Voir rapport du Comité Economique (25° session

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que la clause doit s'appliquer au taux des droits d’importation et d'exportation, aux coefficients de majoration, aux droits accessoires, aux règles, formalités et charges inhérentes aux opérations douanières de toute espèce et de toute nature.

d) En ce qui concerne les prohibitions d'importation et d'exportation, la clause de la Nation la plus favorisée doitelle être appliquée?

La question est controversée. Un certain nombre de traités soumettent cette matière à l’application de la clause, d’autres contiennent des dispositions par lesquelles les États contractants s’interdisent d'appliquer des prohibitions (sauf des exceptions concernant l'hygiène ou la défense nationale). Le Comité Économique estime que la clause ne s'étend pas aux prohibitions, sauf mention contraire expresse dans les traités de commerce. En effet, la possibilité pour un État d'apporter en faveur d’un autre pays des dérogations aux prohibitions qu’il a instituées n’est pas contestable. Admettre une application trop rigoureusement étroite de la clause conduirait à l’obligation d'étendre à d'autres les facilités consenties à un pays déterminé en raison des conditions qui lui sont propres. Si un État était obligé d'accorder à tous les États admis au régime de la Nation la plus favorisée le même contingent, la prohibition deviendrait pratiquement inopérante.

e) En ce qui concerne les importations et exportations temporaires proprement dites, le Comité Économique répond que la clause doit s’appliquer « à toutes les concessions qui, n'ayant d'autre objet que de faciliter le commerce international, se rapportent à des marchandises qui ne sont destinées à subir aucune élaboration ». Par exemple, les récipients importés vides pour être réexportés pleins, les

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marchandises envoyées à une foire ou à une exposition et réexportées lorsqu'elles n’ont pas été vendues. Quant au trafic de perfectionnement, il distingue deux cas : le trafic de perfectionnement actif et le trafic de perfectionnement passif. Le premier résulte de l’autorisation donnée par un État d'importer en franchise ou avec réduction de droits une marchandise étrangère (matières premières ou produits mifinis), à condition qu’elle soit transformée en produits finis et que ces produits soient destinés à l'exportation. Cet État autorise l’importation en franchise dans la mesure où il veut mettre à la disposition de ses industriels, à des conditions plus avantageuses que celles du marché intérieur, les matières premières ou les produits mi-ouvrés dont ils ont besoin pour fabriquer les produits destinés à l’exportation. C’est pourquoi ces mesures ont un caractère autonome et ne font presque jamais l’objet de négociations.

Le Comité Économique fait cependant remarquer que si les mesures relatives à l'importation temporaire (trafic de perfectionnement actif) dépendent dela volonté exclusive du pays qui les applique, « on ne saurait comprendre ni justüifier une restriction en vertu de laquelle, seules les marchandises en provenance de pays déterminés seraient admises à bénéficier de l’exemption des droits! ».

Limiter le bénéfice de l’exemption des droits aux marchandises de pays déterminés, aboutirait à établir une discrimination injuste. Cette limitation, dit le Comité Économique, doit être condamnée, parce qu’ « en contradiction manifeste avec le principe de l'égalité de traitement qu’implique la clause de la Nation la plus favorisée ». C'était dire que celle-ci est applicable au trafic de perfectionnement actif.

4, Rapport du Comité Economique (18 juin 1929).