DS

Seront inscrits au crédit de la même section les crédits budgétaires accordés en vue des avances prévues au présent article.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles seront accordées ces avances ainsi que celles dans lesquelles leur utilisation sera suivie et contrôlée.

Article 7. — En cas de déficit de l'exploitation assurée par les particuliers ou les groupements à qui le maire ou le préfet aura concédé des parcelles ou des exploitations abandonnées, et après justification des comptes approuvés par le préfet, aucune action en responsabilité ne pourra, hors le cas de fraude, être exercée contre les exploitants.

Les propriétaires des immeubles conserveront leur droit de recours contre les exploitants et contre l'État dans le cas où des détériorations seraient faites aux bâtiments, immeubles par destination, matériel, ouvrages divers et plantations situés sur l’exploitation.