LE CONTINGENTEMENT DU POINT DE VUE JURIDIQUE

Le

Le contingentement a soulevé des questions embarrassantes au point de vue juridique.

Dans le domaine du droit interne, l’on a beau objecter qu’une nécessité vitale obligeait le gouvernement à agir en dehors de la légalité, il n’en subsiste pas moins que, même en admettant cette nécessité (très contestable d’ailleurs), il est déplorable que l’on n’ait pas cru donner au principe du contingentement une base légale solide, en donnant aux assemblées légiférantes l’occasion de se prononcer.

Les règles juridiques sont faites pour être respectées par tous ; le dogme de la supériorité de la Loi ne doït être mis en brèche par personne.

Du point de vue international, le contingentement a suscité de grandes difficultés à cause de son opposition à la cause de la nation la plus favorisée. Le plus souvent, la question a été réglée de façon satisfaisante, et l’on est arrivé à conclure des accords avec les Etats étrangers. Ces accords ont, d’ailleurs, totalement modifié l'esprit de notre politique douanière.

Nous allons diviser le présent titre en trois chapitres.

Nous étudierons d’abord le problème juridique que pose le contingentement d’abord au point de vue interne puis sur le plan de nos accords internationaux. Puis dans le troisième chapitre, nous examinerons la question de savoir, si, la politique actuelle était la seule possible ou si par contre, le gouvernement pouvait procéder à l'élévation du tarif en respectant, et nos lois internes, et nos traités internationaux.