CHAPITRE IV
Les principales dérogations
Il a été nécessaire d’atténuer par certaines dérogations le régime rigoureux du contingentement.
Produits originaires de nos colonies
Il a d’abord fallu laisser en dehors des mesures de prohibition les produits de nos colonies. Il convenait de tenir compte des intérêts particuliers de nos possessions d'outre-mer et de ne pas les priver par le contingentement de leur principal débouché, alors que les autres nations se fermaient de plus en plus à leurs produits.
Cet avantage, la France l’a consenti d’autant plus aïisément, qu’il ne s’applique, en fait qu’à des produits qui ne concurrencent pas les produits de métropole. Quant aux articles qui opposaient producteurs français et producteurs coloniaux, (blés tunisiens, vins algériens, par exemple), la question avait été réglée depuis longtemps sur une base transactionnelle, le contingentement étant le procédé employé en pareil cas (1).
Dong la réglementation des contingents ne concerne pas les marchandises originaires de l’Algérie, de Tunisie, du Maroc français, des colonies françaises, des pays de protectorat et des territoires sous mandat.
(1) I1 s’agit alors de contingent admis en franchise.
Les prestations en nature
Par la force des choses, il a fallu soustraire aux mesures de contingentement les marchandises importées au titre des prestations en nature.
Pour les bois cependant, on a décidé de comprendre dans le contingent les marchandises de l’espèce, importées sous ce régime (1).
Marchandises nécessaires à l’économie nationale
L’on a pensé qu’il convenait de laisser une certaine souplesse au régime du contingentement et d’autoriser l'importation hors contingent des marchandises nécessaires à l’économie nationale. L’administration des douanes peut donc, pour certaines marchandises, accorder une semblable autorisation. Celle-ci est subor-
(1) Voici la liste des marchandises susceptibles de bénéficier de l’admission hors contingent, lorsque importées comme prestations en nature :
Nos du tarif Nature de la marchandise 209 bis Feuillards laminés à froid.
347 bis À et B Pièces électrotechniques en faïence, porcelaine, grès, poterie, etc.
361 Lampes à incandescence.
361 bis Lampes, et valves de T. S. F.
521, 521 bis et ter Matériel d’imprimerie.
524 À et b et 524 bis B| Machines dynamos et transformateurs, redres-
seurs de courant, appareils pour la coupure, le réglage, etc. du courant.
524 bis G Appareils de T. S. F.
524 bis K et M Matériel de chauffage électrique, aspirateurs.
HO ASP ES NE Men Machines outils.
535, 535 bis À et B Pièces détachées de machines. ;
537 Outils autres que faux et faucilles et fourches et crocs.
567 Tubes isolateurs pour l’électricité.
567 ter Accumulateurs élecriques.
630 sexiès Instruments scientifiques.
634, 634 bis, 634 ter A,| Instrumens scientifiques. B, C, 634 quater A. et B, 635, 635 bis
MTS et PS
PE
donnée à la production d’un certificat délivré par les syndicats de producteurs intéressés (1).
Dérogations résultant de la nature particulière
de l’opération d’importation
Certaines importations de nature particulière ont été exclues des mesures de contingentement.
Ce sont :
1°. Les produits destinés à l’usage des ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique et à leur famille.
2°. Les petites quantités de marchandises importées par les voyageurs.
3°. Les envois par colis postaux n’ayant aucun caractère commercial.
(1) Voici la liste des marchandises qui peuvent être importées dans ces conditions
Nos du tarif Nature de la marchandise 209 bis Feuillards laminés à froid.
519 Machines et métiers à tricot.
521, 521 bis et ter Matériel d’imprimerie.
524 À et B Machines dynamos électriques, etc. 524 bis I, K et M Matériel électrique.
LPS CE 2 HE Thon 5 ESA 1 Machines outils.
535 Pièces détachées de cuivre.
535 bis A et B Pièces détachées de machines.
537 Outils autres que faux, faucilles, fourches et crocs.
067 Tubes isolateurs pour l'électricité.
634, 634 ter B et 6, 634 | Instruments scientifiques. quater À et B, 635 et 635 bis
Les syndicats habilités à délivrer les certificats indispensables pour obtenir l’admission hors contingent sont : la Fédération de la Mécanique Française, le Syndicat Général de la Construction Electrique ou le Syndicat Général Français des Industries Techniques de la Précision, selon le cas.
ERno
4. Les produits français en retour restés invendus à l'étranger ainsi que les marchandises réintroduites en France sous le couvert de passavants d’exportation.
5°. Les marchandises vendues par l'administration.
6°. Les meubles et les animaux appartenant à des personnes venant s'établir en France.
Dérogations résultant de l’origine, de la destination
ou de la nature particulière de la marchandise
Les dérogations de ce genre sont nombreuses ; il n’est pas possible d’en donner la liste complète, celle-ci se modifiant continuellement selon le bon vouloir de l’administration. Voici les plus importantes
1°. Les bois importés en vertu d’accords frontaliers (Propriétés limitrophes, bois suisses admissibles au demidroit).
2°. Les bois du Val d’Aran importés par le bureau de Fos (Haute-Garonne).
3°. Les bois, les fers, les aciers et les tôles destinées aux constructions navales.
4°. Les animaux reproducteurs de race pure.
5°. Certains appareils automatiques qui suivent le régime des jeux et jouets et certains jouets (1).
6° Le matériel électrique qui accompagne les machines dont l’importation n’est pas contingentée. (avec un certificat délivré par le Syndicat Général de la Construction Electrique).
(4) Voir l’énumération dans l’article 4 de l'arrêté du 27 avril 1932.
