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Tout d’abord l’expression « toutes décisions juridiques » comprend les ordonnances de saisie-arrêt rendues par le Président du Tribunal en référé, ensuite dans le deuxièmealinéa de l’art. 7, sont mentionnés les biens et locaux qui «seront soustraits à toute mesure conservatoire ou d’exécution ».

Il faut en déduire que tous les autres biens de l’Etat de l'U. R.S. S., particulièrement « les biens, droits et intérêts provenant des transactions effectuées par la représentation commerciale de l’'U. R. $. $. en France » ne sont pas soustraits à toute mesure conservatoire, c’est-à-dire à la saisie préventive.

D’après l’article 5 alinéa 8 de l'accord commercial anglo-soviétique tous les biens de l’'U. R. $. $S. dans Île Royaume-Uni sont sujets nonobstant tous privilèges et immunités à toutes mesures qui peuvent être prises légalement pour effectuer le jugement des tribunaux du Royaume-Uni. Exception est faite pour les biens qui sont nécessaires à l'exercice de la souveraineté d'Etat et des fonctions officielles des représentants diplomatiques ou consulaires de l’Union des républiques soviétiques socialistes dans le Royaume-Uni.

On ne trouve pas ici de référence aux biens nécessaires pour les fonctions de représentations commerciales comme exemptes des « mesures qui peuvent être légalement prises » en vue de l'exécution des jugements des tribunaux.

Si, toutefois d’après l’article 5, alinéa ?, des bureaux occupés par la représentation commerciale (cinquième étage, East Wing, Bush House, Aldwych, London) bénéficient de l’immunité, l’article 5, alinéa 8, cité plus haut, peut par contre, être interprété dans le sens que cette immunité ne comprend pas l'immunité judiciaire.

Cependant le même article parle des biens nécessaires pour l'exercice de la souveraineté de l'Etat, comme exempts de saisie et d'exécution forcée. Faut-il comprendre dans ces biens, les biens mobiliers des bureaux occupés par la représentation commerciale ?

Le texte n’est pas assez explicite à ce point de vue. Etant donné l’ensemble du traité, il nous semble cependant qu'il y a lieu de répondre par l’affirmative,