CHAPITRE IV

Le système de la liberté surveillée

A.— La loi sur la mise en liberté surveillée de 1907 (Probation of Offenders Act) (1).

Si le Children Act, en énumérant les diverses sanctions entre lesquelles peut choisir le juge des juvenile courts, place en 3° lieu le renvoi en liberté surveillée, c’est une loi, de peu antérieure, le Probation of Offenders Act du 21 août 1907, qui organisa définitivement cette liberté surveillée. Le Probation of Offenders Act n'était pas lui-même une innovation; il avait été précédé depuis trente ans par des dispositions législatives dont l'application avait déjà donné les meilleurs résultats. Dès 1869, le Probation System avait été mis en application à Boston (Etat de Massachusett). Le Probation of Offenders Act de 1887 donnait déjà aux magistrats anglais le droit de

prononcer le relaxe d’une personne poursuivie pour

(1) On trouvera la traduction complète et littérale de cette loi en appendice à l'excellente brochure de M. Marcel Kleine sur Les tribunaux pour enfants en Angleterre, Paris, Rousseau, 1908.

un premier délit, sur sa promesse de bien se conduire et se présenter ultérieurement devant le tribunal. La loi de 1907 a organisé la liberté surveillée d'une façon bien plus large et qui dépasse même les cadres de notre étude, car elle s'applique aussi bien aux délinquants adultes qu'aux jeunes délinquants. Elle traite successivement dans ses titres principaux : 1° des pouvoirs donnés aux cours pour prononcer le relaxe conditionnel des délinquants; 2° des ordonnances de mise en liberté surveillée et des conditions de l'engagement que prend le libéré; 3° des agents de surveillance (probation officers); 4° des devoirs de ces agents; 5° de la faculté de modifier les conditions de la libération.

On fait communément la comparaison entre cette loi et la loi de sursis que nous devons à M. Bérenger; n'oublions pas — pour ne plus y revenir — que la loi anglaise prévoit le sursis non pas à l'exécution de la peine, comme la loi du 26 mars 1891, mais à la condamnation elle-même.

De façon générale, le Probation of Offenders Act autorise les cours, eu égard au caractère, aux antécédents, à l’âge, à la santé ou à l’état mental de la personne poursuivie, ou à la nature anodine du

délit, ou aux circonstances atténuantes dans lesquel-

les il a été commis, soit : a) à renvoyer le prévenu

des fins de la poursuite, b) à l’acquitter condition-

nellement, avec ou sans sûretés, sur sa promesse de se bien conduire et de comparaître pour être jugé à nouveau, lorsqu'il en sera requis, dans un délai spécifié dans l'ordonnance, mais ne pouvant dépasser trois ans.

Cette ordonnance (probation order) est celle qui place le délinquant sous la surveillance du délégué (probation officer).

La faculté de renvoyer en liberté surveillée est accordée par la loi :

a) Aux cours de juridiction sommaire;

b) Aux cours jugeant sur « indictment » quand le délit poursuivi n’est passible que d’une peine d’emprisonnement.

.Ce sont naturellement les premières de ces juridictions qui, étant donnés la nature des affaires qui leur sont soumises et l’âge de leurs justiciables, fournissent les plus fortes proportions de libérations conditionnelles. C’est ainsi que, pendant l’année 1908, tandis que 513 probation orders étaient décernés contre des individus poursuivis sur indictment, les cours de juridiction sommaire en décernaient 7.510.

Le probation order doit contenir, en même temps que la durée de la période de surveillance, la désignation d’un probation officer. De plus, en raison des circonstances particulières à l'espèce, l’ordon-

nance pourra comprendre dans l’engagement du

libéré telles conditions additionnelles que la cour ordonnera d'y joindre par écrit relativement à l’un des points suivants :

a) Défense au délinquant de s'associer avec des voleurs ou autres personnes peu recommandables ou de fréquenter des endroits mal famés ;

b) Abstention des liqueurs alcooliques lorsque le délit pour lequel le libéré conditionnel est poursuivi était un délit d'ivresse ou un délit commis sous l'empire de la boisson ;

c) De façon générale, engagement de mener une vie honnête et laborieuse.

Les probation officers sont nommés pour le ressort d’une division de petite session. (La cité de Londres et chacun des tribunaux de police métropolitains sont considérés comme constituant une division de petite session.)

Des délégués spéciaux devront être nommés, partout où les circonstances le permettront, qui seront appelés children’s probation officers (délégués pour les enfants) et qui devront être nominalement désignés, en l’absence de toute raison contraire, dans l'ordonnance de mise en liberté surveillée rendue dans le cas d’un délinquant mineur de 16 ans (art. 5, B.)

Voilà donc le texte qui spécialise, partout où c’est possible, des probation officers, mieux avertis des

choses de l'enfance,

Les devoirs des probation officers sont : a) de visiter ou de recevoir des rapports de la personne en surveillance, à des intervalles raisonnables qui seront indiqués dans l'ordonnance ou encore lorsque le délégué le jugera utile ;

b) De s'assurer qu’elle observe les conditions de son engagement ;

c) De rendre compte à la cour de sa conduite, de la conseiller, de l’assister, de la traiter en ami, et, s’il est besoin, de s’efforcer à lui trouver un emploi convenable.

La cour enfin, devant laquelle une personne s’est liée par son engagement, pourra, sur le conseil du délégué, en modifier les conditions. Elle pourra aussi, sur la conviction que la conduite du libéré est telle qu'il est inutile de maintenir plus longtemps la sur- veillance, le libérer complètement. Si cette même cour est avertie par une information sous la foi du serment que le délinquant a failli à l’observation d’une des conditions de son engagement, elle peut décerner contre lui un mandat d'arrêt ou, si elle préfère, lui adresser une assignation à comparaître devant elle aux jour et heure qu’elle indiquera.

Telles sont les prescriptions essentielles du Probation of Offenders Act 1907, qui a abrogé l’article 16 de la loi de juridiction sommaire de 1879, l’article 12

de la loi de 1901 relative aux jeunes délinquants et

la loi sur la mise en liberté surveillée des délin-

quants primaires de 1887 en entier.

B. — Application du Probation of Offenders Act 1907. — Ses avantages sur les lois précédentes. —

Les résistances qu'il a rencontrées.

Cette loi ayant été mise en vigueur le 1° janvier 1908, nous avons une marge un peu insuffisante pour en pouvoir apprécier très utilement les résultats. Il eût fallu, en effet, dans ce but, laisser au moins s'écouler la période de trois ans que la loi fixe comme durée extrême de surveillance, ce qui reporte les renseignements définitifs après les statistiques criminelles qui paraîtront en 1913. La statistique pour l’année 1908, parue en 1910, nous offre toutefois quelques données intéressantes qu’on peut synthé-

tiser dans le tableau suivant :