CHAPITRE Il

Répression des actes de cruauté commis contre des enfants ou jeunes gens

Cette seconde section de la première partie du Children Act est venue s'ajouter, en l’abrogeant pour la plus grande part, à la loi déjà fort complète qui avait été votée en 1904, sous le nom de Prevention of cruelty to Children Act (loi pour prévenir les actes de cruauté contre les enfants). Elle déclare en termes généraux que, si une personne âgée de plus de seize ans, qui est chargée de garder et de soigner un enfant ou une jeune personne, volontairement la violente, la maltraite, la néglige, l’abandonne, l’expose ou fait en sorte qu’il ou elle soit violenté, maltraité, négligé, abandonné ou exposé de façon à compromettre sa santé, cette personne sera réputée coupable d’un délit et passible :

a) Sur acte d'accusation, d’une amende ne dépassant pas cent livres ou, soit à défaut du paiement

de l'amende, soit en sus, à un emprisonnement avec

ou sans #ard labour dont la durée n’excèdera pas deux ans.

b) En juridiction sommaire, d’une amende ne dépassant pas vingt-cinq livres ou, soit à défaut du paiement de l’amende, soit en sus, à un emprisonnement avec ou sans Æard labour dont la durée n’excèdera pas six mois.

La loi considère de même, qu’un parent ou toute personne chargée légalement d'élever un enfant ou une jeune personne, sera censé avoir causé un préjudice à sa santé s’il ne lui fournit la nourriture, les vêtements, l'assistance médicale ou le logement qui lui sont nécessaires, ni ne fait la moindre démarche pour les lui procurer, en vertu des lois sur l’assistance publique. Et la personne qui se sera rendue coupable d’un semblable délit pourra être condamnée, quand bien même la santé de l'enfant aurait été sauvegardée par l'intervention d’un tiers ou quand bien même l'enfant, victime du délit, serait décédé depuis lors. C’est enfin, pour toute personne visée par ces dispositions, une circonstance aggravante, que d’être directement ou indirectement intéressée pour une somme d'argent payable à l’occasion de la mort de l'enfant ou que d’avoir connaissance que cette somme était payable. Dans ce cas : a) sur acte d’accusation, la cour a un pouvoir discrétionnaire pour

augmenter le montant de l’amende prévue sans que,

toutefois, elle puisse dépasser 200 livres, ou bien elle peut, faisant abstraction des autres pénalités prévues par ces dispositions, condamner le coupable à la peine des travaux forcés (penal servitude) pour une durée ne dépassant pas cinq ans ;

b) En juridiction sommaire, la cour doit, en infligeant la peine, faire intervenir le fait aggravant que la personne coupable était intéressée à la mort de l'enfant.

La loi considère qu’une personne est intéressée directement ou indirectement, quand elle retire un bénéfice quelconque du paiement dela somme, quoiqu'elle ne soit pas la personne à qui cette somme eût dû être régulièrement payée.

En somme, l’idée maîtresse de ces dispositions c'est, comme notre loi du 19 avril 1898 et beaucoup plus qu’elle, d'admettre de nombreux cas où la commission par omission doit constituer des délits. D'ailleurs, il suffira d’une comparaison rapide entre les textes anglais et français pour constater combien nos voisins ont été plus avant dans cette voie (1).

La loi anglaise est entrée, de plus, dans des prescriptions de détail, visant des cas spéciaux, curieuses à cause de présomptions légales originales et parfai-

tement légitimées par leur intérêt pratique. Ainsi :

(4) Cf. Loi française du 19 avril 1898, art. 349, 350, 351, 352 et 353 du code pénal,

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1° Etouffement (art. 13, Children Act).

S'il est prouvé que la mort d’un enfant de moins de trois ans a été causée par étouffement (et que cet étouffement ne soit pas le résultat d’une maladie ou de la présence d’un corps étranger dans la gorge ou les voies respiratoires de l'enfant), tandis qu'il était au lit avec une autre personne âgée de plus de 16 ans et que cette autre personne s'était mise au lit sous l'influence de la boisson, cette personne sera censée avoir négligé l’enfant de façon à lui avoir causé un préjudice physique en conformité avec les

dispositions de la loi.

2° Mendicité (art. 14, Children Act).

Si une personne permet à un enfant dont elle à la garde ou la charge, de se tenir dans la rue ou quelque lieu public dans le dessein de mendier et de recevoir des aumônes, que ce soit ou non sous le prétexte de chanter, jouer, s’exhiber, offrir en vente quelque chose ou de quelque autre façon, elle sera passible en juridiction sommaire d’une amende ne dépassant pas 25 livres ou, soit à défaut du paiement de l'amende soit en sus, d’un emprisonnement avec ou sans #ard labour, ne dépassant pas trois mois. La loi ajoute que, si un enfant est trouvé dans ces conditions sur la voie publique, il sera toujours pré-

sumé, jusqu'à preuve du contraire, que c’est avec la

D — permission de ceux qui en ont la garde, qu’il agit ainsi. Cette présomption légale paraît se justifier très facilement, car comme la preuve contraire en sera ordinairement difficultueuse, elle paraît de nature à encourager vivement les parents ou gardiens des enfants des rues à les surveiller désormais de façon

étroite (1).

3 Risques de se brûler (art. 15).

Si une personne de plus de 16 ans qui a sous sa garde un enfant de moins de 7 ans, lui permet de se tenir dans une chambre où un feu est allumé, de telle façon que l'enfant ne soit pas suffisamment protégé contre tout risque de se brûler, si elle n’a pas pris toutes les. précautions raisonnables et si, en conséquence, l'enfant se brûle, subit de graves atteintes ou meurt, cette personne sera, en juridiction sommaire, passible d’une amende ne dépassant pas

10 livres.

4° Prostitution des enfants et jeunes gens.

Si une personne qui a sous sa garde un enfant entre 4 et 16 ans, lui permet de résider dans une maison publique ou de fréquenter une maison publique, elle sera passible d’une amende ne dépas-

sant pas 25 livres, ou soit à défaut du paiement de

(1) Cf. Lois françaises du 7 décembre 1874et du 19 avril 1898.

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l'amende, soit en sus, d’un emprisonnement avec ou sans #ard labour de 6 mois au plus. Si une personne qui a sous sa garde une fille de moins de 16 ans excite ou facilite sa séduction ou sa prostitution, elle sera passible d’un emprisonnement avec ou sans Zard labour ne pouvant dépasser 2 ans. Et la loi déclare qu’en ce qui concerne ces prescriptions, une personne sera considérée comme ayant causé ou favorisé la séduction ou la prostitution d’une jeune fille, quand elle lui a sciemment permis de fréquenter des prostituées ou d’entrer au service de prostituées ou de personnes réputées de mauvaises mœurs. De même, quand, sur la plainte d’une personne quelconque, il est démontré à une cour de juridiction sommaire qu’une fille de moins 16 ans est, avec la connaissance de ses parents ou tuteurs, exposée à des risques de séduction ou de prostitution, ou bien vit comme une prostituée, cette cour peut forcer les parents ou tuteurs à s'engager à exercer une surveillance effective sur la jeune fille. Cette obligation est sanctionnée par les règles de la loi de juridiction sommaire de 1879.

La loi se préoccupe ensuite de l'arrestation de ceux qui contreviennent aux prescriptions que nous venons de passer en revue, ainsi que des précautions à prendre pour mettre les enfants maltraités en sûreté.

Lévy-Fleur, 3

Tout agent de police peut arrêter sans mandat toute personne :

a) Qui, en vue de cet agent, commet un délit prévu par ces dispositions, quand le nom et la résidence de cette personne sont inconnus de l'agent ;

b) Qui a commis, ou que l'agent a de bonnes raisons de soupçonner d’avoir commis un acte de cruauté contre un enfant, quand l'agent pense que le délinquant tentera de s'enfuir ou qu’il en ignore le nom et l'adresse.

Lorsqu'un agent arrête une personne sans mandat, en vertu de ces dispositions, le . superintendant, l'inspecteur de police ou l'officier chargé du poste de police où le délinquant est amené, doit, à moins qu'il ne pense que cette mise en liberté puisse contrarier l’œuvre de justice ou être une source de dangers pour l'enfant contre lequel le délit a été commis, relâcher la personne arrêtée, qui s’obligera à comparaître en justice, avec ou sans sûretés, selon que l'officier de police le jugera bon pour assurer cette recomparution.

Je me permets de rappeler à ce propos que les seuls corps de police, dirigés par l'Etat dans le Royaume-Uni, sont la police métropolitaine de Londres, qui se compose de plus de 15.000 agents recevant de 30 francs par semaine à 10.000 francs

par an, et la police d'Irlande, qui compte 10.000 agents.

Les autres corps de police, au nombre de 250, sont nommés, payés et contrôlés par les municipalités et par les conseils généraux des comtés. La moitié des dépenses de police est remboursée aux autorités locales par l'Etat. Au point de vue de l’administration de la justice pénale, les tribunaux criminels sont absolument indépendants vis-à-vis de la police. La police, devant les tribunaux, n'est que partie plaignante. Une arrestation injustifiée peut entraîner des dommages-intérêts par voie civile contre l’agent en faute.

Longuement enfin la loi de 1908 s'inquiète des placements qu’on pourra faire des enfants contre lesquels de semblables délits auront été commis, L'article 4 de notre loi du 19 avril 1898 donne au juge d'instruction commis le droit de confier provisoirement la garde de l'enfant à « un parent, à une personne, ou à une institution charitable qu’il désignera ou enfin à l'assistance publique ». L'article 20 du Children Act s'exprime ainsi :

« Un agent ou toute personne autorisée par justice peut conduire dans un lieu de sûreté (place of safety) l'enfant ou la jeune personne, contre qui a été, ou on soupçonne qu'il a été commis un délit prévu par cette loi ».

L'enfant ainsi conduit dans un lieu de sûreté, de

même que l'enfant qui y cherche refuge, y restera

Re:

jusqu’à ce qu'il puisse être conduit devant une cour de juridiction sommaire, et cette cour pourra, soit ordonner de l'enfant comme il sera dit ci-après, soit faire en sorte qu'il soit traité comme les circonstances le demandent jusqu’à ce qu'on ait statué sur le sort de la personne qui avait commis le délit à son égard.

Lorsqu'en présence d’un cas semblable il apparaît à une cour de juridiction sommaire qu'il est utile de le faire, elle peut, sans préjudice des pouvoirs que lui donne la présente loi, décréter tout ce que les circonstances exigeront pour la sécurité et l'éducation de l'enfant. 4

Et l’article suivant, l’article 21, résume en toute simplicité notre loi du 24 juillet 1889, organisatrice de la déchéance paternelle, en déclarant que : «Lorsqu’une personne ayant la charge ou la garde d’un enfant a été accusée ou condamnée pour un délit, de la. nature de ceux que cette loi réprime, contre cet enfant, ou qu’elle s’est déjà engagée judiciairement à laisser cet enfant en repos, la cour peut à tout moment ordonner que l'enfant soit placé hors de la garde de cette personne et remis aux soins d’un parent, ou de toute personne convenable à ce dessein, que la cour nommera, ledit parent ou ladite personne consentant à entreprendre cette charge jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’âge de 16 ans ou pour une période

plus courte que la cour déterminera. »

Mais rien de ce qui vient d'être dit ci-dessus ne saurait être considéré comme empêchant la cour d'envoyer l’enfant dans une école industrielle, toutes les fois qu’elle pourra le faire en vertu des dispositions postérieures de cette loi. Les personnes à qui l'enfant est ainsi confié par justice en sont responsables et la loi édicte des pénalités sévères contre ceux qui tenteraient volontairement de faire échapper l'enfant de chez les personnes à qui il a été confié, ou bien qui, une fois enfui, le dissuaderaient d'y retourner. Il pourra être ordonné en justice que les parents des enfants ainsi placés en dehors de chez eux seront tenus de contribuer à leur entretien, comme cela se produit, nous le verrons plus loin, dans les ‘cas où les enfants sont envoyés dans les écoles industrielles ou dans les écoles de réforme. Mais, dans notre espèce, la limite de la somme qu'on peut exiger des parents est différente de celle qui sera fixée au cas d'envoi dans les écoles; ici, elle ne saurait dépasser une livre par semaine (25 francs). La cour peut même ordonner que tout ou partie d’une pension ou d'une rente dont le parent délinquant est titulaire, sera désormais payée directement à la personne qu'il désigne. Autant que possible on ne confiera d’enfants qu'à des gens de même confession religieuse que la leur propre. Si une personne quel-

conque vient se plaindre oralement à un juge de ce