C. — Pour les enfants trouvés ou abandonnés ou assimilés
(1) Si l’assisté est né en France (ou en Italie) indiquer s’il a revendiqué la nationalité italienne (ou française) et à quelle date.
(2) L'avis sera accompagné de la copie certifiée conforme d’un document permettant de déterminer la nationalité de l’assisté (passeport, acte d’origine, acte d’immatriculation, etc.), ou, à défaut, de tous autres renseignements propres -à ‘établir la nationalité.
(3) -Art. 14 du traité.
(£) Dans l’application de chacun des cas le gouvernement intéressé aura égard, non seulement à l’intérêt d’une bonne administration, mais à!l’intérêt humanitaire, notamment à la situation de famille de l’assisté ; autant que possible, la femme ne sera pas séparée de son mari, ni l’enfant de ses parents et réciproquement.
à ces catégories, mineurs de seize ans, indiquer les résidences successives .:
a) pour les enfants trouvés, de la personne qui.enala garde ;
b) pour les enfants abandonnés du :père, de la mère, du tuteur de l'enfant ou de la personne qui en a la garde;
c) pour les enfants assimilés à ces catégories, du père, de la mère, du tuteur ou de la personne qui en a la garde.
ARR RAASS PENSER RTE CRE Le Préfet, (signature) ARRANGEMENT
POUR L'EXÉCUTION DES ARTICLES 12 A 16 DU TRAITÉ DE TRAVAIL FRANCO-ITALIEN RELATIFS A L'ASSISTANCE.
Bulletin n° 3 (Cessation d’assistance aux frais de l'Etat de résidence).
PORN tie eus os da , assisté, qui a fait l’objet du bulletin (n° 1 ou n° 2) en date du................ a cessé PO opte le. ne dr mers pe
A eo 0 Le Préfet, (signature) ARRANGEMENT
POUR L'EXÉCUTION DES ARTICLES 12 A 16 DU TRAITÉ DE TRAVAIL FRANCO-ITALIEN RELATIFS A L'ASSISTANCE.
Bulletin n° 4 (Assistés transportables).
(A faire parvenir à l'Etat d’origine au moins 10 jours avant l'expiration du délai prévu par les articles 13 et 15 du traité).
Concernant le nommé.................. assisté, qui a fait l’objet du bulletin (n° 1 ou n° 2) en date du............
POUR. L'EXÉCUTION DES ARTICLE: a | | TRAITÉ DE TRAVAIL FRANCO- FES RELATIFS Fa
