L. 16 pour frais de fonctionnement du service

Quant aux recettes, pendant cette même période, elles ont été de 125.401.625 L. 41 ainsi réparties :

Revenu du fonds : 11.990.773 L. 19 ;

Impôts sur les transports : 71.398.718 L. 18 (dont 12.000.000 pour l'exercice 1924-1995) ;

Remboursements ........ ARS SE ER ETS DURS ES 49.988:21511.197;: Recettes Diverses si ten e Ste tR 14.086.005 L. 20 ; Recettes extraordinaires. .........,:...... DOS TASER

Le bilan de l’exercice 1924-1925 se solde par 17 millions de Lires de recettes, alors que celui de l’exercice 1901-1902 n’avait comporté que 2 millions de Lires. Le dernier exercice du fonds (l'exercice 1927-1928) comportait 19.188.000 Lires de recettes.

c) Transporteurs.

Pour veiller sur les émigrants, et empêcher qu’ils ne soient, dans leur ignorance des formalités, victimes de gens mal intentionnés, cherchant à profiter de leur faiblesse ; mais aussi pour contrôler les entreprises d’émigration et les empêcher de chercher, pour accroître leurs bénéfices, quitte à appauvrir ainsi l’Italie, à augmenter de façon exagérée le nombre des émigrants et à faire quitter leur patrie à des gens qui y seraient restés ; le gouvernement italien jugea nécessaire de régler d’une façon très attentive et très précise les opérations des entrepreneurs de transport et d’émigration.

Pour pouvoir transporter des émigrants, il faut posséder (1) une licence spéciale (2), concédée annuellement et qui peut d’ailleurs être retirée à tout moment — sans même qu’il soit besoin de donner de motif (Conseil d’État, 10 janvier 1914, Giu 1914, III, 67) —, contre payement d’une taxe, versée d’ailleurs au fonds d’émigration. Pour transporter des émigrants, dont le voyage est payé en totalité ou en partie par un gouvernement étranger, l'entrepreneur doit posséder une licence spéciale (Règl. art. 54) spécifiant par qui le voyage est payé et pour quel travail l’émigrant est embauché. Il en est de même si l’émigrant est favorisé — à un titre quelconque — par un État étranger, une province... etc. ; ou encore si l’'émigrant a payé lui-même son voyage, mais ne s’est embarqué qu'avec une promesse de remboursement, de travail, de concession de terre, etc. D'autre part, pour obliger les entrepreneurs de transport à appliquer les règlements édictés par le Gouvernement en faveur des émigrants, notamment au sujet de l’hygiène et de la sécurité, ils doivent déposer une caution, dont le montant est de 3.000 Lires au minimum.

Une licence spéciale — dont le coût est de 20 Lires — (Loi

(1) Article 13.

(2) Il est sans importance, aux yeux de la loi (Cas.,S. P., 30 mai 1908), que le voyage soit à titre gratuit. Celui qui, sans posséder une licence, fait embarquer quelqu'un, commet une contravention — et même deux, — puisque dans le cas de voyage gratuit, il faut une licence spéciale. Pour qu’il y ait contravention (Cas., S. P., 4 octobre 1904), il n’est même pas besoin que l’entrepreneur ait réalisé un bénéfice. De même, commet une double contravention celui qui, sans être muni d'une licence d’entrepreneur de transport, enrôle des émigrants, et, de plus, les fait s’embarquer à l'étranger. (Cas., S. P., 11 juillet 1911. Rep, 1911, p. 198).

1919, art. 24) est accordée aux particuliers qui, opérant pour leur compte ou pour celui d’une entreprise de colonisation, cherchent à recruter des travailleurs, et à ceux qui veulent effectuer des transports vers des régions peu fréquentées, d’ordinaire, par les émigrants italiens. En réalité, cette disposition n’est pas appliquée.

Enfin les Sociétés qui désirent transporter des émigrants

doivent payer, sur leur capital et ses augmentations, une taxe

variant de 2.000 à 10.000 Lires (Loi 1919, art. 19) ; et il en est de même pour les Sociétés étrangères, pour la partie de leur capital affectée, pour les transports d’émigrants, en Italie. Pour les voyages de retour, il est exigé une licence spéciale, délivrée par les consuls.

En plus de cette licence consulaire, le décret du 30 19 [1926 (Gaz. Uf.2 /11 /1926) exige le payement d’une taxe de licence, dont le prix est les 3 /4 de la taxe normale de licence, et qui est perçue à l’arrivée au port par l’Inspecteur de l'Émigration. Cette licence consulaire de retour, créée par la loi du 14 mars 1909 (art. 19) pour le transport de plus de 50 émigrants au retour et fixée (Loi du 17 juillet 1910, art. 13 £er) à un prix de 10 centimes par tonne de jauge nette, est obligatoire. La loi exige, en outre, que les voyages soient faits directement, que les billets contiennent les mêmes renseignements que ceux qui sont délivrés à l'aller, et que la condition des rapatriés, sur le bateau, soit identique à celle des émigrants. De nombreuses décisions de jurisprudence sont venues sanctionner le défaut de licence consulaire.Mentionnons simplement (Cas., 9 janvier 1913, Giu 1913,2.177 et Cas., 26 février 1910, Giu 1910, 2.142) les arrêts qui décident que le fait d’avoir embarqué plus de 50 émigrants italiens n’est punissable que lorsque le débarquement a lieu en Italie. Ugo Aloïsi s’est élevé contre cette décision, et la Cour (Cas.,9 septembre 1915, Giu 1916 2.59) a puni un capitaine ayant embarqué sans licence plus de 50 émigrants italiens et les ayant débarqués hors d'Italie, tout le délit ayant été ainsi consommé hors d'Italie. De même (Cas., 29 novembre 1914, Giu 1915, IT, 56), si un navire prend plus de 50 émigrants sans licence, les débarque, que ceux-ci rejoignent par le train un autre navire, muni d’une licence, qui les conduira en Italie, le premier capitaine est punissable. Il en est encore de même quand, ayant chargé sans licence plus de cinquante émigrants, le capitaine débarque l'excédent et ne revient en Italie qu'avec le nombre fixé (Cas., 26 février 1910,

Giu 1910, IT, 142). Enfin, est punissable le capitaine, muni d’une licence normale, qui embarque, au retour, des émigrants sans posséder la licence consulaire (Cas., 20 juin 1923, Rep. 1923, 137). ‘

Pour empêcher toute spéculation sur le prix des voyages, les entrepreneurs de transport doivent, 3 fois dans l’année, indiquer au Commissariat Général les prix des billets qu’ils comptent appliquer pour le quadrimestre suivant. Le prix est communiqué au parlement par le Commissariat Général (1) et publié, de façon à ce que le publie en ait Connaissance (2). Il est formellement interdit aux entrepreneurs de transport de de-

{1) Article 14.

(2) Par exemple, ce prix était : pour le 3e quadrimestre de 1913 :

Catésorie | Etats-Unis Canada Argentine Centre du navire Û Amérique

Pour le premier quadrimestre de 1921 :

Etats-Unis Argentine Supplément au départ de Trieste Réduction aux Réservistes

Et pour le deuxième quadrimestre de 1928, au départ de Gênes, Naples, Palerme ou Messine :

Catégorie Etats-Unis ° du navire

mander un prix supérieur à celui que le gouvernement les autorise à appliquer (1) et il s’agit bien d’une tarification autorisée : en effet, le Commissariat Général, en même temps qu'il est saisi des demandes de prix des entrepreneurs de transport, reçoit des rapports des Inspecteurs de l'Emigration, qui lui indiquent des prix normaux. Le Commissariat peut donc décider, en toute connaissance de cause, si les prix demandés peuvent être appliqués et le gouvernement ne se contente pas d’entériner les prix proposés par les entrepreneurs de transport. Aïnsi, pour le premier quadrimestre de 1913, les entrepreneurs demandaient, pour certaines directions, 245 L. et n’obtinrent que 215 L. ; pour les deux quadrimestres suivants, malgré la même demande, le prix accordé ne fut plus que de 210 L. (2).

(1) L'article 21 condamne les entrepreneurs qui auraient demandé une somme supérieure à celle à laquelle ils ont droit, à restituer aux émigrants le double de l’indû.

(2) Pour le 3° quadrimestre de 1926, les prix demandés furent : Compagnie Cosulich.

Catégorie du navire Etats-Unis Brésii Plata 1 2.300 L. 2.600 2.650 2 2.150 2.450 2.500 3 4.850 2.059 2.100 Transitoire 1.750 1.900 1.950 Lioyd latin et Transports maritimes.

Catégorie dn navire Brésil «© Plata 2 2.350 2.400 8 2.009 2.050 Lloyd Sabaudo. ‘ Catégorie du navire Etats-Unis Brésil Plata 4 2.600 L. 2.850 2.900 2 2.490 2.650 2.700 3 2.200 2.450 2.500 Navigazione Generale lialiana.

Catégorie du navire Etats-Unis Brésil Plata Centre Amérique 1 2.700 L. 2.950 3.000 2 2.400 2.650 2.700 3 2.350 2.400 2.400 Transatlantica Iialiana.

Catégorie du navire Etats-Unis Brésil Plata 2 2.300 L, 2.600 2.650 3 È 2.300 2.600 2-650 PRIX FIXÉS PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL.

Catégorie du navire Etats-Unis Brésil Plata Centre Amérique 1 2.050 L. 2.400 2.450 2.500 2 1.850 2.150 2.200 2.300 3 1.600 1,850 1.900 2.060 Transitoire 1.450 1.650 4.700 1.900

Supplément de 150 Lires, au départ de Trieste, pour toutes les catégories de navires et toutes les destinations.