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garanties internationales et pour intervenir dans la solution des divers problèmes de l’émigration.

Une consécration historique a été donnée à nos efforts par la convocation, à Rome, par le Gouvernement italien, d’une grande Conférence Internationale : réunie en mai 1924, les représentants des divers pays d’émigration et d'immigration ont débattu les problèmes internationaux qui concernent l’émigration. Les résolutions, votées à la Conférence de Rome en présence de 59 gouvernements, ont tous les jours des répercussions plus vastes dans l'opinion publique, les législations étrangères et dans les œuvres officielles internationales de protection des émigrants. Les pays d'émigration et ceux d'immigration, dans leur législation intérieure comme dans

leurs rapports mutuels, ne peuvent pas désormais ne pas tenir

compte de l’œuvre que Rome, en 25 ans de travail continu, à créée, pour donner aux émigrants l’aide d’une organisation d'assistance, et a couronnée par la Déclaration des droits des Émigrants, faite par la Conférence Internationale de l'Émigration, sur la proposition de l'Italie.

Cette consécration mondiale affirme le succès national et international de la politique italienne de l’émigration. »

Cet article de M. de Michelis illustre bien l’évolution et les résultats de la politique italienne de l’émigration ; mais — écrit en 1926 — il ne pouvait faire allusion à un fait extrèmement important, qui ne s’est développé qu'après cette date : l’action du Gouvernement italien sur l’émigration, en vue de favoriser le développement de l'Italie elle-même, et de ses colonies.

Au lieu de laisser l’émigration se propager librement et, peut-être, grâce aux mesures protectrices prises en sa faveur, se développer régulièrement, le Gouvernement Fasciste a eu en vue l’accroissement de la force et de la puissance de l'Italie.

Sans doute, il a pris le pouvoir dans des circonstances favorables ; sans doute, sa politique d’émigration avait été — sinon réalisée — du moins esquissée par ses prédécesseurs. Mais il a eu le rare mérite de mettre ses plans à exécution.

Le Gouvernement Fasciste à voulu réduire lémigration extérieure, en développant l’émigration intérieure. On pourrait se demander si cela est possible, pour une émigration établie, dont les causes sont profondes et durables. Un exemple, que nous trouvons en Allemagne, semble le démontrer.

En 1870, l'Allemagne était un pays pauvre ; l'émigration y

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. était fort Sono (1). Or, na vers 1894, et bien que la natalité, dans ce pays, ayant pris entre temps un accroissement considérable, eût dû provoquer l'offre d’une main-

: d'œuvre surabondante, le nombre des émigrants diminue :

158 il A Années Emigrants Moyenne

7 La diminution de l’émigration allemande ne fut donc pas un | simple mouvement temporaire de reflux, mais un fait durable ; et il a fallu — après la guerre et la défaite — la crise économique occasionnée par la débâcle du mark pour que l’émigration allemande ait repris, sans avoir toutefois l’importance qu’elle avait, il y a 50 ans (1).

On pourrait répondre que l'Allemagne a eu la chance d’avoir une industrie, qui a pu prospérer dans des conditions très favorables grâce aux riches mines de houille de la Rubr, de la Saxe et de la Sarre et grâce au minerai de fer de Lorraine dont l’exploitation n’a, en fait, été commencée qu'après la guerre de

(1) De 1820 à 1870, l’émigration allemande vers les Etats-Unis fut de 2.268.000 individus et ne fut donc inférieure qu’à celle de l’Angleterre, avec 2.417.000 émigrants, sur un total de 7.612.000. Sa proportion est ainsi de

29/7950 (1) Les chiffres pour les années 1922 à 1926 sont les suivants : 1922 — 36.527 1923 — 115.416 f .

192% — 58.328 / moyenne 66.90% 4925 — 62.828

1870. On peut aussi objecter que l’agriculture, bien que négligée vis-à-vis de l’industrie, puisque le rapport du nombre des agriculteurs par rapport aux ouvriers ait constamment baissé, a cependant résisté à l'influence de l’'industrialisme, bien mieux qu’en Angleterre, par exemple ; à tel point que l'Allemagne est presque la nation normale que List désirait.

Ces objections sont fondées. Quant à l'Italie, sa situation est bien différente, puisqu'elle n’a que peu d'industrie et qu’il lui est difficile d’en avoir. Toutefois, si l'Italie le désirait, elle pourrait se créer une grande mdustrie, en remplaçant le charbon par la houille blanche et en se procurant des minerais — de fer, par exemple — par un accord analogue à celui de 1916 sur les charbons ou à celui sur les phosphates, signé en 1920 (1).

(1) Accord signé par le Commissaire Général à l’Emigration et par le Gouvernement français, relatif aux phosphates d’Algérie et de Tunisie :

« Art. 1er, Dans le cas où les disponibilités des mines d'Algérie et de Tunisie ne dépasseraient pas 2.000.000 de tonnes, l'Italie recevra en 1921 un contingent de 325.000 tonnes de phosphates.

Ii est entendu.

4° Que cent travailleurs italiens pour lesquels le Commissaire de l’Emigration italien a donné son autorisation et qui sont déjà en voie de recrutement seront envoyés aux Mines de Gafsa, et que cette Société pourra recruter, par la suite, pour envoyer à ses mines 700 travailleurs nécessaires pour augmenter la production du phosphate ;

20 que le Gouvernement italien accorde l’autorisation d’exporter 600.000 tonnes de pyrite de Montecatini déjà autoriseés.

Art. 2. L'Italie recevra 50 % de la production entre 2.000.000 et 2.300.000 tonnes. En outre, pour donner à l'Italie le maximum de ce que permet la situation actuelle du phosphate dans l'Afrique du Nord, le Gouvernement français accorde à l’Italie l'autorisation d'exporter 30 % de la quantité exportable dépassant 2.300.000 tonnes.

Une première estimation approximative de l’augmentation probable de la production totale aura lieu le 30 avril 1920 en vue de permettre une première assignation supplémentaire à l'Italie, calculée sur la base précédente. Elle aura lieu ensuite le 30 juin et le 30 septembre.

Art. 4. Le Gouvernement français donnera toutes les facilités nécessaires pour que l'exportation soit rapide et régulière... Le Gouvernement italien facilitera le recrutement rapide et régulier des travailleurs.

Ant. 5. Si, en 1922, la liberté du commerce des phosphates n’est pas accordée, si le nombre des travailleurs italiens est le même, les mêmes conditions resteront en vigueur ».

En même temps, le Commissaire Général a signé avec la Compagnie des Mines de Gafsa un Contrat-Type, offrant des conditions avantageuses, et meilleures que celles des anciens contrats :

49 La Compagnie s’engage à donner le même travail ;

29 Le salaire sera le même que celui des autres travailleurs européens, ainsi que les indemnités diverses, les allocations familiales basées sur le nombre d’enfants vivant avec le travailleur ;

39 Jusqu'au moment où il y aura une loi tunisienne sur les accidents du

Mais l’Italie ne le veut pas (1) ;: comme le prouve le discours prononcé à la Chambre des Députés, le 11 juin 1929, lors de la diseussion de son budget, par M. Matelli, ministre italien de l'Economie nationale :

« La politique économique du Gouvernement fasciste se développe sur le principe de faire sentir à tous les Italiens leur devoir de subvenir directement aux besoins de la patrie et de faire appel à toutes les forces, de travail, de capital, et de technique, pour obtenir du sol de la Patrie tout ce qui doit servir pour que notre pays puisse montrer au monde que l'Italie peut vivre à l’aide de ses seules ressources.

« Le Gouvernement ne perd pas de vue qu’il peut encourager toutes les entreprises nationales et équilibrer toutes les forces de la production (2) ; mais dans un pays, constitué pour les 3/5 par une population rurale, la résurrection économique doit provenir en grande partie de l’agriculture, car il n’y a pas d’industrie florissante en Italie, ni grande ni petite, chimique, alimentaire, textile ou purement mécanique qui soit sans rapports avec la production agricole.

« Ruraliser l'Italie ne veut pas dire contrarier l’industrie ; mais la défense et le développement de la vie rurale, autre instrument de production économique, sont les facteurs essentiels de l'amélioration physique et morale. La bataille du blé, engagée par le Duce, donnera au Pays l'indépendance à ce point de vue, quand les cultures auront été améliorées et que

travail, la loi française sera appliquée ; la Compagnie déclarant être son propre assureur ;

40 Les formalités anthropométriques seront supprimées pour les ouvriers munis de passeports réguliers avec photographies ; ils n’auront besoin de se procurer, de plus que les Français, que la carte d'identité ;

5° La durée du contrat est de 300 jours de travail ; une gratification de 150 francs sera donnée à sa fin ; :

6° Les travailleurs pourront discuter librement sur les conditions du travail et envoyer, soit au Consulat, soit aux Autorités françaises, des délégués choisis parmi les ouvriers présents depuis plus de six mois ;

7° Dans l’art. 9 du Contrat-Type, on stipulera que les Italiens bénéficieront, comme les Français, des réductions de 50 % ou 75 % sur les transports ;

(1) À l’inauguration du Conseil des Korporations, le 21 avril 1930, M. Mussolini disait : « L'Agriculture sera toujours la brache de l’économie nationale que j’aiderai le plus... » a

(2) Un Institut national pour les exportations, dont le Commissaire Général à l’'Emigration fit partie, fut fondé en 1926. ;

Dans les discours prononcées à la Chambre de Commerce Italienne de Paris, lors de l'assemb'ée générale du 29-3-30 nous lisons. « On remarque qu’une vraie politique commerciale en Iialie a été inaugurée seulement depuis quelques années, grâce au Gouvernement National... »

ce!

de nouveaux terrains de production existeront, grâce à la bonification, ce qui permettra un rendement de 14 Quintaux à

l’hectare au lieu de 10,3 dans les cinq années avant la guerre » 11,8 pendant les années 1925, 1926 et 1927 ; et 12,5 en 1928. ; La politique économique du Gouvernement fasciste étant

ainsi principalement rurale, il est certain que l'Italie ne sera

pas un pays de grande industrie ; les multiples efforts du Gouvernement actuel, en faveur du développement de l’agriculture, nous semblent devoir être couronnés de succès ; d’autre part, le développement et l’utilisation rationnels des colonies se poursuivent sans interruption ; aussi nous semble-t-1l que l'Italie pourra — comme l'Allemagne l’a pu pour d’autres causes — conserver chez elle la majeure partie de ses enfants, au lieu de l'exporter — comme avant la guerre.

Mais ce fait ne produira-t-il pas une surpopulation de l'Italie ? Ceci est une question qu’il est bien difficile de résoudre...

Actuellement, la proportion des naissances par rapport à la population décroit continuellement, ainsi que l'indique je tableau suivant : Et

Naissances par 100 habitants

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Les journaux italiens poussent actuellement un cri d’alarme: la race italienne est en voie d'extinction.

M. Mussolini fait des efforts considérables en vue de ralentir ou de supprimer ce mouvement : il agit, non pas seulement par des paroles, mais par des actes, et des avantages très importants sont attribués aux familles nombreuses : aïnsi le droit de successsion en ligne directe a été supprimé entièrement, alors qu’en France, ce droit, quoique considérablement réduit par

rapport au taux de 1924 par la loi du 3 août 1926, puisse

atteindre 25 %, par le cumul de la taxe successorale (si le

défunt laisse moins de quatre enfants) et des {droits de

mutation (1). Il semble cependant difficile de supprimer ce

ralentissement, puisqu'il s’agit d’un fait, actuellement général

à toute la race blanche.

- Mais, même si M. Mussolini ne parvenait pas à enrayer la diminution du taux de la natalité italienne, il est cependant

évident que, par la seule vitesse acquise, les accroissements de

population de lItalie continueront encore de nombreuses ‘années.

D’autre part, l'Italie n’a pas, ou très peu, de minorités nationales et peu d'étrangers vivent sur son territoire : quelques centaines de milliers d’Allemands dans la vallée du Haut-Adige et du Brenner, quelques centaines de milliers de Slaves en Dalmatie. Les mesures restrictives à l’émigration, si elles ne feront pas revenir en Italie les millions d’Italiens qui l’ont quittée et qui se dénationaliseront à l’étranger, par la force des choses, malgré les tentatives actuelles pour l’éviter, empécheront tout au moins les habitants de l'Italie de rejoindre à l’étranger leurs compatriotes.

Par suite, l'Italie sera-t-elle surpeuplée et obligée de s'étendre — par des négociations ou par la guerre — sur de nouveaux

territoires, soit territoires où vivent des Italiens ou des gens

parlant leur langue (Nice ; Tessin), soit sur des colonies (Tunisie, Tripolitaine, agrandie depuis le 25° parallèle qui est atteint actuellement (2), jusqu’au lac Tchad, à travers les possessions françaises, comme on le demande en Italie), soit en Asie-Mineure, où le traité de Sèvres avait donné à l'Italie, en face du Dodécanèse qui lui appartient depuis la guerre de 1912, une zône d'influence (3) que le traité de Lausanne ne lui a pas restituée, soit en Abyssinie.., soit ailleurs ? -

f1) Une proposition de loi vient d’ailleurs être déposée au Parlement français par M. Fougère, député de l'Indre, en vue de supprimer, à l'instar de ce qui a eu lieu en Italie, les droits de mutation par décès ou donation entre vifs dans la ligne directe descendante (Article 1 : Les droits de mutation par décès et la taxe successorale sont supprimés dans toutes les successions en ligne directe descendante. — Article 2 : Les droits de mutation par donations, partages ou autres, sont supprimés entre père, mère, grand-père, grand’mère et leurs enfants ou petits-enfants).

(2) L’oasis de Ghat et Murzuk ont été occupées fin février 1930.

(3) Le 10 août 1920, fut signé à Sèvres un accord entre J'Italie, la Grande- Bretagne et la France, pour fixer leurs intérêts économiques respectifs en Turquie. La partie du territoire turc que cet accord avait reconnue comme zône d'influence italienne était indiquée à Particle 6 : « AY Est, le fleuve Lama-

Le xx® siècle sera-t-il, comme certains le prétendent, le siècle de l'Italie ? Et l'interview, accordée par M. Mussolini en 1926 . à la Deutsche Allgemeine Zeitung : « L'Italie sera obligée de faire valoir ses droits, si l’on ne veut pas connaitre ses besoins », se réalisera-t-elle ? C’est une question à laquelle l'avenir seul pourra répondre.

Su, de son embouchure à sa source, Perchin Bel, la ligne frontière de la zône d'influence française jusqu’à Erdjas Dagh ; au Nord, une ligne de Erdjas Dagh jusqu’à la station de chemin de fer d’Ak-Cheber, le chemin de fer d’Ak-Cheber. jusqu’à Kutakia (la ligne de chemin de fer comprise), une ligne de Kutakia à Kechich Dagh, une ligne de Kechich Dagh au lac Abullicut Cel (point où cette ligne rencontre la ligne de délimitation de la zône soumise à la démilitarisation selon le traité de paix avec la Turquie), puis cette ligne de démilitarisation jusqu’au golfe d’Aramit ; à l'Ouest, la limite du territoire de Smyrne, telle qu’elle est prévue au traité de paix avec la Turquie, puis la mer Egée de lPembouchure du fleuve située à environ 5 kilomètres au Nord de Scalanova jusqu’à Castellorizo ; au Sud, la Méditerranée de Castellorizo jusqu’au fleuve Lama-Su ».

Le même accord reconnaissait à l’Italie une situation spéciale dans la zône du bassin charbonnier d’Heraclée.

Art. 7 : « Toutes les concessions d’exploitation du bassin minier d’Héraclée, y compris celles des moyens de transports terrestre et maritime, relatifs à ces concessions, sont réservées au Gouvernement italien, sans cependant porter préjudice aux droits acquis (concessions accordées où demandées) par des ressortissants alliés ou neutres au 30 octobre 1918... »

Janvier 1930.

Vu : Le Président, W. OuaLip.

Vu : le Doyen de la Faculté de Droit H. BARTHÉLÉMY.

Vu et permis d'imprimer.

Le Recteur de l’Académie de Paris, CHARLÈTY.

MINISTÈRE CONTRAT DE TRAVAIL L'AGRICULTURE POUR OUVRIER AGRICOLE RTE OU FORESTIER (1) -D’ T-De onda DE NATIONALITÉ... (2) AGRICOLES. QE:

78, rue de Varenne, Paris. M : Le re Téléph. { SÉGUR 25-00 à 25-03 TOOUPARE A ir des

LE département

Adresse télégraphique :

Re Prus gare de. teeresreresesétereroneeee = engage par le présent contrat pour une

durée de. ...... mois à dater du len-

demain de son arrivée :

Un travailleur homme ; Un travailleur femme ;

Une famille pouvant comprendre.......... personnes en état de travailler et composée au maximum, en raison des possibilités de logement, de..........membres.

Spécialité de l’ouvrier demandé, travaux qu'il aura à effectuer :

L'employeur assurera, à dater du lendemain de son arrivée et pendant toute la durée du contrat, un travail continu à l’ouvrier faisant l’objet de la présente demande.

Le travail sera réglé conformément aux coutumes locales et à la manière dont l’exécutent les ouvriers français.

(1) Contrat applicable aux ouvriers agricoles proprement dits ainsi qu'aux bûcherons et bûcherons-charbonniers travaillant sur le parterre de la coupe.

(2) Ce modèle de contrat n’est pas utilisable pour les recrutements d'ouvriers agricoles ou forestiers italiens, polonais, et tchécoslovaques. Pour ces nationalités, consulter le Service de la Main-d'Œuvre et de l'Immigration agricoles, 98, rue de Varenne, Paris,

Salaires. — Les salaires sont actuellement fixés de la ma-

nière suivante :

Salaires au mois où à la journée : (Indiquer si le salaire

s'entend avec ou sans nourriture et logement).

Salaires à la idche : (Indiquer, outre le salaire argent, les avantages en nature.) :

Logement. — Indiquer dans quelles conditions l’ouvrier sera logé (dans un local à usage d'habitation ou dans l'écurie ou l’étable s’il ne peut être fait différemment) et couché ;

Frais de transport. — Les frais de transport du lieu de

résidence jusqu’à la frontière française sont à la charge de

(l'employeur ou l’ouvrier)............... S'ils sont avancés par l’ouvrier, ils lui sont remboursés Après. .... mois de présence (1).

Les frais de voyage depuis la frontière française jusqu’au heu de travail sont à la charge de (l'employeur ou l’ouvrier).... ..S'ils sont avancés par l’ouvrier, ils lui seront re . es .....mois de présence (1).

Si l'employeur a acquitté les frais d’introduction et que

louvrier rompe son contrat avant la date fixée pour son

expiration, ce dernier sera tenu de rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir le montant de ces frais et il en fait, par le présent contrat, cession audit employeur dans les limites prévues par l’article 62 du livre Ier du Code du travail.

L’ouvrier ayant intégralement rempli son contrat recevra au moment de l’expiration de ce contrat à titre d’indemnité de retour les sommes suivantes (1) : :

Si la durée du contrat était de 12 mois, une somme de 100 frs ;

Si la durée du contrat était de 9 mois, une somme de 75 —

Si la durée du contrat était de 6 mois, une somme de 50 —

Si la durée du contrat était de 3 mois, une somme de 25 —

Cette même indemnité serait due à l’ouvrier au cas où l’employeur mettrait fin à son contrat avant la date fixée pour son expiration sans qu'il ÿ ait congédiement motivé par le fait ou la faute de l’ouvrier.

Toutes les difficultés pouvant surgir entre l'employeur et

(1) Facultatif. Rayer cette dernière mention si elle est inutile.