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bre 1931 ont établi les quantités susceptibles d’être importées.

D’autres fois, et ceci est de règle pour les produits industriels, le contingentement a été fixé, tant en ce qui concerne la liste des marchandises que le volume à importer, par un accord entre les associations de producteurs français et de producteurs étrangers.

Ce mode de détermination n’est pas toujours possible, et souvent les négociations échouent, par suite de l’éloignement ou du manque d’entente entre les producteurs étrangers. D’ailleurs il n’est pas possible de négocier avec tous les intéressés. Les accords ne sont intervenus qu'avec les principaux pays exportateurs.

Quoi qu’il en soit, deux remarques s’imposent dès à présent.

Dans les deux cas les intérêts des consommateurs et des commerçants importateurs ne sont pas pris en considération

De plus quand le contingent est déterminé par voie unilatérale, le manque de connaissances techniques de la part des administrations a empêché totalement d'aménager le contingentement d’une manière scientifique.

Je cite quelques opinions émises par différents rapporteurs, au récent « Congrès du Commerce des Produits Contingentés » qui a eu lieu du 27 au 29 juin dernier (1).

Pour les beurres, nous dit le rapporteur, les avis des

(1) Opinions reproduites dans le rapport général de M. Jean Proix (pages 6 et suiv).

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représentants de l’importation « n’ont pas été suivis en temps utile ». Pour les œufs séchés, M. Rosier nous dit : « Le contingent a été déterminé par M. le Ministre de PAgriculture sans que les intéressés aient été consultés au préalable et sur la seule base de la nomenclature douanière ». Pour les volailles il n’a pas été tenu compte des besoins particuliers aux mois de « soudure » que le commerce est bien placé pour connaître. MM. Suzarelli et Emerique indiquent que : « c’est par des articles de journaux allemands que les commerçants français furent informés des négociations entre industriels qui devaient aboutir au contingentement des jeux et jouets ». M. Jean Proix ajoute : « Généralement le contingentement est fixé à un pourcentage donné des importations afférentes à une rubrique de la nomenclature douanière. Il est apparu que ce procédé ne tient pas un compte suffisant des réalités. Quand il s’agit de produits alimentaires dont la production et la consommation sont soumises à des variations saisonnières, les pourcentages calculés d’après les statistiques annuelles ne présentent assez de souplesse ni pour protéger la production ni pour satisfaire les besoins fluctuants de la consommation ».

Il s'avère donc dès à présent que la politique du contingentement est d'application très délicate. Une partie très importante de l’économie passe de ce fait entre les mains de l'Etat. Dans la situation présente, celui-ci ne se trouve pas en mesure de mener à bien une aussi lourde tâche.

Territoire d’application des mesures de contingentement

Les mesures de contingentement s’appliquent sur l’ensemble du territoire douanier français, y compris l’AI-