IL. — HIÉRARCHIE DES TRIBUNAUX CRIMINELS

En Angleterre, les cours principales en cas de crime sont les assises (assizes), y compris la cour centrale criminelle (central criminal court), et les cours de sessions trimestrielles (quarter sessions).

Le banc du Roi (the King’s-Bench division of the High Court of Justice) a aussi le pouvoir de juger les causes criminelles. Mais cela est fort rare et il n’y en a pas eu d'exemple en 1908. Dans certains cas exceptionnels, une cour quelconque peut, par délégation spéciale, tenir audience comme les assises. Mais cela ne s’est pas produit depuis plusieurs années.

Les pairs, accusés de trahison ou de crime, ont le droit d’être jugés par la chambre des lords. Un cas

fût ainsi jugé en 1901.

a) Assises (Assizes).

Ce sont les cours que tiennent les juges de Sa Majesté quand ils font, par ordre royal, leurs circuits pour la bonne administration de la justice. Les assises sont tenues 3 fois par an dans chaque Comté et parfois 4 fois. La cour criminelle centrale

est une cour investie de pouvoirs similaires, qui siège

à Londres et qui tient 12 sessions par an. En droit, le terme assises comprend également les sessions de la cour criminelle centrale et c’est ainsi qu’on en use

dans les statistiques.

b) Sessions trimestrielles (Quarter sessions).

Une cour de guartfer sessions existe dans chaque comté ainsi que dans les communes auxquelles la couronne en a accordé une. Elle est constituée par les magistrats du comté. Les sessions se tiennent au moins 4 fois par an, parfois plus. À Londres, les quarter sessions tiennent 36 audiences par an. Ces cours ont des pouvoirs parallèles à ceux des assises mais moins étendus; tous les cas qui sont jugés aux quarter sessions peuvent être également jugés aux assises, tandis que certains crimes, tels que la trahison, le meurtre ou le parjure, ne peuvent être jugés qu'aux assises.

Avant 1908, on ne pouvait faire appel des décisions des assises et des cours de quarter sessions. Ces juridictions avaient cependant le droit de réserver les points de droit douteux à la décision de la Court of Crown cases reserved(1). Mais, depuis la loi sur

l'appel criminel de 1907 (Criminal appeal Act), les

(1) Toute juridiction déléguée en vertu du crown cases act de 1848 est maintenant conférée à la cour d’appel criminel en vertu du criminal appeal act de 1907, sec. 20, 8 4.

personnes condamnées devant les assises ou les quarter sessions depuis le 18 avril 4908 peuvent, en se conformant aux prescriptions de ladite loi, faire appel de leurs condamnations devant la cour d’appel criminel, créée dans ce but.

Tous les cas jugés aux assises ou aux quarter sessions le sont sur un acte d'accusation formel (on indictment) (1), présenté par un Grand Jury, et

la cause est toujours jugée sans exception par le jury.

c) Cours de juridiction sommaire (Courts of summary jurisdiction).

C’est là la juridiction qui nous intéresse plus spécialement, car tandis qu’en 1908, les assises et quarter sessions envoyaient 15 enfants dans les écoles de réforme, par exemple, les cours de juridiction sommaire en envoyaient 1.362... Les Courts of summary jurisdiction où Police Courts sont donc les tribunaux criminels inférieurs pour les espèces de moindre importance. Ici plus de jury; les magistrats sont à la fois juges du fait et du droit; leurs décisions sont presque toujours susceptibles d'appel, quoiqu’en fait les appels soient rares. Une cour de juridiction sommaire se compose ordinairement des juges du comté ou de la commune, siégeant

en petites audiences (petty sessions). Dans la plu-

(4) Une enquête d’un jury du coroner est équivalente à un indictment, mais les espèces jugées de cette façon sont tout à fait rares.

part des cas, la présence de deux juges au moins est nécessaire, mais à Londres et dans les grandes villes siègent des magistrats de carrière uniques. Dans certains autres cas, la cour peut se composer d’un seul juge ordinaire, mais ses pouvoirs sont extrêmement limités. En plus des audiences consacrées aux procès pénaux d'ordre correctionnel, les cours de juridiction sommaire font les premières recherches dans les affaires qui seront renvoyées dans la suite devant les assises ou les quarter sessions. Dans ce cas, les magistrats des cours de juridiction sommaire peuvent, soit maintenir l'accusé en prison jusqu’à son procès définitif, soit l’obliger (avec ou sans sûretés) à recomparaître plus tard devant la juridiction supérieure compétente. Les cours de police ont enfin dans certaines matières une juridiction civile.

Il nous reste, avant de dire quelques mots de la marche générale de la procédure aux assises, à différencier deux termes qui reviennent constamment dans toute étude pénale de droit anglais, et qui correspondent en quelque sorte à nos crimes et à nos délits, avec les nuances de la correctionnalisatfion et de la criminalisation, si jose employer ce barbarisme. Ce sont les ndictable offences et les non indictable offences (infractions qui sont jugées sur

un acte d'accusation et infractions qui ne le sont pas).

4) — 1° /ndictable offences. — Comme aux assises et aux quarter sessions le procès ne s'engage que sur un acte d'accusation (indictment), toutes les infractions à la loi pénale qui sont déférées à ces cours sont dites rdictable offences. Tous les crimes et délits de l’ancien droit commun (common law)

sont zr7dictable.

2° Non indictable offences. — Au contraire, tous les délits qui sont par essence de la compétence des cours de juridiction sommaire sont dits non indictable. Chaque texte qui les prévoit doit déclarer

expressément qu’ils doivent être jugés sommairement.

3 /ndictable offences jugées sommairement. — C’est à quoi je faisais allusion en parlant de correctionnalisation. En effet, dans certains cas, des délits qui étaient originairement jugés exclusivement sur indictment, peuvent être désormais jugés sommaire-

ment (1).

4° Non indictable offences jugées comme si elles

étaient zr1dictable.

(1) Cf. Sections 10, 11, 12 et 13 du Summary Jurisdiclion acl, 1879. De même, certaines espèces de diffamation peuvent être jugées sommairement. La compétence des cours de juridiction sommaire en matière d’indictable offences a été encore étendue par la loi contre l'ivrognerie de 1898 (/nebriates act, 1898) et la loi de juridiction sommaire de 1899 (Summary jurisdiction act, 1899).

C’est l’hypothèse inverse, la criminalisafion. Cette catégorie comprend les agressions contre les personnes (infractions au Person Act de 1816) ainsi que

plusieurs délits créés par des lois récentes.