CHAPITRE II

Le contingentement était-il juridiquement

le seul remède possible ?

Les partisans de la politique des contingents, parmi les nombreux arguments qu’ils ont présenté pour soutenir leur thèse, ont fait état de l'impossibilité où se trouvait la France de relever les droits de douane puisque ceux-ci avaient été consolidés. Le seul remède possible aurait donc été le contingent.

M. Louis Rollin, alors ministre du commerce, s’est exprimé ainsi dans le discours qu’il a prononcé le 22 avril dernier au Palais de la Mutualité : « Aurions-nous d’ailleurs voulu recourir à cette majoration des tarifs que nous ne le pouvions pas, près de trois quarts de nos positions tarifaires, ayant été consolidées dans les différents accords commerciaux conclus de juillet 1927 a août 1928 » (1).

M. Augé-Laribé écrit dans le même sens dans « l’Europe Nouvelle > du 16 avril dernier : « Comment intervenir ? par un relèvement des droits de douane ?.…. il eût nécessité de longs délais (car les produits inscrits à la loi du cadenas sont peu nombreux ; il eut été impossible pour tous les produits dont les droits sont consolidés, c’est-à-dire pour les trois quarts de la liste » (2).

(1) Discours reproduit in-extenso dans le « Temps » du 24 Avril 1932. (2) M. Augé-Laribé. Observations sur le système des contingents d’importation. « L’Europe Nouvelle », du 16 avril 1922 ; Page 501.

M 7 ire

Examinons la valeur de ces arguments : longueur des délais et droits consolidés.

Nous allons faire une distinction entre les produits agricoles et les produits industriels. Pour les premiers l'intervention du gouvernement était particulièrement urgente en raison de l’envahissement du marché français. Pour les seconds, l’urgence était moins grande. D'ailleurs, alors que les mesures de restrictions d’importations pour les produits agricoles ont commencé avec le décret du 7 août 1931 et se sont poursuivis avec celui du 30 septembre, le contingentement des produits industriels n’a été inauguré que par les décrets du 7 janvier 1952.

Les produits agricoles

En ce qui concerne les produits agricoles, les arguments : longueur des délais et droits consolidés, ne portent pas. Aucun obstacle juridique n’empêchait le relèvement des droits.

Tout d’abord, les lois de cadenas permettent au gouvernement d’élever les droits immédiatement pour un assez grand nombre de produits agricoles qui sont : les céréales et leurs dérivés ; les vins ; les bestiaux et les viandes fraîches de boucherie ; les sucres et les produits sucrés ; les houblons ; les pommes de terre ; les produits laitiers.

Quant au deuxième argument, il ne faut pas oublier que la loi du 27 juillet 1927, sur laquelle le gouvernement s’est appuyé pour modifier certains postes du tarif, excepte formellement de la mesure les objets d’alimentation.