LES TRAITES ET LES CONVENTIONS DE TRAVAIL

La politique des mouvements migratoires, dans la majorité des Etats, à été sensiblement modifiée depuis la guerre de 1914, et de même que tous les rapports internationaux, elle a été empreinte d’un protectionnisme renforcé, aussi bien dans les pays d’émigration, quant aux ressortissants émigrés, que dans les pays d’immigration, quant à la maind'œuvre nationale. Sous deux aspects différents, les mêmes principes ont été appliqués.

Les nations riches en hommes ont essayé d’obtenir des garanties et des avantages pour leurs émigrés, et les autres Etats, qui recevaient ce contingent de travailleurs, s’ils ont accordé les garanties demandées, par contre ils ont réglementé l’immigration dans des limites assez étroites pour que l’afflux des étrangers, malgré l’augmentatior de puissance économique qui en aurait été le résultat, ne puisse nuire à la main-d'œuvre nationale.

Ainsi, toutes les clauses des conventions conclues

à la suite de la guerre, se rattachent à ces deux ordres d’idées qui se complètent : d’une part, l’amélioration du sort des immigrés (1) et l’assimilation de leur condition à celle des travailleurs nationaux, revendiqués par les nations exportatrices, d’autre part, réglementation et limitacion de l'immigration pour la protection de la main-d'œuvre des pays importateurs.

Ce que l’on peut constater de nouveau dans cette politique protectionniste réside dans l'intérêt que les pays européens d'immigration, et tout particulièrement la France, y ont apporte. Il y a peu d’années encore, ces mêmes nations se désintéressaient entièrement des phénomènes migratoires, et l’arrivée, comme le départ, des travailleurs étrangers bénéficiait de la plus entière liberté.

Pour les pays d’émigration, la tendance protectionniste est très éloignée d’être aussi récente, et, depuis longtemps, ils désiraient mettre en œuvre cette politique; mais devant l’indifférence et l’abstention des nations importatrices, ils ne pouvaient parvenir à la réalisation de leurs conceptions.

Aussi, quand, à la suite de la guerre, le Gouvernement français est entré résolument dans la voie de l’organisation de l'immigration, ces Etats ont fait valoir leurs demandes, et ils ont pu obtenir qu’il soit accédé à la plus grande partie de celles-ci.

Pour des raisons de sécurité, la guerre avait obligé les rations à prendre des mesures législatives concernant les étrangers résidant sur leur territoire ; il était nécessaire, après les hostilités, et avec le

(1) Cf. Traité de Versailles et la recommandation de la Conférence Internationale de Washington de 1919.

rétablissement des relations internationales, de concilier ces prescriptions diverses qui pouvaient nuire aux bons rapports.

Les dispositions législatives ont une portée forcément restreinte, ne pouvant s'appliquer qu’aux nationaux, ou aux étrangers présents sur le territoire de l'Etat ; aussi, ces dispositions paraissaient insuffisantes, et demandaient à être complétées par l’action diplomatique, dont le champ est sensiblement plus étendu.

Par ce moyen, les pays d’émigration ont pu suivre leurs ressortissants émigrés ; leur influence n’a plus été arrêtée par les frontières, et ils ont pu l’exercer au moment du départ de l’émigrant, pendant son voyage et, surtout, au cours de son séjour dans le pays de destination. Aïnsi il s’en est suivi une coopération entre les Gouvernements des pays d’émigration et ceux des pays d’immigration, pour la réglementation des conditions de vie et de travail des immigrés, restreignant, dans une certaine mesure, le pouvoir des Gouvernements des pays de résidence.

Le Gouvernement français a conclu des traités ou des conventions de travail avec diverses nations, et, si sa réglementation législative avait été tardive, avec l’action diplomatique il à fait rapidement accomplir des progrès considérables au droit international ouvrier, et les documents qui en ont été le résultat ont une grande valeur pour son avenir.

Désirant protéger la main-d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère, le Gouvernement français, tout en imposant des conditions à l'introduction, a été entraîné à accorder des avantages importants aux immigrés, donnant ainsi satisfaction aux Gou-

vernements des pays d’émigration, qui pensaient, à bon droit, posséder une richesse, mais ne voulaient pas s’apercevoir que, faute de pouvoir l’utiliser, et même la faire vivre sur leurs territoires, elle perdait en réalité toute valeur d’échange.

I1 semble que l’on puisse penser, à juste titre, que si la France était restée dans son attitude ancienne d’indifférence en la matière, tout en appliquant la réglementation dont la guerre avait fait apercevoir la nécessité, l’immigration aurait été aussi importante sans la protection des traités, et sans que les pays d’émigration puissent restreindre ou empécher la venue de leurs ressortissants sur le territoire français. Seulement, les traités de travail ont été le complément des traités de paix, et il est possible que la solution de questions étrangères aux mouvements migratoires, aient été liées à la conclusion des différents accords.

Ce n’est pas que, déjà, avant la guerre de 1914, des traités de travail n’aient été conclus, mais on ne peut trouver, dans leur matière, des points de comparaison avec l’étendue et l’importance des récents accords, et avec la minutie, avec laquelle ont été réglées les différentes questions que les mouvements migratoires pouvaien£ faire naître.

Cependant, cartains de ces traités d’avant-guerre étaient déjà très complets. L'Allemagne avait préparé la voie à des arrangements internationaux, en inscrivant dars sa législation qu’elle accorderait la réciprocité aux nations qui concéderaient aux Allemands immigrés chez elles, le bénéfice d’avantages équivalents à ceux que la législation allemande réservait aux travailleurs.

Le traité du 15 avril 1904, conclu entre la France et l'Italie, fut cependant la première manifestation du principe introduit par l’Allemagne dans sa législation.

Son but était (1) :

« D’assurer à la personne des travailleurs des garanties de réciprocité analogues à celles que les

traités de commerce ont prévu pour les produits du travail, et particulièrement de :

» 19 Faciliter aux nationaux de chaque partie contractante, travaillant à l'étranger, la jouissance de leurs épargnes, et leur ménager le bénéfice des assurances sociales ;

» 20 Garantir aux travailleurs le maintien des mesures de protection déjà édictées en leur faveur, et concourir aux progrès de la législation ouvrière ».

Ce traité, complété par les conventions du 20 janvier 1906, du 9 juin 1906, du 15 juin 1910 et du 9 août 1910, arrêtait les conditions de transfert des dépôts, entre les Caisses d'Epargne des deux pays (2), et de transfert des sommes versees à titre de retraites ; il réglait les retraites ouvrières, les accidents du travail et la protection des jeunes ouvriers (3).

En ce qui concerne les retraites ouvrières, les versements effectués par le travailleur étranger lui appartenaient sans restrictions ; le bénéfice des versements patronaux était subordonné à la conclusion d’une nouvelle convention, établissant la réciprocité

(1) Emigration el Immigration, page 385.

(2) Cf. Convention du 31 mars 1882 entre la France et la Belgique modifiée le 4 mars 1897.

(3) E. LÉMoNON, pages 35, 86 et 37.

entre les deux rations ; quant à la contribution de l'Etat, elle devait être fixée par chaque Gouvernement, chacun s’engageant à faciliter le paiement, sur son propre territoire, des retraites acquises sur le territoire de l’autre. j

Pour les accidents du travail, une assimilation complète (1) était établie entre Français et Italiens, et, sur ce point, le traité du 30 septembre 1919 rappelle uniquemient la convention de 1906. Celle-ci envisageant cette question sous le même aspect que la convention franco-belge du 21 février 1906, qui prévoyait l’assimilation complète des ressortissants des parties contractantes pour la réparation des accidents du travail, modifiait le traité de 1904, qui imposait au titulaire d’une pension, où au moment de l’accident, à ses représentants, l’obligation de résider en France pour bénéficier des arrérages de la pension ; à défaut de cette résidence, les ayants droit ne pouvaient prétendre qu’à une indemnité (2). À la suite de la Convention du 9 juin 1906, cette obligation avait cessé d’être imposée.

En cette matière restreinte, différents accords furent conclus, qui se plaçaient sur le terrain préparé par les négociations franco-italiennes. La convention entre la France et le Luxembourg, en date du 27 juin 1906, reproduisait textuellement la convention franco-belge du 21 février 1906, dont s'étaient inspirés, quelques jours plus tôt, les négociateurs de la convention franco-italienne de 1906.

Le principe de l’assimilation pour la réparation des accidents du travail, fût encore consacré dans la

(1) Convention du 9 juin 1906.

(2) C.f Loi du 9 avril 1898, art. 8.

convention du 8 juillet 1909, entre la France et l’Angleterre. ‘

La convention entre la France et la République de Saint-Marin, en date du 9 août 1917, se rattachait très étroitement à la convention franco-italienne. L'Etat de Saint-Marin s’engageait à adopter la législation italienne des accidents du travail, et la coopération des agents consulaires italiens était prévue pour l’accomplissement des formalités nécessaires, à défaut des agents consulaires de la République de Saint-Marin.

Ces différents accords avaient pour but de fixer certains points spéciaux, et, non pas, ainsi qu’il a été pratiqué, surtout depuis la guerre, d’envisager la condition de l’immigré prise dans son ensemble (1). Cependant, le traité franco-italien du 15 avril 1904, dans son cadre particulier, avec les différentes conventions qui l’ont modifié, a pu servir de modèle avec les nombreuses formes de prévoyance et d’assurance qui y sont envisagées. Déjà, il prévoyait la conclusion d’arrangements en matière d’assurance contre le chômage.

Avec les documents diplomatiques qui ont suivi la guerre, la portée des traités de travail a été largement étendue, et des clauses nouvelles, concernant la circulation de la main-d'œuvre d’un Etat à l’autre, ont été introduites, conséquences des principes protectionnistes adoptés par les différents Etats.

(1) « A peine quelques accords, tels que celui entre la France et la Suisse du 24 septembre 1882, sur l’assistance aux aliénés et aux enfants abandonnés, ou entre la France et les Pays-Bas du 11 fé. vrier 1911, sur le rapatriement des aliénés et des indigents, constituent-ils un embryon de législation internationale. » Cf. L'aspect juridique de l'immigration ouvrière. W. Ouaz1D.

Trois accords conclus par la France, à la suite des hostilités, avec la Pologne, en date du 3 septembre 1919, avec l'Italie, le 30 septembre 1919, avec la République Tehéco-Slovaque, le 20 mars 1920, sont représentatifs de la politique française de l’immigration, ainsi que le Gouvernement le déclare dans sa répcnse au questionnaire de la Commission Internationale de l’Emigration.

« Ces trois documents peuvent être considérés comme faisant un tout : les clauses particulières, relatives à l’émigration individuelle, au recrutement et à la condition des travailleurs immigrants établis en France, sont plus développées dans les conventions avec la Pologne et la République Tchéco- Slovaque que dans le traité franco-italien ; mais les textes essentiels sont à peu près identiques dans ces trois documents diplomatiques qui sont inspirés du même esprit...

Les nouvelles Conventions d’immigration et d’émigration marqueront, d’ailleurs, un incontestable progrès dans l’application internationale de la législation du travail; elles favoriseront le développement harmonique des diverses législations nationales, tout en assurant aux travailleurs une protection efficace, basée sur le respect réciproque des droits souverains des Etats contractants » (1).

La Convention Franco-Polonaise du 3 septembre 1919, la première qui ait été conclue, a été complétée par la Convention du 14 octobre 1920, prévue par le protocole additionnel à la Convention de 1919,

(1) Bertrand NoGaro, « Les récentes Conventions d’émigration et d'immigration » (Revue politique et parlementaire, Paris, 10 octobre 1920) Cf Emigration et Immigration, page 348.

pour déterminer : « les conditions dans lesquelles, les travailleurs français en Pologne et polonais en France, seront appelés à bénéficier des lois d’assistance et des lois de prévoyance et d’assurance sociales, et, pourront exercer le droit syndical et le droit d’association, conformément aux lois internes de chacune des hautes parties contractantes ».

Ces deux Conventions forment un ensemble très large, la première réglant particulièrement les conditions de l’émigration individuelle et du recrutement collectif, contient à peu près toutes les clauses de la Convention que la France a conclue, par la suite, avec la République Tchéco-Slovaque, le 20 mars 1920 ; la seconde renferme des dispositions presque textuellement reproduites du traité de travail francoitalien du 30 septembre 1919. Cependant, elle n’a pu que régulariser un état de fait : en vertu de l’article 4 de la Convention Franco-Polonaise de 1919, stipulant la clause de la nation la plus favorisée, et, à la suite de la signature du traité franco-italien, il semble que le bénéfice des avantages très étendus qu’il contenait devait déjà être accordé aux ressortissants polonais.

Une différence, cependant, existe entre la Convention Franco-Polonaise du 14 octobre 1920 et le traité entre la France et l'Italie du 30 septembre

D’après ce dernier traité, et en conformité du projet élaboré à Paris le 16 novembre 1912, sur l’initiative du Gouvernement français, par une conférence des délégués du Comité International des Congrès d’Assistance Publique, l'Etat de résidence est tenu de supporter les frais de maladies des tra-

vailleurs immigrés perdant une première période de quarante-cinq jours (1), à la suite de laquelle il peut réclamer à l’Etat d’origine le remboursement des nouveaux frais, ou procéder au rapatriement. D’après les articles 7 et 9 de la Convention Franco-

Polonaise, le délai est porté à soixante Jours.

D’autre part, des garanties plus sérieuses de santé sont prises avec les ressortissants polonais : une double visite médicale, à laquelle ne sont pas soumis les travailleurs italiens, est imposée aux émigrants, l’une en Pologne, l’autre en France (2).

Dans la Convention Franco-Polonaise du 3 septembre 1919, on s’est conformé, en tous points, aux principes préconisés par « la Commission Interministérielle de la main-d'œuvre », qui se tenait, pendant l: guerre, auprès du Ministère du Travail et qui comptait des représentants des associations ouvrières (3).

« 19 Stipulation expresse de l’égalité rigoureuse pour les travailleurs immigrés et français, en matière de conditions du travail, de rémunération, de protection, d'accidents du travail, ete.

« 20 Liberté d'immigration et d’émigration d’ur pays à l’autre, sous les réserves justifiées par les lois sanitaires, la situation du marché du travail.

» 80 Détermination anruelle du nombre et de la catégorie des travailleurs, pouvant faire l’objet d’un

recrutement collectif ; constitution à cet effet d’une

(1) Article 18 du traité franco-italien.

(2) Cf. Emigrahon et Immigration, page 387.

(3) Cf. Bulletin du Ministère du Travail, janvier-février 1920. Cf. Emigration et Immigration, page 354.

Commission se réunissant alternativement à Paris et à Varsovie, au moins une fois l’an, et à laquelle, chacun des deux Gouvernements doit présenter l'avis d’un Comité consultatif national, groupant des délégués des services intéressés et des représentants patronaux et ouvriers.

» 40 Utilisation exclusive pour le recrutement collectif des Offices publies de placement, avec adjonction d’une mission officielle, ou de représentants des employeurs chargés de procéder à l’examen professionnel et physique des ouvriers, avant leur départ.

» 59 Subordination du placement des ouvriers, ayant un contrat d'embauche, à la condition que ce contrat soit conforme aux principes de la Convention ».

Divisée en trois parties, mais remarquable surtout par les deux dernières : « Emigration individuelle », « Recrutement collectif », la Convention a été conclue dans le désir de « régler, dans le plus grand esprit d’entente amicale, les mouvements d’émigration entre les deux pays et assurer à leurs nationaux respectifs la réciprocité des bénéfices de la législation en vigueur, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ». Aïnsi, d’une part, les mouvements migratoires vont être réglementés, et, d’autre part, la réciprocité est établie pour la réparation des accidents du travail.

Dans la première partie de la Convention, « Dispositions générales », l’article 127 présente l’exposé des principes de la politique des parties contractantes, qui sont répétés dans les premiers alinéas de la communication du Gouvernement français à

la Commission Internationale de l’Emigration. « Sous réserves de l’application des dispositions énoncées ci-dessous », l’émigration individuelle et spontanée recevra toutes facilités ; « dans les conditions stipulées par la présente Convention », le recrutement collectif est autorisé.

L'article 2 a trait à la rémunération des travailleurs immigrés, qui doit être « égale à celle des nationaux de même catégorie, employés dans la même entreprise » ou « basée sur le taux du salaire normal et courant de la région ».

Aux termes de l’article 3, les travailleurs immigrés « jouiront de la protection accordée aux travailleurs par la législation intérieure des hautes parties contractantes ». Des dispositions encore plus protectrices sont envisagées, qui pourront être assurées aux travailleurs immigrés, « en vertu de conventions spéciales conclues, soit entre elles, soit avec d’autres puissances ». Aïnsi les travailleurs immigrés auront le bénéfice immédiat de la protection accordée aux nationaux, avec les améliorations qui pourraient y être ajoutées dans l’avenir.

La dernière partie de l’article stipule l’assimilation des travailleurs étrangers aux nationaux, sans aucune restriction, pour la réparation des accidents du travail (1). Entre la Pologne et la France, le même régime est appliqué en cette matière qui avait déjà prévalu, comme nous l’avons constaté, dans les Conventions entre la France, d’une part, la Bel-

(1) La loi du 9 avril 1898, dans son article 8, donnait la faculté de téaliser cette assimilation.

gique (1), l'Italie (2), le Luxembourg (3), l’Angleterre (4) et l'Etat de Saint-Marin (5), d'autre part. Après avoir stipulé l'égalité, quant aux salaires des étrangers et des nationaux, sur un point particulier on tend à étendre cette notion, en la complétant par l'égalité de traitement.

L'article 4 contient la clause de la nation la plus favorisée : les travailleurs immigrés, de l’un et l’autre Etat, bénéficieront des dispositions qui seraient édictées par « des conventions conclues entre l’une des deux parties contractantes et une autre puissance ». Dans les mêmes conditions, l’article précédent envisageait déjà l'extension, au profit des immigrés français et polonais, des mesures nouvelles de protection ; dans l’article 4, d’une portée plus large, le mot « protection » à été remplacé par «avantages plus étendus ».

La fin de cette première partie de la Convention remet simplement à « l’administration qualifiée de chacun des deux pays » le soin de veiller à lapplication des clauses de traité, en même temps que de la législation du travail. Il est convenu que les réclamations des travailleurs immigrés adressées, soit directement à cette Administration, ou transmises par les autorités consulaires, « pourront être rédigées dans leur langue maternelle, en ce qui concerne les conditions de travail et d’existence, qui leur seraient faites par leurs employeurs, ou les difficultés de toutes natures, qu’ils pourraient éprouver du fait de leur présence en pays étranger ».

(1) Convention du 21 février 1906 (2) Conventiou du 9 juin 1906.

(3) Convention du 27 juin 1906.

(4) Convention du 8 juillet 1909.

(5) Convention du 9 août 1917.

La deuxième et la troisième partie de la Convention renferment des dispositions toutes nouvelles : « Aucune Convention ne s’oceupait jusqu'ici des conditions de circulation de la main-d'œuvre du territoire d’un Etat à celui d’un autre » (1).

La deuxième partie « Emigration individuelle », accorde, aux termes des articles 6 et 7, toute liberté à l’émigration individuelle et spontanée, et aucune autorisation ne sera exigée, ni pour le départ du pays d’origine, ni pour l’arrivée dans le pays de destination, ou pour le retour. Les travailleurs étrangers « devront se munir de pièces d'identité, délivrées par les autorités nationales », et satisfaire à « l’application des lois et règlements sanitaires, ou de police ».

Une restriction est prévue à cette entière liberté, qui ne pourra s'exercer que « sous réserve des dérogations temporaires et exceptionnelles, prévues à l’article 10 de la présente Convention », provenant de l’état du marché du travail.

Avec l’article 10, le souci dominant du Gouvernement français apparaît dans le soin qui a été apporté à éviter un afflux de travailleurs, susceptible de désorganiser le marché du travail.

Le premier alinéa envisage d’abord, une notification du Gouvernement du pays d'immigration à l’autre Gouvernement, qui en informera ses nationaux, « au cas où l’état du marché du travail ne permettrait pas à certaines périodes, dans certaines régions, ct pour certaines professions, de procurer

(1) Emigration et Immigration, page 348,

un emploi aux émigrants venant individuellement et spontanément chercher du travail ».

Dars le deuxième alinéa, il est convenu que si cette notification re produisait pas « le résultat cherché, les parties contractantes arrêteraient d’un commun accord toutes autres mesures utiles ».

Il n’est pas douteux qu’avec ces termes très généraux la liberté de l’émigration individueile ne puisse être complètement supprimée, pendant une certaine période, si le besoin s’en faisait sentir.

Arrivés au pays de destination, il y a lieu de s’assurer que les travailleurs étrangers possèdent un contrat d’embauche, et, dans le cas contraire, de leur procurer un emploi. Les articles 8 et 9 traitent de cette matière. Si le travailleur étranger est muni d’un contrat d'embauche, il pourra se rendre librement à destination, « étant bien entendu que ce contrat ne contient, ni de la part du travailleur, ni de la part de l’employeur, des dispositions contraires aux principes de la présente Convention ».

Aux termes de l’article 9, si le travailleur étranger n’est pas muni d’un contrat, ou si celui-ci n’est pas en conformité des dispositions de la Convention, il sera dirigé sur la destination de son choix, s’il a des moyens suffisants pour s’y rendre. Dans le cas contraire, il sera reçu dans un centre d’hébergement gratuit, ou dans un service de placement gratuit, et un emploi lui sera procuré « dans des conditions conformes aux principes de la présente Convention, et dans la mesure où le placement pourra s’effectuer sans préjudice pour les travailleurs nationaux ».

Avec la dernière partie de la Convention, concer-

nant le recrutement collectif, le souci protectionniste est encore plus nettement précisé. Les opérations de recrutement collectif étant autorisées, en vertu de l’article 11, les autres articles ont trait uniquement à des mesures de réglementation et de contrôle, propres à empêcher la main-d'œuvre étrangère de nuire à la main-d'œuvre nationale.

Chaque Gouvernement déterminera les régions où les opérations de recrutement seront autorisées, et de même, chacun aura le droit « de déterminer les régions où les travailleurs pourront être dirigés ». La détermination de la région, où le recrutement est autorisé, sera faite par le Gouvernement du pays d’émigration, et celle de la région, où le travailleur étranger peut être employé, par le Gouvernement du pays d'immigration.

L'expérience antérieure a démontré l'utilité de l’organisation du recrutement, afin d'éviter l’incertitude et l’arbitraire, aussi bien pour les émigrants que pour les employeurs. Plusieurs nations de l'Amérique du Sud, le Brésil, Uruguay, l’Argentine faisaient, déjà avant la guerre, remplir, par leurs Consuls à l’étranger, les fonctions d’agent de leur service publie d'immigration, qui avait des bureaux officiels dans de nombreuses grandes villes (1).

Les Gouvernements français et polonais ont convenu de constituer une Commission qui se réunira, au moins une fois par an, alternativement à Paris et à Varsovie, avec la mission de fixer « le nombre et la catégorie des travailleurs qui peuvent faire l’objet d’un recrutement collectif, de manière à ne

(1) Cf. E. LÉMONON, page 71.

nuire ni au développement de l’un des pays, ni aux travailleurs nationaux de l’autre » (art. 12). Ur Comité consultatif national, composé des représentants des services interessés, des représentants patronaux et ouvriers, remettra un avis à la Commission, par l’intermédiaire de chaque Gouvernement.

En vertu de l’article 13, « les organismes officiels de placement du pays, sur le territoire duquel se fait le recrutement », seront chargés des opérations : en Pologne, elles seront effectuées exclusivement par le « Bureau National de placement et de protection des émigrants »; en France, par l’intermédiaire de « l’Office National de placement ».

Avant leur départ, les travailleurs enrôlés seront « acceptés et classés, ou refusés » scit par une Commission officielle du Gouvernement du pays de destination, soit par le représentant, agréé par les deux Gouvernements, de l’employeur ou d’une organisation professionnelle.

Les employeurs, dans les contrats de travail proposés, de même que les travailleurs dans leur demande, devront se conformer aux « contrats-types établis par voie d’accord entre les administrations qualifiées de France et de Pologne ».

Il semble qu’on aboutisse nécessairement à la fixation des salaires d’une catégorie de travailleurs par la voie administrative, inconvénient assez grave, pour lequel le Parlement français avait repoussé, depuis de nombreuses années diverses propositions, relatives à la fixation d’un salaire uniforme pour les étrangers et les nationaux, produites dans le but de protéger la main-d'œuvre nationale contre la con-

currence que lui faisait la main-d'œuvre étrangère en travaillant au rabais (1).

Afin d’assurer les prescriptions de l’article 12, concernant le contrôle que les deux Gouvernements doivent exercer sur le recrutement, sur les régions où il est permis d’y procéder et sur la destination des travailleurs enrôlés, préalablement à toute opération, l'employeur est tenu. de soumettre au visa de l'Administration qualifiée de son pays un exemplaire de la demande, qui sera transmis par la voie diplomatique à l’Administration qualifiée de l’autre pays. Ainsi est-il possible de contrôler la concordance de la demande avec les principes posés, et de s’assurer « qu’il peut être pourvu convenablement au logement et à l’alimentation des ouvriers, et si les besoins de main-d'œuvre justifient le recrutement de la part de l’entreprise intéressée » ; ce n’est que lorsque ces conditions seront remplies que le visa sera donné.

Enfin, « des arrangements spéciaux, conclus entre les Administrations qualifiées de l’une ou l’autre des hautes parties contractantes », sont envisages, (art. 14) pour déterminer les conditions d’application de la conventior, « en ce qui concerne le recrutement collectif, les mesures sanitaires au départ et le transport des travailleurs ».

Les négociateurs ont laissé une certaine liberté aux pouvoirs administratifs des deux pays, qui, après avoir jugé de l’opportunité des diverses mesures qu’il conviendrait de prendre, auront à s'entendre pour leur application.

Par le dernier alinéa de l’article, il est convenu

(1) Proposition de M. Jules CourTaANT, en 1910.

qu’un règlement, pris d’acccrd par les Administrations française et polonaise, déterminera les conditions de transfert des dépôts entre les Caisses d'Epargne des deux pays.

Tout en posant des principes très nets, la Convention laisse le soin des détails d’application aux Administrations compétentes des deux pays; il s’ensuit que des relations assez étroites doivent s'établir entre elles.

Dans cette voie nouvelle, dans laquelle se sont engagées les deux parties contractantes, on a eu la préoccupation, en organisant les mouvements migratoires, de protéger la puissance économique du pays d’émigration et la main-d'œuvre nationale du pays d'immigration. Cette dernière considération semble, seule, être justifiée ; en tous cas, elle devait avoir des effets immédiats et constants, tandis que la diminution de puissance de concurrence internationale du pays d’émigration paraît peu à redouter ; il faudrait admettre que l’accroissement considérable de la population s’arrête et qu’il ne suive pas le développement économique ; il semble bien que cette crainte soit vaine, sinon pour un avenir très éloigné.

Antérieurement à la signature du deuxième accord, prévu par le protocole additionnel, le Gouvernement français a conclu avec l’Italie un traité de travail, le 30 septembre 1919, et la Convention avec la Pologne, qui a été signée le 14 octobre 1920, contient des clauses identiques à celles du traité francoitalien (1). *

(1) Nous avons signalé une différence, concernant le délai imparti avant le remboursement par l’Etat d’origine des frais de maladie à l'Etat de résidence, ou avant le rapatriement.

Le traité de travail entre la France et l’Italie est l'aboutissement d’un programme qui a demandé de longues négociations, et dont les premières manifestations ont été le traité du 15 avril 1904 et les Conventions de 1906 et de 1910. Afin d’achever l’œuvre entreprise, un échange de vues avait préparé, durant l’année 1916, la voie à la signature du traité de 1919, dont le Gouvernement italien réclamait avec insistance la conclusion, désireux de voir préciser et améliorer le sort de ses ressortissants en France.

En outre des dispositions relatives à la circulation des travailleurs, qui se trouvaient déjà dans la Convention Franco-Polonaise, le traité a réalisé l’assimilation complète des étrangers et des nationaux par de nombreuses stipulations concernant la protection, l’assistance et la prévoyance, « toutes dominées par le principe de l’égalité absolue, dans les deux pays, des ouvriers français et italiens au regard des dispositions légales » (1).

C’est ainsi qu’au début du traité, les deux Gouvernements se déclarent « également désireux de régler l’émigration des travailleurs entre les deux pays, de faciliter dans leurs pays respectifs le séjour et l’établissement des immigrés, ressortissants de l’autre Etat, et d’établir, dans la plus large mesure possible, l’égalité de traitement entre leurs ressortissants et les ressortissants de l’autre Etat, en ce qui concerne les lois de prévoyance sociale, d’assistance et de travail... ».

L'égalité de salaire n’est plus seule prise en con-

(1) Cf. Bulletin du Ministère du Travail, Janvier-Février 1920. Cf. Emigration et Immigration, page 358.

sidération, mais, beaucoup plus largement, l'égalité complète de traitement.

Le séjour et l’établissement des immigrés, qui sont envisagés dans ce préambule, présentent un grand intérêt pour la France, car, si elle doit chercher un complément de travailleurs à l'étranger, elle doit aussi essayer d'augmenter sa population ; sur ce point, ainsi que nous l’avons déjà signalé, la politique française est en contradiction avec celle de l’Italie. Pour cette nation, l’émigration doit être temporaire pour en recueillir les nombreux avantages, les émigrés contribuant à l’accroissement de la richesse de leur pays par l’envoi de leurs épargnes, et au développement de son influence par leur présence à l’étranger, avec leur nationalité d’origine.

Les clauses du traité, relatives à la circulation des travailleurs étrangers, soit à la suite d’une émigration individuelle et spontanée, soit à la suite d’un recrutement collectif, sont analogues à celles de la Convention franco-polonaise.

En vertu de l’article 12, toutes facilités administratives seront accordées « aux nationaux de chacun des deux pays désireux de se rendre dans l’autre pour y travailler », et ces facilités s’entendent aussi bien pour l’émigration individuelle et spontanée, que pour l’émigration par effet d’un recrutement collectif. De même les émigrants pourront pénétrer dans le pays de destination, « sans qu'aucune autorisation spéciale soit exigée ».

A cette liberté de l’émigration et de l’immigration, il est apporté une seule réserve, résultant des dérogations temporaires, que l’état du marché du travail rendraient nécessaires.

L'égalité de salaire et de protection des étrangers

et des nationaux est stipulée par les articles 2 et 3, et on ajoute que les réclamations que les étrangers auraient à faire valoir, « en ce qui concerne les conditions de travail et d’existence, qui leur seraient faites par les employeurs, ou les difficultés de toute nature, lorsqu'elles comportent une intervention des Pouvoirs publics », seront examinées par l’Administration qualifiée du pays de résidence, qui « aura seule qualité pour intervenir ».

Le dernier alinéa de l’article 8 prévoit l’adjonction aux ambassades d’un « technicien spécialiste », qui sera en relation avec l'Administration centrale compétente du pays de résidence.

Afin d'éviter des malaises sociaux, on a convenu que, lorsque l’état du marché du travail ne permettrait pas de trouver un emploi aux émigrants individuels, un avis du pays d’immigration serait transmis par la voie diplomatique à l’autre pays, à la suite duquel, « les deux Gouvernements, en cas de besoin, examineront, d’un commun accord, les mesures corrélatives qui, dans le même but, pourraient être arrêtées dans chacun des deux pays ». Cette disposition est la reproduction, presque textuelle, d’une disposition de la première Convention franco-polonaise. Il en est de même de l’article suivant (art. 5) concernant le recrutement collectif.

En vue d'éviter de nuire au développement écopomique du pays d’émigration et à la main-d’œuvre du pays d'immigration, une Commission sera constituée, qui normalement se réunira à Paris deux fois par an, avec la mission principale, après avoir pris l’avis des organisations patronales et ouvrières

intéressées (1), d’une part d'évaluer le nombre de travailleurs qui peuvent être recrutés, et le nombre de ceux dont le recrutement est désirable, et d’autre part, de fixer les régions dans lesquelles la maind'œuvre pourra être introduite, sans faire de tort aux nationaux.

Afin de « faciliter le passage des émigrants à la frontière », aux termes de l’article 6, les deux Gouvernements conviennent de faire intervenir des ententes entre les Administrations qualifiées des deux pays, « en conciliant, dans la plus large mesure possible, l’application de leurs lois et règlements respectifs ».

Les clauses du traité, qui suivent, sont les mêmes que celles qui ont été introduites dans la deuxième Conventior entre la France et la Pologne, du 14 octobre 1920. Cependant, l’égalité de traitement des Polonais en France et des Français en Pologne, pour la réparation des accidents du travail, était déjà stipulée par l’article 3 de la Convention du 3 septembre 1919, et l’article 2 de la Convention de 1920 l’a confirmée.

L'article 7 du traité franco-italien pose le principe de l’application aux travailleurs immigrés du régime des retraites ouvrières et paysannes, en vigueur dans chacun des deux pays, « sans exclusion ou réduction des droits accordés aux ressortissants du pays, réserve faite de ce qui est prévu ci-après, touchant le mode de calcul et de paiement des bonifications et allocations à la charge de l’Etat ». Après

(1) Le décret du 3 février 1920 a créé un « Conseil National de la main-d'œuvre », propre à donner des avis utiles à la Commission prévue par l’article 5 du traité franco-italien et par différents autres traités.

en avoir établi le montant, suivant les règles qui sont contenues dans le traité, la contribution de l'Etat est mise en partie à la charge de chaque nation, en tenant compte de la période de temps. Les mêmes règles sont appliquées pour les pensions d’invalidité. Pour les allocations en cas de décès, qui seront supportées concurremment par les deux pays en se référant aux principes admis pour les bonifications, les ayants droit devront en faire la demande dans le délai de six mois, à partir du décès.

Pour l’application, le traité renvoie à l’article 24, qui prévoit des accords entre les Administrations des deux pays, pour «les mesures de détail et d’ordre nécessaires pour l’exécution des dispositions de la présente Convention, qui nécessitent la coopération de ces services administratifs » Par ces accords, seront déterminés, avec précision, les conditions d'application relatives aux bonifications et aux allocations de l’Etat, les relations entre les organismes de retraite des deux pays, les informations qu’ils devront réciproquement se fournir pour l’établissement des comptes des assurés, ainsi que les mesures destinées à faciliter le paiement dans l’un des deux pays des pensions acquises dans l’autre (1).

En ce qui concerne la réparation des accidents du travail, l’article 8 confirme l'égalité de traitement déjà réalisée par la Convention du 9 juin 1906, et, étendant les mêmes principes, le dernier alinéa entend que le même traitement d'égalité et de réci-

(1) Deux décrets du 27 janvier 1925 ortent approbationet publication : 19 de l’arrangement franco-italien du 30 juin 1924, pris pour Pexécution de Particle 7, relatif au régime des retraites ouvrières et paysannes, applicable aux salariés francais et italiens ; 20 de Parrangement du 80 juin 1924, pris pour l’exécution des articles 12 à 16, ci-après, relatifs à l’assistance,

procité soit réalisé par des arrangements, pour « toutes les lois d’assurances sociales contre les divers risques tels que maladie, invalidité, chômage, qui pourraient être ultérieurement établies ».

C'est surtout avec les articles suivants que le Gouvernement français a fait droit aux nombreuses demandes du Gouvernement italien, et il a concédé aux ressortissants étrangers des avantages qui, par leur essence même, auraient dû être réservés aux nationaux.

Comme dans les autres traités de travail, la stipulation de la réciprocité est absolument vaine, quant à ses effets pratiques, et ce ne sont pas les avantages recueillis par les quelques centaines de travailleurs français en Italie qui pourront rendre la balance des sacrifices et des profits plus équitable, devant la foule des travailleurs italiens en France.

Parmi les mesures protectrices, « ce que l’on pourrait appeler les dispositions politiques du traité » (1), il y en à certaines qui semblent nettement contraires à l'intérêt national, sans pouvoir se justifier par le souci de la protection de la main-d'œuvre française. Le droit d’association, la nomination des délégués ouvriers, l'admission dans les Comités de conciliation et d’arbitrage, pouvaient ne pas être accordés, sans nuire aux nationaux. Les bons éléments étrangers, conscients de la préférence qui pourrait leur être marquée par les employeurs, à cause de leur indépendance à l’égard des Associations, n’auront garde de s’y affilier ; en revanche, cela permettra à certains éléments turbulents de participer à des troubles ou à de l’agitation.

(1) Cf. Bulletin du Ministère du Travail, Janvier-Février 1920.

Il y aurait eu une juste part à déterminer entre la protection des nationaux et l'assimilation des étrangers, mais il semble que dans le traité on ait trop subi l’emprise de l’idée d’égalité entre nationaux et étrangers, provenant du principe protectionniste, et que sous les efforts des parties adverses, on se soit laissé entraîner à des concessions que ce principe ne justifiait plus.

Dans l’article 9, stipulant les mêmes facilités d’accès à la petite propriété pour les nationaux et les étrangers, on pourrait retrouver le désir de la « consolidation »; en fixant les travailleurs étrangers sur le sol français, on pourrait espérer que leurs enfants deviendront des Français ; mais il est permis de se demander si, réservant cet avantage aux seuls nationaux, ce résultat n’aurait pas été plus sûrement acquis.

Avec l’article 10 du traité, les lois du 127 avril 1898 imposant l'obligation d’être Français pour être directeur ou administrateur d’une Société de Secours Mutuels, et du 29 juin 1894, d’une portée plus restreinte, puisqu'elle ne s’applique qu’aux Sociétés de Secours pour les ouvriers mineurs, imposant la même cbligation pour: être électeur ou éligible dans les Conseils d'administration de ces Sociétés, sont écartées ;. les travailleurs et employeurs italiens, résidant en France, seront admis à faire partie du Conseil d’administration des Sociétés de Secours Mutuels auxquelles ils auront adhéré, « sous réserve que le nombre des administrateurs étrangers ne dépassera pas la moitié moins un du nombre total des membres du Conseil ».

Les adhérents étrangers à une Société de Secours Mutuels, approuvée où reconnue d'utilité publique,

FA

bénéficieront des allocations allouées par l'Etat « en vue de la retraite par livret individuel, et auront droit aux pensions constituées sur fonds communs ».

En vertu des articles 11 et 12, ayant trait aux subventions aux Caisses mutuelles de secours contre le chômage, aux secours des fonds publics de chômage et des institutions publiques d’assistance par le travail, aux soins médicaux, ou à d’autres assistances quelconques, les travailleurs italiens ou français reçoivent le même traitement que les nationaux, sauf en ce qui concerne les allocations pour charges de famille, ces dernières ne leur étant allouées que si leur famille réside avec eux, et, lorsqu'elles n’ont qu’ « un simple caractère de secours ».

Les articles suivants n°% 18, 14, 15 et 16, traitent

de l’assistance et du rapatriement. Au cas de « mala-

die aiguë », les frais d’assistance, engagés par l'Etat de résidence, seront supportés entièrement par lui. Dans les autres cas, seuls les frais afférents à la première période de quarante-cinq jours, seront à la charge de l’Etat de résidence, sauf pour ceux qui sont énumérés, et dans lesquels, l’Etat de résidence p’aura droit à aucun remboursement :

19 L’entretien des vieillards, des infirmes et des incurables, ayant au moins quinze ans de résidence continue, période réduite à cinq ans pour les invalidités consécutives à des maladies professionnelles, dont la liste sera établie par un accord spécial, ainsi qu’il est prévu par l’article 24 ;

20 Les malades, les aliénés et tous autres assistés, ayant cinq ans de résidence continue, chaque année de résidence étant comptée dès que l'étranger a séjourné au moins cinq mois consécutifs, lorsqu'il s’agit d’un traitement de maladie. Pour les enfants

mineurs de 16 ans, les conditions de séjour devront être remplies par les personnes qui en ont la garde.

A la suite de l’expiration de la période de quarante-cinq jours, et sur l’avis de l'Etat de résidence, qui devra parvenir, aux termes de l’article 16, dans les dix premiers jours de la période, sous peine de prolongation du délai égale à la durée du retard, l'Etat de domicile devra procéder au rapatriement, ou indemniser l’Etat de résidence des frais de traitement.

Des accords spéciaux sont prévus sur (1) :

« 1° La procédure, les conditions et les modalités du rapatriement ;

20 Le mode de constatation et d'évaluation de la durée de la résidence continue ».

Le traité pose des principes, et il en trace l’application dans les grandes lignes. Les mesures exactes d'exécution seront définies par des accords spéciaux prévus à l’article 24.

L'article 17 stipule pour « les associations de bienfaisance, d’assistance ou d'aide sociale, entre Italiens en France et entre Français en Italie, et pour les associations mixtes, dans l’un et l’autre pays, constituées et fonctionnant conformément aux lois du pays », les mêmes droits et les mêmes avantages que ceux assurés aux associations similaires de nationaux. Antérieurement (2), les Sociétés de Secours mutuels constituées entre étrangers étaient soumises à une autorisation toujours révocable ; le droit d’acquérir des immeubles ne leur était pas reconnu, et elles ne bénéficiaient pas des avantages fiscaux que

(1) Arrangement du 30 juin 1924, cité plus haut. (2) Loi du 1er avril 1898.

l'Etat réservait aux Sociétés composées de nationaux.

Il faut souligner l’importance particulière de l’article 18. Désormais, écartant la loi du 27 décembre 1892, les travailleurs et les employeurs de l’un et de l’autre pays pourront être admis dans les Comités de conciliation et d’arbitrage entre employeurs et salariés, pour les différents collectifs dans lesquels ils seraient parties intéressées. Par le deuxième paragraphe, il est convenu que lorsque, dans une exploitation minière, les ouvriers immigrés auront chargé un des leurs de faire valoir des revendications relatives aux conditions du travail, soit auprès du patron, soit auprès des délégués-mineurs, soit à l’autorité française ou italienne chargée de la surveillance, l'Administration du pays devra faciliter à ce travailleur l’exercice de sa mission.

On envisage encore l’égalité de traitement à l’article 19, non seulement dans les conditions actuelles, mais encore dans les conditions à venir, « pour tout ce qui concerne l’application des lois réglementant les conditions de travail, et assurant l’hygiène et la sécurité des travailleurs ».

La Convention franco-italienne du 15 juin 1910 avait placé sous le patronage d’un Comité composé de ressortissants frarçais et italiens, les jeunes ouvriers, afin qu’ils reçoivent la même protection que les nationaux. Etendant les attributions de ce Comité, l’article 20 du traité de 1919 place sous son patronage, les « ouvriers de tous âges, Italiens en France et Français en Italie, dans les régions où sont occupés en nombre suffisamment important des travailleurs de l’autre pays ».

Les deux Gouvernements conviennent de s’inter-

dire l'imposition de taxes spéciales aux travailleurs étrangers (art. 21) et le maintien des règles, déjà en vigueur, dans chacun des deux Etats, quant à l’instruction primaire, « légalité de traitement entre les ressortissants des deux pays, en ce qui concerne l’admission aux écoles primaires publiques et l’institution des écoles privées étant déjà suffisamment établie en principe, dans chacun des deux pays, par les lois scolaires respectives ». Cependant on prévoit la négociation d’une Convention générale relative à l’enseignement (art. 22). L'opinion italienne désire vivement, en effet, que l’enseignement de l'italien soit donné aux enfants des immigrés, soit dans nos propres écoles, soit dans des écoles spéciales (1). Quel que soit le désir de conciliation du Gouvernement français, il est évident qu’une semblable concession, allant trop directement à l’encontre de la politique d’assimilation, que la France est obligée de pratiquer, ne pourra pas être accordée, sans porter une atteinte sérieuse aux efforts de cette politique.

Les derniers articles du traité prévoient, en premier lieu, des conventions spéciales relatives à la situation « des marins, pêcheurs, et, en général, au personnel salarié de la pêche et de la marine marchande ».

D’autre part, l’article 24, dont il a déjà été fait mention, prévoit des accords entre les Administrations compétentes des deux pays, pour arrêter les mesures propres à faciliter l’application des clauses du traité, lorsqu'une coopération sera nécessaire entre les deux Administrations.

(1) E. Lémoxon, Cf. page 51.

À Particle 25, on prévoit de nouvelles négociations pour le règlement des mêmes matières et pour leur application dans les « colonies, possessions, et pays de protectorat respectifs ».

Enfin, il est entendu (art. 26) que toutes les difficultés qui ne pourraient être résolues par la voie diplomatique, seront soumises, même sur la demande d’une seule des parties, à un tribunal arbitral, dont Pinstitution et le fonctionnement seront réglés par un accord spécial.

Avec ce traité, l’œuvre entreprise en 1904 a été achevée suivant les aspirations italiennes : le statut des travailleurs, très exactement défini, a été déterminé par le principe de l’assimilation complète du sort du travailleur immigré à celui du national (1).

La Convention conclue entre la France et la République Tchéco-Slovaque, le 20 mars 1920, est la reproduction, presque textuelle, de la Convention franco-polonaise de 1919, et elle s’inspire des mêmes principes d’égalité et de réciprocité entre nationaux et étrangers, en ce qui concerne les conditions du travail, la rémunération, la protection, les accidents et l’entière liberté de circulation d’un pays à l’autre, sous les réserves des lois sanitaires et de l’état du marché du travail.

Les quelques différences, qui existent entre ces deux Conventions, ne touchent pas à ces principes. La clause de la nation la plus favorisée (2) n’a pas

(1) Une Convention a été conclue, le 16 février 1920, entre la France et l’Italie, établissant un régime particulier pour les territoires d’Alsace et de Lorraine, en ce qui concerne les assurances sociales.

(2) Article 4 de la Convention franco-polonaise.

été stipulée dans la Convention entre la France et la République Tehéco-Slovaque. Cependant, aux termes de l’article 3, en matière de protection, les ressortissants des deux pays auront le bénéfice de la protection que la législation intérieure accorde aux travailleurs, et de la protection que les parties contractantes pourraient leur assurer, en vertu de conventions spéciales conclues, soit entre elles, soit avec d’autres puissances.

Les deux Gouvernements, en vertu de l’article 4, et chacun sur son territoire, pourront avoir recours «à des inspecteurs ou correspondants spéciaux parlant la langue des travailleurs immigrés », pour examiner les réclamations qu’ils pourraient formuler, « en ce qui concerne les conditions de travail et d’existence qui leur seraient faites par leurs employeurs, ou les difficultés de toute nature qu’ils pourraient éprouver du fait de leur présence en pays étranger ».

En matière de recrutement collectif, l’article 12 insiste sur la nullité des engagements qui seraient contractés directement, sans l’intermédiaire de l’Office Central du travail (Ministère de la prévoyance sociale) sur le territoire de la République Tchéco- Slovaque, et sans l’intermédiaire de l’Office National] de placement en France.

Outre les conditions imposées à l’employeur par la Convention franco-polonaise, pour obtenir le visa de la demande correspondant à chaque opération de recrutement, aux termes de l’article 12 de la Convention franco-tehéco-slovaque, il devra être donné l’assurance « qu’il n'existe ni grève, ni lockout, ni agitation professionnelle d'aucune sorte dans l'établissement demandeur ».

Quelles que soient les critiques que l’on puisse

adresser à ces traités, du point de vue de la France, pays d'immigration, dont, au surplus tous les actes d'humanité sont limités par l’appauvrissement consécutif à la guerre, ils sont, pris dans leur ensemble, le point de départ d’un progrès important : la tendance à l’unification internationale du sort des travailleurs, œuvre que poursuit également, de son côté, l'Organisation Internationale du Travail (1).

Déjà, des accords avec d’autres nations, calqués sur ces Conventions, sont sur le point d’entrer en vigueur, ou tout au moins en germe. Si tous n’envisagent pas, dès le début, une réglementation aussi générale, obligatoirement, dans l’avenir, les différents Gouvernements, suivant l’exemple déjà donné seront amenés à rechercher une solution d’ensemble.

Des Conventions sont intervenues entre la France et la Belgique, en date du 30 novembre 1921, et, avec un texte identique, entre la France et le Luxembourg, le 4 janvier 1923, avec un objet limité à la stipulation de l’égalité et de la réciprocité de traitement entre les ressortissants des pays contractants, relativement à l’assistance.

Tout récemment, la Convention entre la France et la Belgique a été élargie, et complétée par un traité, signé le 24 décembre 1924, stipulant de la même manière que les textes que nous avons étudiés, l’égalité de traitement entre Belges et Français, pour toutes les mesures de prévoyance et de protection, avec les droits politiques rattachés à ces dernières

(1) Cf. Le traité italo-luxembourgeois, du 11 novembre 1920, qui ressemble au traité franco-italien.

La Convention austro-polonaise du 24 juin 1921.

Le traité italo-brésilien du 8 octobre 1921.

depuis la guerre. Ainsi la Convention de 1921 et le traité de 1924 forment un ensemble en tout point comparable au traité franco-italien (1).

Un accord négocié durant la guerre, avec le Portugal, aux termes duquel, le Gouvernement portugais, moyennant la concession de certaines mesures protectrices, mettait à la disposition de la France les ouvriers mobilisés pour les industries de guerre, a été renouvelé tacitement et verbalement.

Une entente avec l'Autriche a abouti à la rédactior d’un contrat individuel, avec des clauses analogues à celles régissant habituellement les travailleurs étrangers.

Un projet de traité entre la France et l’Angleterre, est toujours en cours de négociations, et n’a pas encore reçu de conclusion.

Sans faire appel à des idéologies condamnées à la stérilité, à juste titre, on s’accorde à penser que l’adoucissement du sort des travailleurs doit faire l’objet d'efforts constants et résolus ; aussi, on peut espérer qu'avec l’unification du sort des travailleurs, correspondant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des mouvements migratoires, des améliorations pourront être réalisées. Par suite de la stipulation des règles d’égalité et de réciprocité dans tous les accords, qui devaient primitivement servir en quelque sorte de limite, la concession de tout avantage faite par un Gouvernement à ses natio-

(1) Une convention avait été conclue le 14 février 1921, entre la France et la Belgique pour garantir aux ouvriers mineurs des deux parties contractantes, employés dans les mines françaises ou belges,

le bénéfice du régime spécial de retraite appliqué dans chacun des deux pays.

naux et, par suite, moyennant la réciprocité aux travailleurs immigrés, débordera nécessairement du cadre des frontières, et les autres Etats seront contraints rapidement d’en accorder de similaires sur leurs territoires, afin que leurs ressortissant émigrés puissent profiter des lois bienfaisantes de leur pays de résidence. IL y a là une conséquence très heureuse, qui découle de l’admission dans les traités des principes que nous avons examinés (1).

D'autre part, à l’intérieur d’une nation, il s’établira un traitement minimum, dont profiteront tous les immigrés, ressortissant de pays liés ou non par des accords, car, en dehors de certains avantages très particuliers, concédés par des conventions, ur traitement variant suivant la nationalité du travailleur se concevrait difficilement, et, en tout cas, le contrôle de la réglementation issue des traités en deviendrait singulièrement malaisée.

Si, sous la pression des circonstances, l’action diplomatique surtout, en matière d’immigration, précédée ou suivie de l’action législative, a réalisé des progrès très importants, l’organisation française intérieure est demeurée très en retard. L’explication réside dans la promptitude avec laquelle on a dû constituer, dans une période troublée, les divers services chargés de contrôler et de surveiller les nouveaux éléments.

La multiplicité des organismes n’a pas été sans puire à l’organisation du recrutement et à son adaptation aux besoins.

(1) Cf. Traité de Versailles, partie XIII.

Pendant la guerre, trois services, relevant de trois départements ministériels, étaient préposés à ces opérations : le « Service de la main-d'œuvre étrangère », dépendant d’abord du Ministère de l’Armement et rattaché au mois d'octobre 1917 au Ministère du Travail, le « Service de la main-d'œuvre agricole », relevant du Ministère de l’Agriculture, le « Service des travailleurs coloniaux », appartenant au Ministère de la Guerre et dissous au cours de l’année 1920. A la suite de l’armistice, un nouveau service, rattaché, au mois de juin 1922, au Ministère du Travail, avait été créé au Ministère des Régions libérées (1).

Devant les inconvénients provenant de ces multiples rouages, on a envisagé la création d’un organisme distinct, chargé exclusivement de l’examen et de la solution de toutes les questions concernant la main-d'œuvre étrangère. Proposé, durant l’année 1920, par M. Bonnevay, le projet de fondation d’un « Office National de l’Immigration » fut repris, le 17 mars 1921, dans une proposition de loi, signée par M. de Warren et 157 députés (2). A la suite des préoccupations, qui s'étaient manifestées à la Chambre des Députés et au Sénat dans le rapport présenté à chaque Assemblée sur le budget du Minis-

(1) Un décret du 18 juillet 1920 a institué une Commission interministérielle permanente de l’Immigration, siégeant au Ministère des Affaires Etrangères.

Avec la préparation des traités et des conventions de travail, elle était chargée du contrôle de l’application de leurs clauses. D’autre part, elle devait veiller à la coordination de l’action des différents services de travailleurs étrangers.

(2) Proposition n° 2.343, Session 1921, Chambre des Députés.

tère du Travail, pour l’exercice 1921, et lors de la discussion de ce budget, à la Chambre des Députés, dans sa séance du 8 février 1921, et au Sénat, dans sa séance du 4 avril 1921, au cours desquelles les Chambres avaient réduit le crédit demandé, pour montrer leur volonté d’aboutir à une réorganisation des services d’immigration, le Gouvernement, à son tour, a déposé, le 12 octobre 1922, un projet de loi portant création d’un « Office National de l’Immigration » (1), reprenant presque textuellement, mais avec plus de concision quant à l’organisation intérieure de l’Office, la proposition originaire de M. de Warren.

Aux termes de ce projet, l’Office de l’Immigration;, rattaché au Ministère des Affaires Etrangères et doté de l’autonomie financière, doit avoir dans ses attributions toutes les questions concernant la maind'œuvre étrangère ou coloniale : son introduction et son établissement en France, l’Administration des bureaux d’Immigration à la frontière, le contrôle du recrutement sur place, ainsi que celui de la réception et de l’hébergement des travailleurs introduits par des organisations industrielles ou agricoles, et lorsqu’il y aura lieu de leur rapatriement.

L'Office est chargé de faire appliquer les dispositions des différents traités et conventions de travail. Il a, en outre, à donner des avis sur toutes les matières ayant trait à l’immigration, et à étudier les projets de traités internationaux.

Lorsque ce texte viendra en discussion, il est à

(1) Projet n° 4.869, Session extraordinaire 1922, Chambre des Députés.

espérer qu’on ne manquera pas de signaler le danger qu’il y aurait à confier à l'Office, ainsi que cela semble pouvoir se présenter, la mission exclusive de procéder au recrutement et à la répartition, ce qui aboutirait à la création d’un nouveau monopole. De toute évidence, ces opérations doivent rester œuvre d'initiative privée, revenant aux organismes particuliers fondés à cet effet, à l’Office étant réservés la représentation de la France vis-à-vis des pays d’émigration, le contrôle de l’application des différents textes législatifs ou diplomatiques et la surveillance des immigrés.

Des ressources lui seront fournies par :

« 19 Les subventions de l'Etat, des Départements et des Communes ;

20 Le remboursement par les employeurs des frais occasionnés à l’Etat par les opérations d’admission des travailleurs étrangers ;

39 Les dons, legs, libéralités et fonds de concours, de toute nature et de toute provenance, qui lui seraient attribués ;

40 Toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées par des dispositions législatives ».

Malgré l'utilité évidente de cette œuvre de centralisation, qu’il était possible d’effectuer dans la limite des crédits budgétaires, ce projet de loi n’a encore été suivi d’aucun rapport, et tout le problème reste en état.

Cependant, il faudrait que devant certains inconvénients très réels, provenant du manque d’organisation, et devant les plaintes qui s'élèvent de différentes parties du territoire, on prenne résolument

en main toute cette question si grave de l’organisation intérieure de l’immigration, qui, bien comprise, pourrait permettre de surmonter beaucoup de difficultés et de calmer certaines appréhensions (1).

(1) Le Gouvernement à demandé au Parlement au chapitre 25 du budget du Travail, pour l’exercice 1925 une somme de 7 millions pour constituer un Office National de la main-d'œuvre étrangère.

La Commission des Finances a opéré sur ce crédit une réduction de 50 27.

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