CHAPITRE PREMIER

La loi de 1908 pour prévenir la criminalité.

Cette loi qui s'intitule exactement : «Une loi pour atteindre à de meilleurs moyens de prévenir les crimes et, dans ce but, pour veiller à ce que les jeunes délinquants s’améliorent et que les criminels d’habitude soient détenus pour de longues périodes », a été votée le 21 décembre 1908. Elle se divise en deux’ grandes parties : la première, la seule qui nous intéresse, traitant de l’amélioration des jeunes délinquants ; la deuxième, de l’emprisonnement des cri-

minels d'habitude.

Dans son article 4, elle établit le fondement légal de l'Institution du type Borstal : « Pour l’application de cette loi, le Secrétaire d'Etat pourra établir des Institutions Borstal c’est-à-dire des endroits où les jeunes délinquants recevront, pendant leur déten-

tion, tel apprentissage et telle instruction, seront sou-

mis à telle discipline et à telles influences morales, qu’il sera utile pour obtenir leur redressement et les écarter désormais du crime. Le Secrétaire d'Etat peut dans ce but, avec l'approbation du Trésor, autoriser les Commissions des Prisons à acquérir des terrains, à construire des bâtiments, à aménager des locaux; les dépenses ainsi faites seront couvertes par les sommes qui seront mises à leur disposition par le Parlement.

Le Secrétaire d'Etat pourra rendre des décrets concernant les règlements et l'administration des Institutions Borstal, ainsi que la constitution des Comités de membres visiteurs, la classification, le traitement et le contrôle des jeunes gens qu’on y envoie en vertu de cette loi, et leur détention provisoire jusqu'à ce qu'on puisse les envoyer à l’Insti-

tution » (1).

$ 2. — Quels jeunes gens les tribunaux peuvent-ils envoyer aux institutions Borstal? Dans quelles conditions ?

1° « Lorsqu'une personne est convaincue, sur acte d'accusation, d’un délit susceptible d’entraîner une condamnation à la prison ou aux travaux forcés et

qu'il apparaît à la cour,

(1) Article 4, Prevention of crime Act 1908,

Lévy-Fleur, 12

a) Qu'elle n'a pas moins de 16 ans ni plus de 21 ans,

b) Qu'en raison de ses habitudes ou de ses aptitudes criminelles, ou de ses relations avec des gens de mauvaises mœurs, il est souhaitable qu’elle soit détenue pour telle période et sous telle discipline qu'il apparaîtra les plus convenables à son redressement moral et à la répression du délit,

La cour pourra, au lieu de prononcer une condamnation à la prison ou aux travaux forcés, la condamner à une détention, sous le régime disciplinaire des institutions Borstal, 7e pouvant étre inférieure à un an ni supérieure à frots ans.

Toutefois, avant de prononcer une pareille sentence, la cour devra prendre connaissance des rapports et des notes qui pourront être présentés par les Conseils des Prisons sur l'utilité, en l'espèce, d’un traitement dans une institution Borstal. La cour devra également s'assurer que le caractère, la santé et l’état mental du délinquant le mettent à même de profiter de l'instruction et de la discipline de ces institutions.

2 La cour peut étendre ces mesures à toute personne n'ayant pas apparemment dépassé l’âge de 23 ans... » (1).

(1) Art. 1, Prevention of Crime Act, 1908.

Donc, en résumé, une cour peut envoyer à une institution Borstal, pour une période de 1 à 3 ans, un délinquant entre 16 et 23.ans, quand elle estime que le système Borstal lui sera plus profitable que la peine ordinaire à laquelle elle aurait pu le condamner.

La seconde source qui alimentera les institutions Borstal, ce sont les jeunes détenus des écoles de réforme, qu’en cas de violation des règlements de l’école ou en cas de fuite, les cours de juridiction sommaire pourront envoyer aux institutions Borstal, au lieu de les condamner à la prison (1).

Et enfin, d’une façon plus générale, ia loi autorise le Secrétaire d'Etat, s’il estime que c’est préférable pour une personne, dans les limites d'âge que nous avons fixées, en train d'accomplir une peine de prison ou de travaux forcés prononcée soit avant, soit après la promulgation de cette loi, à la faire transférer de sa prison dans une Institution Borstal, où elle accomplira tout ou partie du temps qui lui res-

tait à faire (2).

$ 3. — Libération anticipée.

Les Commissions des Prisons peuvent à tout

moment, après l'expiration d'un délai de détention

(1) Article 2, Prev. of Crime Act, 1908, (2) Article 3, idem.

de 6 mois (3 mois pour les femmes), quand elles estiment qu'il y a des chances raisonnables pour que le détenu s’abstienne désormais de tout acte délictueux et mène une vie laborieuse, lui permettre, par une autorisation spéciale, d’être libéré de Borstal à la condition qu'il soit placé sous la surveillance et l’autorité d’une personne ou d’une société, désignée dans l'autorisation, qui consentira à s'occuper de lui (1). Cette autorisation, qui pourra toujours être révoquée, est soumise à des règles en tous points identiques à celles que le Children Act a établies pour les jeunes détenus des écoles de réforme et des écoles industrielles placés au bout d’un certain temps « on licence » (2). De même encore, l'individu qui à terminé sa peine dans une institution Borstal, reste pendant 6 mois encore après sa libération sous la surveillance de la Commission de l'institution, dans des conditions analogues à celles que nous avons étudiées, en traitant de la post-surveillance des jeunes libérés des écoles réconnues (3).

Le système de Borstal, tel qu’on le trouve dans la loi, consiste donc en somme à étendre à des jeunes

gens d’un âge relativement avancé, les méthodes de

(1) Article 5, idem.

(2) Cf. supra.

(3) Cf. supra.

redressement par libérations progressives, qui ont été originairement conçues pour les enfants. Faut-il y voir une étape vers l'admission complète du système américain, qui tend à traiter de la même façon les délinquants primaires de tous les âges et à leur donner à tous une chance de libération anticipée ? Je ne le pense pas. Les Anglais ont simplement estimé qu'il ne fallait jamais désespérer d’un jeune homme tant qu'il n’a pas donné la preuve formelle qu'il était incorrigible. En effet, un article de la loi ne dit-il pas expressément que si un détenu d’une institution Borstal est d’un caractère incorrigible ou s’il exerce une trop mauvaise influence sur ses co-détenus, le Secrétaire d'Etat peut commuer la détention qui lui restait à accomplir à l'institution, en une peine d'emprisonnement avec ou sans « hard labour » (1). Pour les autres, il semble bien, comme nous l’allons voir, que les premiers résultats de l'application du système Borstal ont donné toute

satisfaction.

(4) Art. 7, Prevention of Crime Act 1908.