CHAPITRE I

Le contingentement

est-il compatible avec notre législation interne ?

Les divers contingents, sauf celui des lins (1), ont toujours été établis par décret. Il convient d’examiner si de pareiïlles mesures rentrent parmi celles susceptibles d’être prises par le gouvernement.

Pouvoirs du gouvernement en matière douanière tendant

à restreindre les importations

Les pouvoirs du gouvernement, quand il s’agit de restreindre les importations, se divisent en deux catégories distinctes : les pouvoirs conférés par les lois de cadenas et les pouvoirs de l’article 3 de la loi du 29 mars 1910.

Les décrets de cadenas ne peuvent intervenir que pour un nombre limité de marchandises. Cependant, les premiers décrets de -contingentement ont visé des produits agricoles dont les droits pouvaient, pour la plupart, fort bien être relevés par la procédure du cadenas. Celle-ci peut être appliquée à la plupart des produits agricoles :

(1) Loi du 11 Juillet 1931.