‹ La Politique Criminelle des Anglais concernant l'Enfance et l'AdolescenceChapitre 21 sur 47 · MAT · texte numérisé non relu

MAT

boisson. Or, on a usé, dans un très grand nombre de cas, de l'insertion de cette condition, qui rend les plus grands services. Mais à propos d’une affaire « R. c. Davies » (1), la cour des appels criminels a décidé que l’article de la loi de 1907, qui vise l’addition de cette condition, doit s’interpréter restrictivement, et qu’en l'absence de la preuve formelle que le délit fut commis sous l'empire de l'ivresse, la cour de première instance ne peut imposer comme condition supplémentaire l’abstention de toute boisson

alcoolique.

(4) The Times, 3 février 1909, 2 Cr app. R. 3i.

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