Cité d’après Golchbarg, op. cit

Dans le décret du 16 octobre 1922, contenant des dispositions relatives au commerce extérieur, il est déclaré de façon formelle que l’Etat n’est pas responsable pour les organismes économiques autonomes. Ces derniers sont seuls responsables de leur gestion. Sur les biens leur«appartenant» l'Etat ne peut être tenu pour responsable ni solidairement, ni subsidiairement.

Afin que cette disposition soit portée à la connaissance des maisons étrangères, le décret prescrivit à tous les organismes économiques d'insérer obligaloirement dans tous leurs contrats une clause, obligeant leurs contractants à adresser toutes leurs réclamations éventuelles aux organismes qui ont passé et signé les contrats en question. Il doit, en outre, être spécifié dans cette clause qu'aucune réclamation contre l'Etat, le Commissariat du Peuple, les Départements ou l'Administration ne sera recevable.

La non-insertion de cette clause dans les contrats passés avec une firme étrangère sera considérée comme un délit et passible de l’article 110 du Code pénal de R:S-F SE

Le gouvernement soviétique a fait insérer cette clause dans la plupart des traités de commerce passés avec les autres pays. (Voir notamment l’article 9 de l’arrangement économique russo-allemand du 12 octobre 1925, l’article 4 alinéa 2 de la troisième partie de l’accord commercial franco-soviétique du 11 janvier 1934, article 4 de l'accord commercial anglo-soviétique du 16 avril 1930, article 5 alinéa 4, de l'accord commercial anglo-soviétique du 16 février 1934).

M. Kleinov! dans ses commentaires à l’article 9 de l’arrangement économique russo-allemand de 1925 dit que sous la dénomination «entreprise d'Etat » 1l faut entendre toutes les entreprises que l'Etat exploite soit seul, soit avec le concours des organismes économiques, indépendamment de la forme qu’elles ont revêtue.

Ces organismes fonctionnent également en Allemagne. Un statut juridique précis faisant défaut jusqu’à ce jour, la situation devint d'autant plus complexe, que les représentations commerciales de l’U. R. $. $. dans l'exercice du monopole du commerce extérieur, participaient dans une mesure plus ou moins large aux affaires de ces organismes.

1. Die Deuisch-Russischen Rechis-und Wirischafisverträge, Berlin, 1926, p. 97. |

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