l’économiste soviétique interprète le passage suivant « de n’établir aucune différence entre ce commerce et celui qu’elles font avec d’autres pays étrangers », comme accordant à la Russie soviétique l'égalité de traitement avec d’autres pays, en ce qui concerne la question des tarifs.

Il s'ensuit d’après l’interprétation soviétique que l’An-

1. Recueil publié sous la rédaction du prof. Sobolev, Moscou, 1928. p. 146.