CHAPITRE III

Quelles sont les peines applicables aux jeunes délinquants ?

Avant d'énumérer les différents moyens qu'il donne au juge pour solutionner les procès des jeunes délinquants, le Children Act édicte en faveur de ces jeunes gens des dispositions exorbitantes du droit commun :

En aucun cas, la condamnation d’un enfant ou d'une jeune personne ne pourra être considérée comme une condamnation pour crime, en ce qui concerne les incapacités que la loi attache au crime (art. 100).

Lorsqu'une cour de juridiction sommaire ordonne qu'un enfant ou qu’une jeune personne paiera les frais du procès, en plus d’une amende, le montant des frais ainsi liquidés ne saurait dépasser le montant de l'amende... (art. 101).

Un enfant ne peut être condamné pour un délit (1)

(1) Délit au sens large. Le texte anglais dit « offence », c’est-àdire infraction quelconque à la loi pénale.

à l’'emprisonnement ni aux travaux forcés ; il ne peut pas non plus être envoyé en prison à défaut du paiement d’une amende, d’une indemnité ou des frais.

Une jeune personne ne peut être condamnée pour un délit aux travaux forcés.

Une jeune personne ne peut être condamnée pour un délit à l’emprisonnement, ni être envoyée en prison à défaut du paiement d’une amende, d’une indemnité ou des frais, à moins que la cour ne certifie qu’elle est d’un caractère si indiscipliné ou d’une nature si dépravée qu’elle ne saurait être détenue dans un « lieu de détention » tel que cette loi les a organisés (art. 102, $ 1, 2 et 3). |

Si l’on fait abstraction de cette dernière restriction qui n’est applicable qu'aux « jeunes personnes » entre 14 et 16 ans, le principe de la loi est donc formellement qu’en aucun cas (nous allons voir ci-dessous ce que la loi ordonne au cas de perpétration par les mineurs des crimes les plus graves) un enfant de moins de 16 ans ne peut être condamné aux travaux forcés ni à l’emprisonnement ordinaire.

On ne peut condamner à mort un enfant où une jeune personne; mais la cour peut, à la place, con-

- damner l'enfant ou la jeune personne a étre détenu selon le bon plaisir de Sa Majesté (to be detained during His Majesty’s pleasure); s’il en est ainsi, l’en-

fant, toutes réserves faites pour les autres pres-

criptions de la loi, sera détenu dans tel lieu et dans telles conditions qu'il sera ordonné par le Secrétaire d'Etat. Et tant qu'il sera ainsi détenu, on le considèrera comme accomplissant une peine légale (art. 103).

Cet article institue donc pour un cas spécial aux jeunes délinquants la sentence indéterminée, si prônée ou si critiquée, en tous cas si passionnément discutée par les criminalistes contemporains. Sans vouloir prendre parti dans ce grave débat, il me semble qu'on peut admettre que les Anglais ont ainsi introduit cette innovation considérable dans un des cas les plus favorables, les moins alarmants. C’est en effet plus spécialement pour les personnes défectueuses et les jeunes délinquants qu'on préconise un peu partout le système de la sentence indéterminée. N'est-ce pas ce que le Congrès pénal le plus récent, celui de Washington, a entendu dire, en votant le texte suivant:

1. Le Congrès approuve le principe scientifique de la sentence à durée indéterminée.

2. La sentence à durée indéterminée devrait être appliquée aux personnes moralement ou mentalement défectueuses.

3. La sentence à durée indéterminée devrait être appliquée de plus, comme partie importante du sys-

tème éducatif, aux criminels, surtout aux jeunes

ISO — délinquants, ayant besoin du traitement éducatif et dont les crimes sont dus surtout à des circonstances individuelles.

Comme on l'a fait très justement remarquer lors du Congrès, il me semble assez présomptueux de vouloir déterminer le dosage, dans l'élaboration d’un crime, des circonstances individuelles et des circonstances sociales, partant, de vouloir individualiser strictement le traitement. Mais il n’est pas utile d’adhérer au vote de principe du Congrès, pour admettre la légitimité de l’article, que nous avons traduit ci-dessus. D’une part, il est démontré depuis bien longtemps que les courtes peines, auxquelles le juge incline quand ce sont des peines graves, sont néfastes aux jeunes délinquants ; d'autre part, l’article 103 du Children Act avait à se préoccuper des jeunes délinquants coupables des plus graves forfaits, de ceux qui, par conséquent, devront généralement être, au point de vue individuel comme au point de vue social, soumis à la surveillance la plus stricte en

même temps que la moins déterminée en durée (1-2).

(4) Sur l’idée de la sentence indéterminée et les modalités qu'on peut lui apporter, cf. de Lacoste, Elude historique sur l'idée de sentences indélerminées, Paris, Rousseau, 1909.

(2) Dans l’avant-projet du code fédéral suisse, les adolescents délinquants sont également placés sous le régime des sentences indéterminées... « La loi détermine seulement un minimum et un maximum : dans la maison d'éducation forcée, le placement doit

Quand l'acte criminel du jeune délinquant n’est plus passible de la peine de mort, quand c’est encore un crime grave mais de moindre importance, la loi, dans son article suivant, l’article 104, prévoit une nouvelle espèce, moins arbitraire, de sentence indéterminée relative :

« Lorsqu'un enfant ou une jeune personne est condamné pour tentative de meurtre, pour homicide ou pour coups portés avec l'intention de causer de graves blessures, et que la cour est d’avis qu'aucune des peines que cette loi lui permet d’infliger n’est suffisante, elle peut condamner le coupable à être détenu pour une période que fixera la sentence, dans tel lieu et dans telles conditions que le Secrétaire d’État pourra ordonner. »

La sentence n’est donc plus ici indéterminée quant à la durée de la peine, mais bien quant à la façon dont cette peine-s’accomplira. Le Secrétaire d'Etat est ainsi investi, par les articles 103 et 104 du Children Act, d’un pouvoir considérable. L'article 105 vient l’augmenter encore, en autorisant le Secrétaire d'Etat à mettre en liberté conditionnelle, quand et

comme il lui plaira, le jeune criminel condamné en

durer au moins un an, mais ne peut dépasser la vingtième année révolue. Dans la maison de correction, le séjour ne peut être moindre de 3 ans ni excéder 12 ans » (Article déjà cité de M. Léon Lyon- Caen, Revue pénitentiaire, février 1941).

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vertu d’un des deux articles que nous venons de commenter. « Une personne, détenue conformément aux ordres du Secrétaire d'Etat en vertu des articles 103 et 104, pourra, à tout moment, être, par lui, libérée conditionnellement.

L'ordre de libération conditionnelle sera fait dans la forme et contiendra telles conditions qu’il plaira au Secrétaire d'Etat d’ordonner.

Il pourra en tout temps être révoqué ou modifié par le Secrétaire d'Etat, et s’il est révoqué, son titulaire devra regagner l'endroit qu’indiquera le Secrétaire d'Etat, sans quoi il pourra être arrêté sans mandat et conduit à cet endroit »..

Pour les délits enfin moins graves encore : « Lorsqu'un enfant ou une jeune personne est condamné pour un délit qui entraînerait pour un adulte les travaux forcés ou la prison..…., et que la cour considère qu'aucune des sanctions que la loi met à sa disposition ne saurait s'appliquer convenablement à son cas, elle peut, au lieu de le condamner à de l’emprisonnement, ordonner qu'il soit conduit dans un lieu de détention tel que les a organisés la loi. L’ordre contiendra l'indication et du lieu et de la durée pendant laquelle le jeune délinquant sera détenu..….,

durée ne devant en aucun cas dépasser un mois ».