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Ayant ainsi passé en revue les cas exceptionnels où la loi, en présence de graves forfaits, admet la possibilité de sévérités plus grandes, nous arrivons à l'important article 107 du Children Act qui permet au juge de choisir, dans tous les cas où il s’agit d’un enfant ou d’une jeune personne, entre treize moyens que nous allons énumérer :

« Lorsqu'un enfant ou une jeune personne, inculpé d’une infraction à la loi pénale, est traduit en justice et que la cour estime qu'il est coupable, la cour devra se préoccuper du moyengpar lequel elle va solutionner le cas, en vertu de cette loi ou de toute loi qui lui donne compétence, et choisira entre les moyens suivants :

a) Le renvoyer purement et simplement des fins de la poursuite.

b) L’acquitter en lui faisant prendre un engagement.

c) L'ayant ainsi acquitté, le placer sous la surveillance d’un probation officer.

d) Le remettre aux soins de parents ou de toute autre personne, à ce convenable.

e) L’envoyer dans une école industrielle.

f) L’envoyer dans une école de réforme.

g) Ordonner qu'il soit fouetté.

h) Le condamner à une amende, à des dommages-

intérêts ou aux frais.

1) Condamner ses parents ou tuteurs à une amende, à des dommages-intérêts ou aux frais.

j) Condamner ses parents ou tuteurs à garantir sa bonne conduite.

k) L’envoyer dans un lieu de détention réglementé par cette loi.

1) Si c’est une jeune personne, la condamner à de la prison.

im) Solutionner l'affaire de toute autre façon légale».

Les moyens à), d), e), f), h) n’ont rien qui doive retenir spécialement notre attention ; l’article 66 du code pénal français, augmenté de l’article 5 de la loi de 1898, reconnaît également aux tribunaux le droit soit d’acquitter l'enfant ayant agi sans discernement, soit de le remettre à ses parents, à l’Assistance publique, à une personne ou à une institution charitable, soit de l'envoyer en correction. Nous nous occuperons, dans la troisième partie de cette étude, de l'envoi en correction. Chez nous également, le mineur reconnu coupable d’un délit et acquitté comme ayant agi sans discernement, peut être condamné aux frais et passible d’une amende, tout au moins quand cette amende est considérée comme la réparation civile d’un préjudice. Le paragraphe /) de l’article 107 du Children Act dit, lui, que la cour pourra ordonner aux parents ou tuteurs de payer les frais, indemni-

tés ou amendes aux lieu et place de l'enfant. L’ar-

AR Et ticle 99 de la même loi avait précédemment développé cette idée * |

« Lorsqu'un enfant ou une jeune personne est traduit devant une cour pour un délit en vertu duquel il pourra être condamné à une amende, à des dommages-intérêts ou à des frais, en complément ou à l'exclusion d’une autre peine, la cour peut et doit, si l’inculpé est un enfant, ordonner que lesdits frais, dommages-intérêts ou amendes soient payés par les parents ou tuteurs de l'enfant ou de la jeune personne, en ses lieu et place; les parents ou tuteurs pourront être contraints par toutes voies de droit, voire même l’'emprisonnement, à payer lesdites sommes, comme si c'était eux-mêmes qui avaient été condamnés ». É

Les trois seules sanctions véritablement originales, à notre point de vue, sont : 1° l'envoi dans un Zen de détention (k), 2° le fouet {g), 3 la liberté surveillée fb et c). Pour ce qui est des lieux de détention, nous avons déjà longuement étudié, en traitant de la détention préventive des jeunes délinquants, ce que la loi a voulu innover par là.

Le fouet, quelqu’attention que semblent lui porter, * devant la recrudescence des méfaits des jeunes apaches, de nombreuses personnes de ce côté-ci de la Manche, est de peu d'intérêt : si le chat à neufqueues, tel que

j'ai eu occasion de le voir à la prison londonienne de

CNET

Wormwood Scrubbs (au repos, je m'empresse de le dire), m'est apparu comme une arme vraiment respectable, surtout quand elle est maniée par l’athlétique gardien chargé spécialement de ce service, et par là même un peu inquiétante, les baguettes de coudrier dont on use avec modération contre les enfants ne sauraient éveiller les susceptibilités des âmes les plus tendres. Le fouet ne leur est donné qu'entouré de toutes les garanties... d'une bonne administration. Un médecin est toujours consulté pour décider si le châtiment ne doit influencer en rien la santé de l'enfant. Les lois réglementent le nombre des coups applicables : d’après le Summary Jurisdiction Act 1879, un enfant de moins de 12 ans ne saurait recevoir plus de 6 coups, un enfant de 12 à 14 ans plus de 14 coups, un jeune homme de 14 à 21 ans plus de 21 coups. Le fouet n’est pas infligé publiquement, mais en la seule présence de l'officier de police et des parents ou tuteurs du fustigé, s'ils en manifestent le désir. Toutefois, si bien réglementées qu'elles soient, les peines corporelles laissent toujours place à un certain arbitraire, partant à un certain danger. C’est ce que nous verrons plus loin par l’exemple du récent scandale de l’école nautique d’'Heswall.

Il reste donc la liberté surveillée. C'est là une

question considérable qui va faire l’objet du prochain

chapitre. C’est le corollaire pour ainsi dire nécessaire de tout tribunal pour enfants, digne de ce nom. Les Américains ont été jusqu’à en faire la clef de voûte de toute leur politique criminelle. Pour moi, le plus beau titre de gloire des lois anglaises de 1607 et 1908, relatives aux jeunes délinquants, c’est d’avoir établi, de façon presque simultanée, ces trois institutions qui sont: les Lieux de détention spécialisés, les Juvenile Courts et les Probation Officers. Ces trois réformes s'appellent l’une l’autre, elles sont commandées toutes trois par la même idée: éviter que l'enfant coupable ne profite de sa comparution en justice pour contaminer ou être contaminé ; cet écueil évité, l'empêcher, par la suite, de retomber dans les erreurs

passées.