Art. 21 in fine du traité russo-esthonien du 17 mai

2. « Les actes juridiques faits par la representation commerciale en Lettonie et liant l’Union des R. S. S. ainsi que les résultats économiques desdits actes seront traités d’après les lois lettones et soumis à la juridiction lettone. Toutefois, considérant la responsabilité incombant du fait du paragraphe 6 du présent article à l'U. R. S. S. pour les transactions effectuées par la représentation commerciale, il ne sera recouru ni à des mesures d’ordre administratif par rapport aux biens de la representation commerciale et de ses succursales » (article 5, alinéa 7).

Le texte de l’article 21 du traité russo-esthonien.est identique,

1 18 LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'U.R, S.15, vité officielle du représentant diplomatique, consulaire ou commercial.) .

Si nous envisageons les dispositions (5 traités respectifs parlant des fonctions de la représentation commerciale de l’U. R. $. $. nous trouvons dans les articles 5 (alinéa 7)et 21, la consécration officielle de cette institution sui generis qui est la représentation commerciale et de sa double naturet.

Les traités en question font une discrimination nette entre les fonctions régulatrices et commerciales de la représentation commerciale, considérant les premières comme fonctions de souveraineté de l’Etat (le traité russo-esthonien ne fait aucune différence entre l’activité officielle des représentants diplomatiques, consulaires ou commerciaux).

D’après l’article 7 de la troisième partie de l’accord commercial franco-soviétique du 11 janvier 1934, l’exécution de toutes décisions judiciaires relatives aux transactions auxquelles la représentation commerciale de l’'U.R.S.S. en France aura été partie, pourra être poursuivie sur tous les biens de l’Etat de l’U. R. $. $. à l’exception :

a) des biens et locaux exclusivement affectés à l’exercice en France des droits politiques et diplomatiques du Gouvernement de l’U. R. $S. $S. conformément à la pratique internationale ;

b) des locaux occupés par la représentation commerciale de l’U. R. $. $S. 25, rue de la Ville-l'Evêque et les biens mobiliers qui s’y trouvent.

L'accord commercial franco-soviétique ne mentionne pas la saisie préventive.

Mais il découle de l’article 7 qu’elle est admissible, dans les mêmes conditions que l’exécution forcée.

1. « La représentation commerciale de l'U. R. S. S$. sera chargée : a) d’activer le développement des relations commerciales et économiques entre la Lettonie et l'U. R. S. S., ainsi que de défendre les intérêts de l'U. R. S.Ss. dans le domaine du commerce extérieur;

b) De régler au nom de l'U. R. S. S. le commerce extérieur avec la Lettonie;

c) De faire le commerce extérieur avec la Lettonie au nom de l'U. R.S.S. » (article 5). L'article 17 alinéa 2 du traité russo-esthonien a un texte identique.

Ici, sous les lettres « a » et « b » nous avons la définition de ce que dans le sens étendu du mot on peut appeler « fonctions régulatrices » et qui font partie de l’activité officielle de la representation commerciale. La lettre «ce » contient l'expression de l’activité commerciale,

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