DEUXIÈME PARTIE

Des jeunes délinquants.

« Une cour de juridiction sommaire doit, quand elle procède au procès d’un enfant ou d’un jeune homme, à moins que cet enfant ou ce jeune homme ne soit accusé conjointement à des adultes, siéger soit dans un bâtiment ou une salle différents de ceux où se tiennent les audiences ordinaires, soit à des jours et heures différents de ceux où se tiennent les audiences ordinaires. Quand une cour de juridiction sommaire siège dans ces conditions, la loi la considère comme étant une /uventile Court »(1).

Voilà donc institué de façon formelle dans le Royaume-Uni le tribunal pour enfants qui lui vint d'Amérique et que certaines législations continentales viennent d'introduire chez elles par des lois ou des règlements à peu près contemporains. Ce texte a une très grosse importance... Comme on ne l'avait pas

attendu en Angleterre, pays des initiatives privées,

(1) Article 141, 8 4, children act, 1908.

pour organiser des juvenile courts sur l'initiative donnée en 1905, à Birmingham, par M. Courtenay- Lord, il vint rassurer les consciences de certains juristes qui ne pensaient pas trouver un fondement légal des juvenile courts, dans l’article 20, section 3, de l’act de juridiction sommaire de 1879 (1). Les juges anglais, soucieux de marcher de l'avant, firent bien de s'emparer de cet article, quoiqu'il n’eût pas été vraisemblablement inspiré dans un semblable dessein.

D'ailleurs, la réforme avait déjà été facilitée par des circulaires telles que celle du Sous-Secrétaire d'Etat Akers Douglas, en date du 30 juin 1905, prescrivant de procéder à l'audience des affaires concernant les enfants avant les autres, dans la matinée, et recommandant de ne pas tolérer de fréquentations entre mineurs et adultes, soit en prison préventive, soit devant la justice. Une autre circulaire du Home Office, en date du 14 mars 1907, s’inquiétait de la façon dont les magistrats avaient pu, dans leurs ressorts, réaliser la spécialisation des audiences d’en-

fants, et leur demandait également ce qu'ils pensaient

(1) Ce texte est ainsi conçu : « Les magistrats d'une division de petites sessions de comté pourront au besoin désigner pour les audiences dont avis aura été donné à chacun des magistrats de ladite division, une station de police ou d’autres endroits en dehors de la maison de justice pour servir de lribunal, à l’occasion, et dans lesquels les affaires pourront être entendues et jugées. »

du système de la liberté surveillée, en tant qu’applicable aux mineurs. Les réponses ayant été très généralement favorables aux réformes, les dispositions législatives ne se firent pas longtemps attendre. Le Probation of offenders Act (loi concernant la mise en liberté surveillée) du 21 août 1907 instituait à côté des officiers de police ordinaires, chargés de surveiller les adultes renvoyés en liberté surveillée, des officiers de police chargés spécialement de la surveillance des mineurs. Enfin, le 21 décembre 1908, étaient promulguées les deux grandes lois qui, l’une sous le titre général de Children Act, l’autre sous celui de Prevention of crime Act (loi pour prévenir les crimes) instituaient : la première, les juvenile courts et les traitements applicables aux mineurs délinquants, la seconde, dans sa première partie, le système le plus propre à améliorer les adolescents délinquants ou système de Borstal.

Il faut noter cet avènement presque simultané des juvenile courts (1) et des probation officers(1) spécialisés, car ce sont là des réformes évidemment complémentaires ; il n’est, à mon sens, véritablement utile de faire statuer sur le sort de l'enfant par des

tribunaux spéciaux que si, pour un grand nombre de

(1) Ces termes ayant été définis, nous avous pensé qu'il élait préférable de leur conserver leur appellation anglaise, comme cela est généralement admis en terminologie de droit pénal.

cas, ces tribunaux ont, par delà leur sentence, un moyen pratique et sûr, comme les probation officers spécialisés, d'en assurer l'exécution efficace. Dans cette seconde partie qui a trait aux rapports du mineur délinquant avec la justice pénale, il faudra donc se demander successivement comment l'enfant esttraité lors de son arrestation, quel est le fonctionnement des juvenile courts devant lesquelles il est traduit, quelles sont les peines que le juge peut lui infliger, et enfin, au cas de renvoi en liberté surveillée, comment

cette surveillance est assurée par les probation officers.