CHAPITRE II

ORGANES ECONOMIQUES SOVIETIQUES A L’'ETRAN- GER ‘AUTRES QUE LES REPRESENTATIONS COMMERCIALES. LEUR NATURE JURIDIQUE.

Etant donné la nationalisation par les Soviets de presque toutes les branches de l’activité nationale : industrie, banque, commerce extérieur, transports, une question se pose : les organes économiques soviétiques qui sont des entreprises d'Etat peuvent-ils cependant être considérés comme des personnes morales distinctes de l'Etat ?

À cette question, il doit être répondu affirmativement.

Nous trouvons, en effet, une confirmation de cette idée dans le paragraphe 8 du règlement du Mosvnechlorg (section de Moscou pour le commerce extérieur), en date du 3 mai 1924 : « Le Mosvnechtorg a tous les droits d’une personne morale ».

De même, l’accord commercial franco-soviétique du 11 janvier 1934 parle « des organes économiques d'Etat de l'U. R. $. $., autres que la représentation commerciale de l’U. R.S. S. en France et jouissant aux termes de la loi soviétique, d’une personnalité morale distincte » (article 4, alinéa 2, troisième partie).

M. Stauffenberg! estime que c’est dans l’accroissement, considérable et la multiplicité des fonctions de l'Etat qu'il faut chercher l'explication du fait qu'aux termes de la loi soviétique la personnalité morale est accordée aux entreprises d'Etat. Nous assistons donc à une sorte de morcellement de la personne morale de l'Etat donnant naissance à une série d'organismes jouissant chacun d’une personnalité morale distincte et d’une parcelle de souveraineté,