Voir rapport final de la Conférence, p

ARR V' ANREA

Le Comité Économique n'a pas voulu prendre parti. Il a estimé que conformément au mandat qu'il avait reçu de la Conférence, il devait se borner à établir des règles uniformes pour l'application et l'interprétation de la clause, et à en donner une rédaction aussi claire que possible. Voici les conclusions auxquelles il a abouti: :

a) La clause doit être inconditionnelle et illimitée :

1° La clause doit être inconditionnelle. — Sil’on introduit dans un traité une clause conditionnelle, si l’on prétend donner une interprétation conditionnelle des clauses existantes en soutenant que telle ou telle réduction de droits, par exemple, n’a été accordée à un pays déterminé que parce qu’il avait consenti lui-même une réduction et que cette faveur ne peut être étendue à un État tiers qui n’en octroierait pas lui-même une semblable, on:aboutit à une politique de discrimination. On supprime les avantages de la clause. La clause conditionnelle aboutit à favoriser le maintien des tarifs élevés en plaçant les pays qui ont des droits modérés dans une situation défavorable pour leurs négociations.

2° La clause doit être illimitée, c’est-à-dire applicable à toutes les marchandises que deux pays échangent ou peuvent échanger.

b) Il existe des domaines (traitement des ressortissants étrangers, taxes intérieures de consommation et de circulation, etc...) où la clause ne représente qu’un minimum de garanties à accorder, les États étant tenus à la vérité d’octroyer plus qu’elle n’exige.

c) La « matière douanière ».est le champ spécifique d’application de la clause. Par là, le Comité Économique entend