RES
Recours des émigrants aux consuls d’un pays tiers en l'absence de consuls de leur pays
La Conférence, considérant qu'il est souvent très difficile pour les émigrants d'atteindre le consul de leur pays d’origine ;
émet le vœu : :
que les émigrants, dans une contrée où ne se trouve pas de représentant de leur pays d’origine, puissent obtenir protection et informations auprès du représentant d’un autre pays avec lequel leur gouvernement s’est mis d'accord à ce sujet, après entente avec les autorités du pays de résidence.
MS AE Assistance légale et judiciaire
La Conférence, considérant qu’il est opportun de faciliter aux émigrants et à leurs familles l’assistance légale et judiciaire ;
émet le vœu :
a) Que les États qui n’ont pas encore conclu entre eux des conventions à ce sujet, et tout particulièrement les États d’émigration et d'immigration, établissent par voie d’accords de réciprocité, l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’admission à l'assistance judiciaire ;
b) Qu’à l’occasion de la stipulation de conventions consulaires, on envisage la possibilité d’autoriser les consuls à intervenir dans l'intérêt de leurs ressortissants absents auprès des autorités administratives et judiciaires, pour éviter à ceux-ei la prescription ou la déchéance des droits qu’ils tiennent des lois d'assurance sociale. Les démarches des consuls devront être confirmées par les intéressés, dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; .
€) Que chaque Gouvernement favorise la constitution et facilite l’action des associations privées d'assistance légale aux émigrants ;
d) Que les associations privées d'assistance légale aux émigrants des différents pays se mettent d'accord pour organiser entre eux une coopération systématique.
Do Lea Associations d'assistance aux èmigrants
considérant que l’assistance morale, économique et juridique peut et doit être assurée dans les meilleures conditions aux émigrants par le concours des organisations de bienfaisance et des organisations patriotiques de leurs colonies respectives ; considérant d’autre part que l’action de ces organisations dans cette voie se traduira par un bienfait pour leurs compatriotes à l'étranger et par une diminution des charges de l'assistance publique locale ;
émet le vœu :
que des organisations étrangères de cette nature assurent l'assistance visée ci-dessus pour atteindre les fins en question, et que les autorités du pays d'immigration, loin d’entraver leur action, leur accordent au contraire les plus grandes facilités pour atteindre leur but.
MEL NE LE PTT PAT à Lit 2 ME D'RNERREE AN 63
Assistance internationale aux invalides de guerre
La Conférence, tout en reconnaissant que l'assistance aux invalides de guerre doit, d’une manière générale, être à la charge de leurs Gouvernements respectifs ;
émet le vœu :
qu’une assistance spéciale, particulièrement en ce qui concerne les pensions et l'assistance médicale, puisse être assurée par des accords de réciprocité entre les États intéressés, aux invalides de guerre résidant sur le territoire de ces États.
AD Carte postale spéciale pour les émigrants
émet le vœu :
que l'Union postale universelle soit invitée à considérer l’opportunité de créer une carte postale spéciale pour les émigrants, afin de faciliter leurs rapports avec leurs familles restées dans le pays d’origine.
ABS Publication d'un code de l’émigrant
La Conférence, considérant la nécessité de mettre le travailleur émigré à l’étranger en mesure de connaître la législation du pays où il réside en ce qui concerne ses droits et ses devoirs ;
émet le vœu :
que les pays d’émigration et d'immigration :
a) Procèdent à la codification de leurs lois concernant l’émigration et le travail ;
b) Se mettent d'accord pour la publication en commun d’un recueil systématique des lois et règlements en vigueur dans les différents pays en ce qui concerne l’émigration et la situation juridique des travailleurs étrangers.
MOYENS A ADOPTER POUR PROPORTIONNER L'ÉMIGRATION AUX BESOINS DE MAIN-D'ŒUVRE DES PAYS D’IMMIGRATION. COOPÉRATION ENTRE LES SERVICES D'ÉMIGRATION ET D’IMMIGRATION
