CHAPITRE II

Les tribunaux pour enfants.

J'ai dit plus haut comment les Anglais étaient parvenus, par étapes, au texte législatif qui institue désormais de façon formelle dans le Royaume-Uni les tribunaux pour enfants ou juvenile courts. Le mouvement date de loin. Le premier tribunal pour enfants était institué le 1° juin 1899 à Chicago. En 1890, la Sud-Australie réalisait déjà en fait la spécialisation des audiences de mineurs, pratique qu’elle | légalisait en 1895. En 1894, le Canada promulguait une loi décidant de faire échapper à la publicité les débats concernant les mineurs de 16 ans. En 1905, la Nouvelle Galles du Sud proclamait également les principes contenus au Children Act. Aujourd’hui, la plupart des États européens ont coopéré au mouvement soit par des lois générales, soit — et c’est peut-être le cas le plus fréquent parce qu'il entraîne moins de longueurs et ménage, sans trop rien bouleverser, les susceptibilités budgétaires communes à tous les gou-

vernements — par voie de décrets, de réglemen-

tations, de circulaires. C’est de cette dernière façon que l'Allemagne à pu voir organiser des tribunaux pour enfants dans toutes les villes importantes de l'Empire où la criminalité juvénile sévissait à l’état particulièrement aigu et les statistiques tendaient à prouver qu’elle en avait bien besoin (1). La question n’a laissé indifférentes ni l'Italie, ni la Suisse, ni l'Autriche, ni la Hongrie. Elle ne pouvait non plus laisser la France impassible. Dès 1906, M. Ed. Julhiet prononçait à Paris, au Musée social, l'apologie des juvenile courts telles qu’on les conçoit en Amérique, mais tandis qu’on continuait à discuter de façon pour ainsi dire continue les réformes à apporter dans ce sens à notre organisation judiciaire, au sein des sociétés savantes et plus particulièrement de la compétente et puissante Société des prisons, aucune initiative parlementaire n’aboutissait à un résultat pratique. Un projet cependant timide et partiel de M. Deschanel se voyait entièrement défiguré par des amendements malencontreux. « La Commission des réformes judiciaires, saisie du projet de loi, a-t-on dit sévèrement mais justement, ne l’a amendé ni dans le sens des objections qu’on lui faisait, ni dans aucun

autre. Elle l’a tout simplement mutilé, sabré, défi-

(4) Les tribunaux pour enfants en Allemagne, par Marcel Kleine, bibliothèque du Musée social, Arthur Rousseau, 1910.

guré, saboté » (1). Par bonheur, un groupe de sénateurs dont la plupart sont d’éminents sociologues,tels que MM.Ferdinand Dreyfus, Bérenger, Ribot et Léon Bourgeois, ont déposé, le 7 juin 1910,sur le bureau du Sénat une proposition de loi « sur les infractions à la loi pénale imputables aux enfants mineurs de 12 ans, sur les tribunanx pour enfants et sur la liberté surveillée.»Nous ignorons le sort que le hasard des commissions et des débats parlementaires réserve à cette proposition très sérieusement élaborée par des gens compétents et qui — quoique n'étant pas à l’abri de toute critique — marque un progrès certain sur le peu qui a été fait. Ce peu nous le devons, en l'absence de toute disposition législative, à l'initiative des magistrats qui, assistant sans armes au ‘terrible accroissement des délits de mineurs, ont cherché à s’'armer eux-mêmes: dès 1906, on spécialisait au tribunal de la Seine quatre juges d'instruction; en mars 1907, M. le Procureur de la République Monier réservait aux mineurs l'audience du lundi à la 8° Chambre correctionnelle ; en décembre 1910 enfin, on réservait aux mêmes mineurs l'audience du mercredi à la Chambre des appels correctionnels.

Ce rapide historique était nécessaire pour montrer

(1) La criminalité juvénile, article par M. Paul Mimande, Revue Bleu, 19 novembre 1940.

cn Hn où nous en sommes comparativement à nos voisins d’Outre-Manche. Ainsi,tandis que le Children Act,1908, mis en vigueur le 1° avril 1909 et généralisant ce qui se passait dans la plupart des grandes villes anglaises (c’est en 1905 que M. Courtenay-Lord avait donné le branle à Birmingham), instituait partout où il y a à juger un mineur dans le Royaume-Uni une juvenile court, nous restons en 1911 en présence de cette unique amélioration de détail qui est l’organisation de la spécialisation des lundis de la 8 Chambre correctionnelle. A-t-on cependant assez épilogué en France sur ce progrès mesquin destiné au seul Paris et dans lequel il serait puéril de chercher à découvrir quelque chose qui ressemblât à une juvenile court. Loin de moi la pensée de tenter de diminuer le dévouement d’avocats qui, comme M“ Rollet, Kleine ou Maria Verone, donnent le plus bel exemple d’une activité exclusive et désintéressée, ou de magistrats, comme M. le président Flory dont la science juridique et l’affabilité sont au-dessus de tout éloge. Certes non! Mais ces avocats et ces magistrats euxmêmes sont les premiers à avouer que leur audience spécialisée n’est qu’un reflet bien lointain de la juvenile court idéale, et, comme nous, ils le déplorent. Que dit, en effet, de façon précise le texte du Children Act relatif aux juvenile courts ?

« La cour... siège soit dans un bâtiment ou dans

une salle différents de ceux où se tiennent les audiences ordinaires, soit à des jours ou à des heures différents de ceux où se tiennent ces audiences » (art. 111, $ 1).

Il est de toute évidence que la loi réserve ses faveurs à la première alternative. A Londres et dans la plupart des grandes villes, les juvenile courts se tiennent sinon toujours dans des bâtiments absolument distincts, du moins dans des salles spécialement aménagées dans ce dessein et réservées à cette unique destination. Or, l’audience spécialisée du lundi, à Paris, a lieu dans les locaux ordinaires de la 8° Chambre correctionnelle, distraits pour un jour à leur habituelle clientèle. C’est le même apparat, la même disposition, la même atmosphère. Continuons la lecture de l’article 111 du Children Act:«On devra faire en sorte d'éviter que les personnes apparemment de moins de 16 ans ne soient mises en contact avec les adultes sous le coup d’une inculpation autre que celle pour laquelle le mineur est poursuivi, soit pendant le trajet du dépôt à la prison, ou inversement, soit pendant qu'ils attendent leur comparution devant le tribunal ou quand ils l'ont terminée » (art. 111,$3).Je dois dire qu'ici, toujours à défaut de texte législatif, la pratique administrative a su, en France, obvier aux mêmes inconvé-

nients.

TE Eee

— « Dans une juvenile court, personne en dehors des membres et du personnel de la cour, des parties au procès, de leurs avoués et de leurs avocats et des autres personnes directement intéressées, ne peut, sauf par permission spéciale de la cour, être autorisé à assister à l’audience. — Exception faite, toutefois, pour les légitimes représentants de la presse et des agences » (art. 111, $ 4).

Or, aux lundis de la 8° Chambre correctionnelle, il est un fait qui n'échappe à aucun observateur clairvoyant : si les audiences correctionnelles ordinaires sont déjà suivies à Paris par un nombreux public, avide de dormir au chaud dans le bercement favorable des cadences harmonieuses, aux lundis de la 8° ce n’est plus la foule, c’est l’écrasement. Serait-ce que les gardes de service, interprétant mal leur consigne, laissent pénétrer des profanes dans la Chambre, car, en principe, cette audience est à « publicité restreinte ? Non pas, mais comme on autorise la présence, d’un bout à l’autre de l’audience, de tous les parents dûment convoqués des enfants jugés ou à juger, de tous les témoins des affaires expédiées ou à venir, de tous les gardiens de la paix ou inspecteurs de la sûreté qui, ayant terminé leur déposition, persistent à s'intéresser à celles de leurs collègues, qu'il faut compter en plus sur une affluence inusitée

d'avocats, de représentants d'œuvres de patronage,

PAT GANES de dames charitables, tout cela fait en fin de compte que les enfants qui sont traduits aux lundis de la 8° Chambre correctionnelle trouvent, les vicieux, pour parader, les timides, pour s’effarer, au banc des accusés, le plus compact et le moins désirable des publics. J’affirme que cela ne se passe pas ainsi en Angleterre. En juin dernier j'ai pu, grâce à la courtoisie du juge du tribunal de Bow street, à Londres, assister à l’audience de la juvenile court. Introduit dans la salle, j'ai pu constater que les prescriptions que j'ai traduites ci-dessus, étaient observées à la lettre. Le juge, le greffier, la défense, les probation officers, les parents et les témoins qu’on introduit un à un et qu’on fait sortir dès que l’audition du cas est terminée, voilà les seules personnes qui assistent à l’interrogatoire de l’enfant qui ne ressent aucun besoin de parader ni aucune frayeur devant un public aussi restreint. Quant à la presse, elle ne doit pas abuser de la tolérance que lui laisse la loi de 1908, car de journalistes, tout au moins ce jour-là, je n’en ai pas vu l'ombre

au tribunal de Bow street (1).

(1) L'article 24 de la proposition de loi de M. Ferdinand Dreyfus implique bien une publicité restreinte, en tous points semblable à celle des juvenile courts, mais les réformes de ce genre naissent moins des termes de la loi que de la façon dont on l'applique. Et pourquoi, dès aujourd’hui, le président de la 8° chambre ne ferait-il pas évacuer la salle d'audience par les parties à un procès terminé, le public restant devant largement suffire pour justifier la publicité que la loi exige?

Sr A 1

Puisque j'ai tenté d'établir une comparaison entre notre audience spécialisée et la juvenile court, qu’on me permette encore les deux observations suivantes:

1° Tandis qu’à Paris, étant donné la hâte avec laquelle on procède, il n'est point rare de voir sur le banc des accusés jusqu’à six ou sept enfants dont chacun est inculpé dans une affaire différente, ce qui permet aux cinq ou six autres d’assister à l’interrogatoire et au jugement du premier d’entre eux, profitant ainsi des leçons de son cynisme ou de sa mauvaise foi, les enfants ne sont introduits dans les juvenile courts que les uns après les autres et on évite soigneusement tout contact entre eux avec la même sollicitude que s’il s'agissait de mineurs et d'adultes (1).

2° Le service d’ordre (si j'ose employer un mot aussi considérable) des juvenile courts est assuré par deux agents dépourvus de toute arme, dont l’un se tient à la porte et l’autre devant la barre où il conduit gentiment l'enfant par la main. J’ai constaté qu'aux lundis de la 8, il y a, au contraire, quelques gardes municipaux de plus que de coutume, qui surveillent sans aménité les jeunes inculpés, comme ils le feraient aux assises.

Mon excuse, pour avoir insisté aussi pesamment sur

(1) N'est-ce pas l'inconvénient que nous signalons que ledit article 24 de la proposition F. Dreyfus entend éviter, quand il déclare en premier lieu : « Chaque affaire sera jugée isolément » ?

un parallèle trop facile, c'est qu'il y a à Paris, au Palais et à la ville, nombre d’esprits optimistes, pour lesquels l’audience spécialisée de la 8° représente dans son genre un petit idéal (1). Il me semble qu'il convenait, par une comparaison franche avec des institutions véritablement novatrices, de montrer ce qu'on a fait... et ce qui reste à faire.

La vérité, à mon sens, c’est qu’en matière de tribunaux pour enfants comme en tout autre matière, les demi-mesures ne sauraient convenir. Tandis que les Anglais, imbus des idées qui leur venaient d’Amérique, marchaient franchement dans la voie nouvelle, nous, soucieux, avant tout et contre tout, de faire cadrer les réformes avec notre organisation judiciaire traditionnelle, nous en sommes arrivés à un compromis qui se traduit en dernière analyse par un progrès minime. Le D' Baernreither, dont les travaux sur la politique criminelle des Américains concernant l'enfance, devaient déclancher tout un mouvement d'idées dans les pays germaniques, était-il touché de

la grâce prophétique quand il prononçait, le 11 juin

(1) Ainsi un avocat réputé, M° Paul Guillain, ne craignait pas d’écrire dans un article de tête consacré aux tribunaux pour enfants dans Excelsior (14 février 1911) : « Rien à première vue, quand on pénètre dans la salle [la salle des audiences du lundi à la 8° ch. corr.], ne peut faire prévoir toutes les misères qui vont y être découvertes tout à l'heure. L'audience a une physionomie quasi-familiale » Conclusion à laquelle nous ne saurions souscrire,

nas A 1908, au Congrès allemand du droit pénal à Posen, ces paroles capitales que je traduis (1) :

« Les tribunaux pour enfants dans les différents Etats ou villes d'Amérique [il pourrait dire aujourd'hui d'Angleterre aussi], présentent en gros le même spectacle : un juge expérimenté qui a fait de sa tâche son devoir journalier, qui a des rapports constants, sinon exclusifs, avec les enfants, un état-major d’hommes et de femmes qui, comme probation officers, recherchent tous les moyens de soutenir et d’éduquer l'enfant, un cercle des représentants des œuvres de patronage et des maisons de réforme, ainsi que quelques personnes à qui le juge a permis l’accès de la salle d'audience où les a conduits l'intérêt qu’elles portent aux œuvres sociales — et tous ces gens-là sont réunis par la même pensée : Education au lieu de repression, aussi longtemps qu'on pourra espérer réussir par les moyens éducatifs. Voilà le noyau de l’idée. Tout le reste est forme et accessoire. C’est que je considère l'institution des tribunaux pour enfants comme la résultante nécessaire d'un courant d'idées. Si lon se rend à cette idée qu'avant tout, pour combattre la criminalité juvénile, il faut em-

ployer en premier lieu des principes éducatifs, alors

(1) Cf. Bulletin de l'Union internationale de droit pénal, 15* vol., liv. 2, 1908. « Uber Jügendgerichte ».

Lévy-Fleur, 5

LRU UE on va de soi-même à la formule que nous décrivons pour être celle des tribunaux pour enfants. Si cette pensée ne se fait pas claire en vous, alors vous tremblez, vous vous satisfaites de décisions indécises, de demi-mesures, alors cette institution à laquelle vous donnez le nom de tribunal pour enfants devient une sorte d'organisme judiciaire qui peut évidemment présenter certains avantages, mais qui est, par essence, une écorce sans noyau ».

Fatalement il conclut que tout dépendra de l'influence personnelle que le juge ou l'agent de surveillance obtiendra sur l'enfant ou ses parents : « Les résolutions de pure forme ne signifient plus rien ici ; dans les efforts individuels réside toute la difficulté de la chose comme aussi en dépendra son succès. L'Amérique a eu le courage de fonder sur sa puissance sociale cette grande réforme du droit pénal. Les temps prochains diront si c'était bien calculé. D’après le cours actuel des choses, j'ose répondre « oui », tout en faisant la part des exagérations et des lacunes ».

Ces exagérations et ces lacunes ne semblent en effet pas — toute médaille a son revers — avoir été

évitées par les magistrats américains (1).

(1) A l'appui de cette affirmation, je puis rapporter, entre autres exemples, ces paroles de M. le Directeur Sckrameck [Rapport sur le Congrès de Washington, Revue Pénitentiaire, nov.-déc. 1910] : « A

Les Anglais, profitant de l'expérience des autres, se sont montrés plus pondérés. Le D' Bærnreither montre, à l'appui de sa thèse, comment les idées américaines ont trouvé d’abord un écho, puis des applications en Angleterre, phénomène d'autant plus remarquable que toute évolution de droit se heurte là-bas à un terrain conservateur. Il n'hésite pas à considérer comme une grande supériorité pour le juge des juvenile courts de n'avoir pas à se poser la question française du «discernement », mais de pouvoir se déterminer, selon les circonstances, à employer un des nombreux moyens de correction ou d'éducation que les lois mettent à sa disposition. La question si théo-

rique et si délicate du « discernement » qui a trouvé

Indianopolis, nous avons vu fonctionner le tribunal d'enfants. Nous sommes arrivés à un moment où l'on était évidemment prévenu de notre arrivée ; nous avons trouvé là un juge d’allures très paternelles qui avait à se prononcer sur le cas de cinq jeunes gens arrêtés pour avoir jeté des pierres sur un train en marche, Il paraît que deux ou trois de ces jeunes gens étaient sous la surveillance d’un probation officer, Cela ne les avait pas empêchés de commettre une contravention. Même si on ne nous l'avait pas dit, nous aurions compris que ceux-là étaient déjà des récidivistes, car l'admonestation du juge ne paraissait pas leur produire beaucoup d'effet, Est-ce parce qu'il y avait une nombreuse assistance ? C'est possible. Trois n'avaient guère l'air intimidé; un seul, dont la mère était présente paraissait ému et pleurait, L’admonestation à chacun d'eux, puis à tous, a duré assez longtemps. On reproche à nos audiences d’être trop sévères, nous avons lrouvé que celle-là élait peut-être ün peu dépourvue de solennilé….

— M. le président : « C'est ce qu'ils désirent, c'est le principe américain, »

AEQUEE tout naturellement sa place à son heure dans notre code, ne devrait évidemment plus se poser devant des juges actuellement moins soucieux de la recherche d’un criterium psychologique que de celle des moyens pratiques de contribuer au redressement de l'enfant coupable...

Un autre avantage, et considérable celui-là, de cette conception de la juvenile court, c'est qu'on peut y traduire, sans inconvénients en somme, des enfants d'un âge encore tendre, auxquels certains voudraient éviter toute comparution en justice. J'ai vu sans appréhension des enfants de moins de 10 ans comparaître devant le tribunal de Bow street, cependant que la proposition de loi F. Dreyfus persiste à faire une distinction capitale entre les enfants de moins de 12 ans, âge auquel elle fixe la responsabilité pénale absolue (1), et ceux de plus de 12 ans. Il ne faut pas, dit l'honorable sénateur, dans son exposé des motifs (2), « non seulement traduire les jeunes enfants devant les tribunaux, mais même leur : infliger la tare d'une poursuite criminelle »; et plus loin, « même quand le juge biaise avec la loi en déclarant le non discernement, on n’évite pas à l'enfant

la flétrissure de l'arrestation, le transport entre les

(4) La commission du Sénat a élevé cette limite de 12 à 13 ans, (2) Proposition de loi F. Dreyfus, Exposé des motifs, Gazelle des tribunaux, 3 juillet 4910,

gendarmes, la promiscuité du poste de police, la voiture cellulaire, la souricière, la Petite Roquette et : l'exposition publique à l’audience... » Cela est à peu près exact dans notre système, mais avec des prescriptions aussi simples et aussi sages que celles que nous avons étudiées dans le Children Act de 1908, que resterait-il de réel dans ces craintes concernant un enfant entre 7 et 16 ans, coupable d’un délit dans le Royaume-Uni ? Ou la flétrissure de l'arrestation ? C’est en principe la liberté provisoire, ou, si elle est incompatible avec le bon ordre de la justice, le remand-house ou lieu de détention provisoire. Ou l'exposition publique à l’audience ? C’est la juvenile court, paisible et familiale avec sa publicité la plus restreinte, juste suffisante pour produire sur l’esprit même d’un jeune enfant un sentiment de respect et de honte. Combien toujours paraîtra factice, arbitraire, cette distinction entre un enfant de 13 ans et un enfant de 14 ans alors qu’une instruction semblable, un même milieu social, en auront fait des mentalités à peu près identiques ! J’estime que les Anglais ont été très heureusement inspirés en évitant, dans leur réforme, de fixer entre 7 et 16 ans un âge d’irresponsabilité pénale absolue, car le premier mérite d’une telle réforme en est évidemment la simplicité. M.le sénateur Ferdinand Dreyfus n’a pas

dissimulé, dans son exposé des motifs, la source de

cette distinction, qui est un passage bien connu de Rossi : « Il est entre le jour de la naissance d’un homme et l’âge de 16 ans un point où la présomption d’innocence s’affaiblit assez pour que l'acte individuel mérite d’être examiné. Mais avant d'atteindre ce point, la présomption d’innocence est tellement forte qu’elle doit dominer sans partage et ne point admettre l'examen. Placer sur la sellette un enfant qui n’a pas huit ans ou neuf ans accomplis, c’est un scandale, un acte afiligeant qui n’aura jamais l’assentiment de la conscience publique. C’est une éducation qu’il faut donner à ces petits infortunés, on ne peut songer à leur infliger une peine. Qui pourrait la prononcer avec la parfaite conviction de la culpabilité de l'accusé ? Qui pourrait affirmer que la condamnation ne serait pas un mouvement de haine contre le fait en soi plus encore que d’une appréciation impartiale de la culpabilité de son auteur (1) ? De ce passage d’un juriste très écouté, résulte en partie cette habitude qu'ont prise les législations modernes de fixer, suivant leurs habitudes et leurs cli-

mats, des âges de responsabilité pénale différents (2).

(1) Rossi, Traité de droit pénal, t. II, p. 155 et 156.

(2) , Angleterre et Russie, 7 ans; — Roumanie, 8 ans ; Espagne et Italie, 9 ans; — Norvège, Grèce, Autriche, Portugal, Cantons de Genève, de Lucerne, du Tessin, projet belge, 19 ans; — Allemagne, Hongrie, Cantons de Bâle, Fribourg, Berne, Neüfchâtel, Zürich, 12 ans; — Projet français amendé, 13 ans; — Cantons de Valais, de

Mais cette idée n'est pas, je pense, en concordance avec celle que les législateurs anglo-saxons, M. Bærnrheiter et M. Ferdinand Dreyfus, lui-même, dans d’autres passages de son exposé, semblent se faire des tribunaux pour enfants. La limite de 7 ans, elle, n’est pas une de celles auxquelles on parvienne par de nombreux travaux psychologiques ou physiologiques. C’est celle du bon sens. Le peuple, qui se trompe parfois moins souvent dans les questions délicates que les spécialistes les plus avertis, le peuple de chez nous n’appelle-t-il pas la septième année « l’âge de sagesse », c’est-à-dire le premier âge où un enfant commence à prendre conscience de ses actes, de leur portée ? Puisque donc, il est entendu, une fois pour toutes, que le tribunal pour enfants n’est pas par essence une juridiction de répression — la répression pour lui ne sera que le remède des cas désespérés — à quoi bon chercher entre 7 ans, âge de la première compréhension, et 16 ans, âge digne de la dernière indulgence, un critérium toujours fuyant, toujours factice de l’irresponsabilité absolue ? Comme nous touchons bien du doigt en ce moment ces « complications latines » auxquelles je faisais allusion dans mon Introduction. Au lieu de la simple

Vaud, projet du code pénal suisse, Danemarck, 1# ans; — Suède

45 ans.

ME juvenile court, merveille d'unité, de clarté, nous voici dans la proposition Dreyfus — il faut bien toujours y revenir puisque c’est vraisemblablement la loi de demain — en présence de deux organismes tout à fait différents : les « conseils familiaux » pour les mineurs de 13 ans; les tribunaux pour enfants proprement dits, pour les mineurs de 13 à 18 ans(1). Il eut été si simple, d’après ma conception, qui doit être cependant également celle de certains co-signataires du projet Dreyfus (2), de n’envisager, imitant tout simplement la loi anglaise qui donne de si bons résultats, qu’une sorte de juvenile courts qu'on aurait appelées à son aise conseils familiaux ou tri-

bunaux pour enfants, peu importe le nom (3)!

(1) Comme pour mieux confirmer ce que je me permets de dire sur la vanité de semblables distinctions, le Sénat vient, le 9 mars 1911, de remplacer les « conseils familiaux » du projet par la Chambre du conseil du tribunal. Je ne doute pas qu'on trouve autre chose à la Chambre.

(2) Par exemple, l’'éminent sénateur Bérenger, qui disait à la séance de la Société des prisons du 20 juin 4910 : « Il semblait qu'on dût alors adopter partout ce type (le type initial de la juvenile court de Chicago) ou tout au moins s’en rapprocher le plus possible ; c'est le contraire qui arrive, Il n'y a que l'Angleterre qui ait fait quelque chose d’analogue; quant aux autres nations, il semble que leur effort ait plutôt tendu à se débarrasser par quelque imitation lointaine de l'idée primordiale du tribunal d’enfants et à trouver quelque chose qui empêche l'opinion de s’y attacher. En réalité, ce qu'on a imaginé parlout sous des litres divers, c'est le contraire du tribunal d'enfants tel que l'Amérique l’a conçu et institué ».

(3) Cf. enfin dans notre sens, Revue pénitentiaire, février 1911, p.

Revenons à l'Angleterre. J'ai dit que j'avais dû à l’'amabilité du juge de Bow street d’assister à une de ses audiences. Cela se passe sans le moindre apparat. L'audience de la juvenile court se tient dans une salle claire et gaie réservée à cet usage, au premier étage de la police court, au-dessus de la salle des audiences ordinaires. Le juge unique est un grand vieillard, tête chenue à laquelle le retrait de la perruque — pour bien affirmer la familiarité de l’audience — n'enlève aucune majesté. Il n’est pas trop distant, mais pas non plus trop proche. Il siège derrière une simple

table sur un fauteuil légèrement surelevé. Devant lui,

245, « La législation pénale de l'enfance et les tribunaux d'enfants en Suisse », par M. Léon Lyon-Caen: « Le projet suisse divise la minorité pénale en 3 périodes : au-dessous de 14 ans, de 14 à 18, de 18 à 20 ans. Toutefois, l'âge de 14 ans ne sert pas, comme on pourrait le croire, de séparation entre la phase dite d'irresponsabihité absolue où les mesures de réforme ou d'assistance peuvent seules inter-

venir à l'égard du mineur coupable et celle dite d’irresponsabilité relative, où la condamnation pénale est nécessaire, mais atténuée au cas de discernement, les mesures de relèvement étant subordonnées à l'absence de discernement. C’est le système du code pénal italien, du code pénal allemand, de la proposition de loi Ferdinand Dreyfus actuellement pendante devant le Sénat, de la plupart des cantons suisses.

Telle n’est pas la conception de l’avant-projet (Avant-projet du code fédéral suisse de 1908) : il place — c’est là son trait hautement original — les mineurs de 14 à 18 ans (Jugendliche) comme ceux de 14 ans (Kinder), franchement en dehors de l'application des peines du droit commun et élend, même après 14 ans, le régime purement éducatif. Au fond, aucune divergence ne sépare le traitement des premiers et celui des seconds ».

au-dessous, le greffier. Sur des bancs, à gauche, les

probation officers spéciales. Un agent sans armes :

introduit les premiers comparants. Ce sont de ravissantes petites filles élégamment vêtues qui viennent, assistées de leurs parents, solliciter du juge l’autorisation de jouer le soir dans certains théâtres ou music-halls. Le directeur de la scène, également présent, explique au juge quel est le travail qu'il exige de l’enfant et à quelle heure celui-ci est libéré.

Le juge (à l'enfant) : « Dormez-vous au moins bien après le théâtre? »

La petite fille : « Oh! tout à fait bien! »

La permission est accordée, mais l'enfant devra être au lit à 10 heures. Après quelques cas analogues, on introduit un jeune garçon de 14 ans, qu’un inspecteur de police accuse de mendier le soir à la sortie des théâtres. Il est accompagné de sa mère, un bon type d’ivrognesse londonienne. L’inspecteur a trouvé sur l'enfant, lors qu’il l’'appréhendait, 1 schelling 6, soit un peu plus de deux francs. Comme il venait de chercher un « cab » pour un « gentleman », l'enfant prétend que cette somme est la rétribution de la commission. L’inspecteur de police insiste pour démontrer combien cette générosité serait insolite et affirme avoir longuement surveillé l'enfant qui mendiait. La maman, pas contente, s’emporte contre

l'inspecteur. Le juge la fait avancer à la barre, et

d'in 0

l'admoneste sévèrement pour laisser courir son fils la nuit. Il acquitte l'enfant qu'il rend à sa mère, mais octroie à cette dernière, à titre d'avertissement, 20 schellings d'amende. De plus en plus furieuse, la mère sort en maugréant à haute voix. Mais cela n’est pas du goût du juge qui la fait rappeler pour lui annoncer flegmatiquement... qu'il a doublé l'amende. Cette fois, elle se taît. Et l'audience continue...

Le Children Act prévoit pour Londres « que Sa Majesté pourra, par décret et en vertu des lois sur les métropolitan police courts de 1839 et 1840, pourvoir à l'établissement d’une ou plusieurs juvenile courts pour l'étendue du district de la police métropolitaine et assigner comme zone à chacune d'elles telle étendue du district qu'Elle spécifiera dans le décret. Dans ce cas, le London County Council (conseil municipal) devra, sur la réquisition du Secrétaire d'Etat, pourvoir à l’accommodation dans ce but des locaux nécessaires, en s’entendant pour les règlements pécuniaires avec le Secrétaire d'Etat » (1). Aussi, à Londres même, où il serait très difficultueux de disposer de bâtiments spéciaux, les juvenile courts siègent-elles dans des salles à elles réservées, dans les bâtiments des police courts.

La loi exige que les parents ou tuteurs des enfants

(1) Children Act, 1908, art. 111, $ 5.

traduits en justice soient toujours présents à l'audience, — à moins que la cour ne les en exempte formellement. Ceux dont l'assistance est ainsi requise sont ceux qui ont actuellement l'enfant sous leur contrôle effectif. Toutefois, si une telle personne n’est pas le père de l'enfant, la cour peut exiger, en outre, la présence du père. Les parents ou tuteurs pourront d’ailleurs, du fait de l'enfant, être condamnés à des peines pécuniaires, comme nous le verrons en traitant des peines applicables par les juges des juvenile courts.

On sait que le Children Act a été mis en vigueur le 1° avril 1909. Une disposition spéciale aux juvenile courts a autorisé le Secrétaire d'Etat, au cas où les arrangements nécessaires n'auraient pu se trouver réalisés à cette date, à la reculer jusqu’au 1* jan-

vier 1910.