DORE PR M

À ; L'Offcier de l'Etat Civil

Modèle C FAR

Par application de l'article 7, paragraphe 3, de l’arrangement

franco-italien du .......... 1e soussigné à l'honneur d’informer M. le Préfet du département d........., qu’un livret de travail muni d’un certificat consulaire établi au nom de........ a été confisqué le ..........à........, comme ayant été délivré irrégulièrement (étant en possession d’un enfant (nom et prénoms) autre que le titulaire) (1).

Ce livret portait les indications ci-après (?) :

La présente communication doit, aux termes de l’article précité de larrangement franco-italien du .......... être

italien :

: de la cirfrançais conscription dont dépend la commune {?) de..........

PR ar D 10 à ion dote

transmise dans les trois jours au consul

L’inspecteur du travail ou l'officier de police judiciaire (*).

(1) Supprimer l’une des mentions selon le cas.

(2) Porter les indications du certificat consulaire et celles de la page dulivret où le maire a signé la délivrance du livret.

(3) Commune où a eu lieu la confiscation.

(*) Supprimer l’une des mentions selon le cas.