CHAPITRE PREMIER

Arrestation des jeunes délinquants et lieux de détention préventive.

Lorsqu'une personne apparemment âgée de moins de 16 ans, arrêtée avec ou sans mandat, ne peut être incontinent traduite devant une cour de juridiction sommaire, l'inspecteur ou le commissaire de police prendra connnaissance des faits et devra :

a) À moins que l’inculpation ne soit d’homicide ou d’un autre crime grave ;

b) Ou qu'il ne soit, dans l'intérêt du mineur, nécessaire de le soustraire à la fréquentation de gens réputés pour leurs mauvaises mœurs ;

c) Ou que l'officier de police n'ait de bonnes raisons pour croire que la mise en liberté du délinquant pourrait nuire aux fins de la justice,

Mettre cette personne en liberté provisoire, en lui faisant payer, ou à ses parents ou tuteurs, lasomme qu'il

jugera propre à assurer Sa comparution en justice (1).

(4) Art, 9%, children act, 1908,

Lévy-Fleur, L

SN Na

Si cette personne n’est pas relâchée comme il vient être dit, l'officier de police prendra des mesures pour la faire conduire en un des lieux de détention, tels qu’ils sont réglementés par cette loi, afin d'y être maintenue jusqu'à sa comparution en justice, a moins, toutefois, que l'officier de police ne certifie :

a) Que cela est impraticable ;

b) Que le détenu est d’un caractère tel qu’il serait dangereux de l’enfermer dans ces conditions ;

c) Que sa santé ou son état, tant physique que mental, ne permettent pas cette détention.

Ce certificat sera produit à la cour lors du procès (1). Les autorités policières devront s'arranger pour éviter, autant que possible, dans les postes de police, la fréquentation des mineurs avec des adultes en état d’arrestation, autres que leurs parents (2). Une cour de juridiction sommaire, en renvoyant le procès d’un mineur qui n’a pas été mis en liberté provisoire, doit, à moins qu'il ne soit d’un caractère trop violent ou dépravé, le faire conduire non en prison, mais dans un lieu de détention, tel que la loi les réglemente (3).

Un peu plus loin, en effet, la loi prévoit, de façon

fort détaillée, la création de ces lieux de détention

(4) Art. 95, children act, 1908.

(2) Art. 96, children act, 1908.

(3) Art. 97, idem,

De Beer (places of detention) (1). Nous verrons qu’elle y attache une grande importance. Elle donne à cet effet aux autorités de police les plus grandes latitudes : pour établir et aménager ces locaux, elles pourront s'arranger comme bon leur semble avec les particuliers ou les autres autorités, pourvu toutefois qu'elles assurent l’accommodation de ces lieux à l'usage que la loi veut qu'on en fasse. La police tiendra dans ce but des registres faisant connaître la situation et la description de ces lieux de détention, le nom du propriétaire, le nombre d’enfants qui pourront y être détenus, et une copie de ce registre sera conservée dans chaque cour et chaque commissariat de police du ressort. Le propriétaire des locaux ainsi admis comme « lieux de détention », qui continuera à les occuper, est responsable de la garde des enfants y détenus, et si, à quelque moment, il apparaît impropre à sa tâche ou sil refuse de recevoir un enfant qu'on lui envoie, les autorités de police pourront supprimer purement et simplement de leurs registres les lieux qu’il occupe, en tant que lieux de détention. En choisissant le lieu de détention où ils l’envoient, la cour ou l'officier de police doivent avoir égard, autant que possible, à

la confession religieuse de l'enfant. Le Children Act

(1) Art. 108, 109, 110, Children Act, 1908,

No a entendu encourager les autorités de police à se pourvoir de semblables lieux dans le plus bref délai, mais ses prescriptions ne devaient être impératives, à cet égard, qu’à partir du 1* janvier 1910 (1).

L'ordre ou le jugement, en vertu duquel l’enfant est conduit en un lieu de détention, doit être remis à la personne qui a la garde de ce lieu et suffira pour légaliser ladite détention. L'enfant, ainsi détenu ou qu'on transporte d’un lieu de détention dans un autre, est considéré comme étant en état d’arrestation légale ; aussi, s’il s'échappe, pourra-t-il être arrêté sans mandat et ramené au lieu de détention où il se trouvait. Le Secrétaire d'Etat déterminera de quelle façon et par qui seront inspectés les lieux que la loi a ainsi organisés.

On pourrait s'étonner qu'une loi aussi vaste que le Children Act se soit étendue de façon aussi détaillée sur ces lieux de détention. Je pense cependant que tous ceux qui s'intéressent aux questions concernant la criminalité juvénile trouveront cette sollicitude très justifiée. Ces lieux de détention, nous le verrons quand nous traiterons des peines applicables aux mineurs, ne sont pas seulement des emplacements de détention préventive, mais encore de simili-pri-

sons dans lesquelles les enfants pourront subir leur

(4) Art. 108, $ 10, children act, 1908.