Ï. — RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINEURS

En droit anglais, au-dessous de 7 ans un enfant ne peut être condamné pour aucun crime ni pour aucun délit; car jusqu'à cet âge, il est présumé doli incapax et la loi ne permet pas que cette présomption soit combattue même par la preuve de la conscience malicieuse.

Entre 7 et 14 ans, l'enfant est encore considéré en principe comme doli incapax mais en ce cas il

se peut que szalifia supplet æfatem. On apporte

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à cette règle des exceptions fondées sur des présomptions d’ordre physique ; c’est ainsi qu’un enfant de moins de 14 ans ne peut être condamné pour viol, même s’il est pleinement pubère. Mais il peut être condamné comme complice, s’il a fait preuve, en tant que complice, de discernement.

De 14 à 21 ans, l'adolescent est présumé doli capax ; mais cette règle est susceptible d’atténuation notamment au cas d'infraction par simple omission, par exemple le cas où le jeune homme a facilité par simple négligence la fuite de criminels.

Tels sont en la matière les principes du droit anglais.

Antérieurement à 1847, date du Juvenile Offenders Act (loi pour les jeunes déliquants), on appliquait aux mineurs le droit commun. Le Summary Jurisdiction Act de 1879 (loi sur les juridictions sommaires) divisa, au point de vue pénal, l’entance en deux catégories : les enfants (children) au-dessous de 12 ans, et les jeunes gens (young persons), de 12 à 16 ans. Le Children Act de 1908 a étendu les limites de l'enfance proprement dite de 12 à 14 ans, mais il ne faut voir là qu’une simple terminologie et non pas la fixation d’un âge de responsabilité pénale absolue. D’après la loi importante de 1879, toutes les actions punissables des enfants jusqu’à 16 ans sont

— exception faite pour l’homicide — de la compé-

— 9 as tence des cours de juridiction sommaire. Nous allons

voir comment ces cours sont composées.