CHAPITRE Il

La clause transitoire

Lorsque le contingent est annoncé épuisé, il arrive fréquemment que des marchandises en cours de route et qui avaient été expédiées avant l’avis d’épuisement, devraient être refoulées à la frontière, en l’absence de dispositions spéciales (1). Il semble donc juste de laisser entrer en France les marchandises qui ont été expédiées avant la publication à l’Officiel de l’avis aux importateurs annonçant l’épuisement.

Les clauses transitoires existent dans la réglementation douanière française. Des clauses de ce genre figurent particulièrement dans la loi de cadenas du 13 décembre 1897 : « Toutefois, les marchandises conservent le bénéfice de l’ancien tarif, lorsqu'il est justifié qu’à une date antérieure au dépôt du projet de loi elles ont été embarquées directement pour un port français ou mises en route directement d'Europe à destination de la France » (2).

Puisque dans le cas d’un simple relèvement de droits l’on prend en considération les marchandises en cours

(1) Naturellement, les importateurs peuvent placer leurs marchandises sous tout autre régime que celui de la mise à la consommation. D’ailleurs, cela n’est pas toujours possible (le bétail par exemple).

(2) Codification. Art. 11, alinéa 2.