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lorsque l’on fait bénéficier les marchandises en cours de route d’une clause transitoire, les marchandises qui ne peuvent rentrer qu’avec un certificat en bénéficient également.

Réglementation actuelle de la clause transitoire

La clause transitoire existe actuellement pour la presque généralité des cas. Cependant elle ne se présume pas et il faut une clause formelle insérée dans l'avis aux importateurs par les soins du département qui administre le contingent.

Les marchandises importées au delà du contingent sont reportées sur les trimestres postérieurs. Il est arrivé ainsi que certains pays se voient allouer pour le trimestre des contingents… négatifs, lorsque le dépassement par suite de la clause transitoire a dépassé la quantité accordée pour le trimestre suivant. Les poissons conservés originaires du Japon ne peuvent pas entrer avant le 1° mars 1933, à l’exception de ceux expédiés avant le 8 mars 1932. En admettant qu’une expédition du 8 mars arrive en France le 1° juin, ce qui est un maximum, le marché français, après avoir été inondé de saumons en boîtes du Japon, s’en verra absolument privé pendant 9 mois. Il n’est pas étonnant que l’on se soit préoccupé d’échelonner régulièrement les importations.

Donc, en général, il existe une clause transitoire, mais il faut une disposition formelle de l'avis aux importateurs.

Le plus souvent, l’avis aux importateurs ne se borne pas à accorder le bénéfice de la clause transitoire aux

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marchandises en cours de route, il l’étend aussi aux

marchandises en entrepôt. Alors que dans le cas de

décret de cadenas, les marchandises mises en entrepôt ne bénéficient en aucun cas des anciens droits, la solution contraire semble prévaloir en matière de contingentement, ce qui peut être la source de bien des abus. Ces abus sont, en partie, limités par le fait que : lorsque le trimestre pour lequel un contingent avait été fixé est expiré, les marchandises en entrepôt qui bénéficiaient de la clause transitoire, perdent ce bénéfice. C’est-à-dire que si le contingent pour le trimestre suivant est positif, ces marchandises pourront être versées à la consommation au même titre que celles qui arrivent directement de l’étranger ; mais si le contingent est nul ou négatif, leur dédouanement sera interdit (1).

dustifications à produire

pour bénéficier de la clause transitoire

Les différentes administrations qui peuvent, accorder ou ne pas accorder la clause transitoire, en faire profiter les marchandises en entrepôt ou les exclure, peuvent, sans aucun doute, avec une entière liberté, décider quelles justifications devront être produites pour y avoir droit.

L'administration exige d’ailleurs les justifications qui sont habituelles en matière de dispositions transitoires, Les avis aux importateurs s'expriment en effet ainsi généralement : « seront toutefois admissibles à l’importation, les marchandises de l’espèce pour lesquelles on

(1) Voir en ce sens : Note de la Direction Générale des Douanes à MM. les directeurs, n° 1.133 du 5.3.32.