LA TECHNIQUE DU CONTINGENTEMENT

Plusieurs questions se posent au point de vue purement technique en matière de contingentement.

1° Convient-il de fixer un contingent unique ou est-il préférable de répartir les quantités entre les pays exportateurs ?

2° Vaut-il mieux admettre les marchandises librement, tant que le contingent n’est pas épuisé, ou est-il préférable de subordonner l’importation des marchandises contingentées à la présentation de licences d’importation délivrées par des organismes du pays importateur ou à des certificats de contingentement délivrés par des organismes des pays exportateurs ?

3° Etablira-t-on des mesures transitoires pour les marchandises en cours de route, au moment de l’avis d’épuisement du contingent ou mises en entrepôt avant cette même date ?

4° Y a-t-il lieu d’accorder des dérogations pour certaines marchandises particulières, comme celles importées au titre des prestations en nature ou celles originaires des colonies françaises ?