CHAPITRE PREMIER

Comment le Children Act les a organisées.

$ 1. — Définitions.

« L'expression Reformatory School (école de réforme) signifie une école destinée à l'apprentissage industriel des jeunes délinquants (youthful offenders) et où ces jeunes gens sont logés, habillés, nourris aussi bien qu'instruits ».

« L'expression /rdustrial School (école industrielle) signifie une école destinée à l’apprentissage industriel des enfants (Children) et où ces enfants sont logés, habillés, nourris aussi bien qu’instruits ».

« L'expression Certified School (école reconnue) signifie une école de réforme ou une école industrielle qui est reconnue conformément aux disposi-

tions de la présente loi ».

« L'expression CAtld (enfant), employée quant à un enfant dont on a ordonné l'envoi dans une école industrielle ou le transfert d’une école de réforme à une école industrielle, s'applique à cet enfant pour toute la durée de sa période de détention, soit qu’il reste dans l’école, soit qu’il soit placé sur autorisation spéciale au dehors de l’école, et quoiqu'il ait atteint l’âge de 14 ans avant l'expiration de cette période » (article 44 du Children Act).

$ 2. — Reconnaissance et inspection des écoles.

Le Secrétaire d'Etat, sur la demande du directeur d'une école de réforme ou d’une école industrielle, peut lui dépêcher l’inspecteur en chef de ces établissements, afin d'examiner si les règlements et les locaux en sont propres à l’usage des enfants ou des jeunes délinquants, dans les termes de la loi. L’inspecteur fait son rapport, et si le Secrétaire d’État en est satisfait, il peut « reconnaître » (certify) l’établissement comme conforme au but que se propose la loi. Chaque école reconnue sera inspectée au moins une fois par an par l'inspecteur en chef ou par un sous-inspecteur qui aura les mêmes pouvoirs. Si le Secrétaire d'État n’est pas satisfait des règlements ou de la direction de l’école, il peut, à tout moment, retirer le certificat « de reconnaissance » qu'il avait

concédé et l’école cesse d’être, dorénavant, une école

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« reconnue ». Il peut même, s’il le juge bon, au lieu de retirer la « reconnaissance », interdire aux directeurs de l’école, par un avertissement qu'il leur envoie, de recevoir des enfants ou des jeunes délinquants pour le temps qu’il déterminera. Quand, dans ces conditions, une école cesse d’être une école reconnue, les jeunes détenus sont alors, par ordre du Secrétaire d’État, ou libérés, ou transférés dans

quelque autre école reconnue (1).

$ 3. — Devoirs et pouvoirs des directeurs.

Les directeurs des écoles reconnues peuvent refuser de recevoir un enfant ou un jeune délinquant qu'on se propose de leur envoyer, mais une fois qu'ils l’ont accepté, ils sont considérés comme ayant contracté de façon définitive l’obligation de le loger, de l’habiller, de le nourrir et de l’instruire pour la durée de la détention qu'il doit subir. Toutefois, ils peuvent se trouver libérés de cette obligation par la survenance de l’un des événements suivants : retrait du certificat de « reconnaissance » par le Secrétaire d’État, démission régulière de leur propre part, ou, enfin, interruption des contributions de l’État aux dépenses des jeunes détenus. Si on leur envoie un

enfant de moins de huit ans, ils peuvent, avec l’assen-

(4) Articles 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, Children Act 1908.

timent du Secrétaire d’État, le mettre en pension en dehors de l’école chez une personne convenable, jusqu’à ce qu'il atteigne l’âge de dix ans, ou même au delà, si cela paraît conforme aux intérêts de l’enfant. L'enfant qu’on a placé en pension dans ces conditions, est cependant toujours considéré comme détenu à l’école.

Les directeurs pourront toujours faire des règlements pour la bonne administration et pour la discipline de l’école, mais ces règlements devront toujours être soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat. De même, sans cette approbation, on ne saurait rien changer, soit par des adjonctions, soit par des transformations, aux bâtiments des écoles. Les directeurs des différentes écoles reconnues pourront s'entendre entre eux pour fixer les pensions de retraite qu'ils paieront à leur personnel ; ces sommes doivent être considérées comme ressortissant aux

dépenses de la direction des écoles (1).

$ 4. — L'envoi des enfants et des jeunes délinquants dans les écoles de réforme et les écoles industrielles.

C’est là, la question théorique la plus intéressante résolue par la loi, qui fait certaines distinctions assez

subtiles. Quels sont, en premier lieu, les jeunes gens

(1) Art, 52, 53, 54, 55, 56, Children Act 1908.

qu'on peut envoyer dans les écoles de réforme,

quels sont les enfants qu’on peut envoyer dans les

écoles industrielles ?