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C’est un cas d’application fréquente dans nos rapports commerciaux avec nos colonies non assimilées et avec celles que l’on appelle colonies de la porte ouverte. Le traité de Versailles (art. 68 et 268) contingente, pour une durée de 3 à 5 ans, les produits originaires d’Alsace- Lorraine, du Luxembourg et des régions allemandes de la Pologne, qui seront admis en franchise sur le territoire allemand.

Le même traité (paragraphe 31 de l’annexe aux articles 45 à 50) soumet au même régime à l’entrée en France, les marchandises obtenues en Sarre avec des matières premières ou semi-ouvrées d’origine allemande.

Egalement, la convention du 23 février 1928 prévoit l'admission en franchise de certains contingents de produits luxembourgeois destinés à l’Alsace-Lorraine.

Contingents admis à des droits préférentiels

L’admission à des droits préférentiels de certaines quantités de marchandises a donné lieu à des applications fréquentes.

Déjà dans le traité franco-belge de 1845 un contingent est alloué à la Belgique au bénéfice d’un droit conventionnel (ce droit conventionnel était une véritable faveur).

L'article additionnel du 25 juin 1895 à la convention de bon voisinage de 1882 entre la France et la Suisse prévoit l’admission réciproque au bénéfice du demidroit de 15.000 tonnes par an de bois sciés provenant de scieries situées à dix kilomètres de part et d’autre de la frontière.

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Depuis la guerre de nombreux droits préférentiels limités à certains contingents ont été accordés de toutes parts.

Dès le mois de novembre 1919 la Suisse obtient pour ses articles d’horlogerie l’admission en France en exemption du coefficient.

La convention avec JU. E. belgo-luxembourgeoise, dont j’ai parlé plus haut à propos des contingents admis en franchise, contient également quelques contingents à tarifs préférentiels (toujours pour des marchandises destinées à l’Alsace-Lorraine).

L'accord du 23 février 1928 entre la France et l’Allemagne pour régler le régime de la Sarre est basé sur l’admission dans ce territoire de certaines quantités de marchandises au bénéfice d’un tarif de faveur.

Je mentionnerai enfin les lois du 2 mars 1928 et 29 novembre 1929 qui prévoient l’admission à des droits spéciaux d’une certaine quantité de produits mélassés destinés à la nourriture du bétail et de betteraves fraîches.

Depuis quelque temps les contingents admis à des droits préférentiels se sont encore développés particulièrement en faveur des Etats de l’Europe centrale, très touchés par la crise agricole. Par l’accord du 27 août 1930 la France a admis les maïs roumains (mais le petit grain dit de Bessarabie) au droit réduit de 16 francs 80 par quintal dans la limite d’un contingent annuel que l’arrêté ministériel du 18 juin 1932 a porté à 900.000 quintaux. Un tarif préférentiel a été concédé, dans les mêmes conditions, à l'Allemagne et à la Tchécoslovaquie pour les bas et les chaussettes de coton.

Pay L'RES Le contingentement pour limiter l’octroi du tarif minimum

Le système du contingent a été appliqué aussi pour limiter les quantités de marchandises admises au tarif minimum. Actuellement il n’existe pas à l’importation en France de restrictions de cette nature.

Par contre à l’étranger nous trouvons de semblables mesures, particulièrement en Allemagne. L’accord germano-grec du 3 juillet 1924 a stipulé qu’une certaine quantité de vins grecs pouvaient être importés en Allemagne. Le traité franco-allemand du 17 juillet 1927 stipule qu’un contingent de 360.000 quintaux de vins sera admis annuellement en Allemagne au bénéfice du tarif conventionnel.

Le Contingentement, forme mitigée de prohibition

Avec la politique douanière que suit la France depuis le 27 août 1931 l’avantage pour les marchandises comprises dans la limite du contingent est de pouvoir rentrer en France et d’y être versées à la consommation.

Déjà pendant la guerre à partir du décret de prohibition générale du 22 mars 1917 les marchandises étaient en principe prohibées mais certaines d’entre elles étaient admises à concurrence d’une certaine quantité.

A l'étranger des mesures semblables ont été prises ces derniers temps. Je citerai l'Australie, qui, par représailles contre le tarif américain Hawley-Smoot (1), a relevé un grand nombre de ses droits de 50 % et prohibé certaines catégories de marchandises au delà d’un contingent. La Hollande et la Suisse ont à l’instar de la France énormément développé le procédé.

() Le tarif Hawley-Smoot est du 22 mars 1930.