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Le second consiste dans l'autorisation donnée par un État d'exporter temporairement une marchandise qu’il admet ultérieurement ‘en franchise après perfectionnement à l'étranger (comme, par exemple, les tissus qui doivent être teintés, brodés,etc...). Le trafic de perfectionnement passif ne peut avoir lieu sans le concours de deux volontés : celle de l'État exportateur qui garantit la réadmission en franchise ‘du produit perfectionné, celle de l’État importateur qui ‘garantit l'admission en franchisse du produit à perfectionner. Certains États autorisent pareille exportation vers n'importe :quel pays jouissant de la clause de la Nation la plus favo- ‘risée, tandis que d'autres soutiennent que l’application de la clause ne saurait être étendue à ce trafic, parce qu’une concession justifiée à l’égard d’un pays peut ne pas avoir sa raison d'être pour un autre se trouvant dans des conditions différentes.

C’est en raison de ces divergences de vues que le Comité Économique n’a pas préconisé l’application de la clause au trafic de perfectionnement passif. Mais, pour éviter toute discrimination, un État ne peut refuser d'étendre les concessions faites à un pays déterminé à un autre pays qui les réclame en vertu de la clause qu'en se basant sur des circonstances de fait et non sur des appréciations arbitraires d’un caractère-préférentiel.

f) Les marchandises, pour être admises au bénéfice de la clause doivent être « originaires » du pays qui jouit du traitement de la Nation la plus favorisée et de «même nature », c’est-à-dire qu’elles doivent posséder les qualités qui déterminent l’application d’un certain traitement douanier à telle ou telle marchandise. C’est la question de la provenance, de la nationalité de la marchandise, qui est un des problèmes les plus complexes et les plus difficiles de la politique commerciale.

Quant à la question de savoir quelles conditions les marchandises doivent remplir, au point de vue de leur nature, pour être admises au traitement de la: Nation la plus favo-. risée, la difficulté n’est pas moins grande. Le Comité Éco-. nomique a étudié ces diverses questions et il a indiqué:les. principales règles à suivre.

Ainsi, le Comité est convaincu qu’une « action délibérée en matière de conventions commerciales fondée sur la clause de la Nation la plus favorisée doit, à brève-échéance, aboutir: au rétablissement de courants commerciaux: durables». En effet, chaque concession accordée parun État étant octroyée. à ceux auxquels la clause avait été’ consentie, on devait. arriver à créer progressivement un système douanier et d'échanges présentant le maximum de stabilité et de liberté. Telle était l'apparence. En fait, les États, gênés par le caractère inconditionnel et illimité de la clause, se sont ingéniés par des spécifications adroites à en écarter les eflets. Si bien que loin de les assainir, la clause de la Nation la plus favorisée était arrivée à vicier les relations commerciales et aboutissait en: fait à une politique de discrimination. Mais, outre ces conséquences, qui pourraientiêtre interprétées en faveur de l’esprit bienfaisant de la clause, puisqu’on essayait de la tourner, il y avait en elle une antinomie qui devait la:. rendre inefficace-et même nuisible.

Onconçoit qu'aux époques de libre échangisme, la clause puisse provoquer la réduction des droits de douane puisque, à un abaissement des tarifs correspond une concession identique. Maisiliest démontré aujourd’hui que lorsque les tendances protectionnistes sont prédominantes, la clause constitue en réalité un obstacle à la diminution par la voie conventionnelle des tarifs. Déjà, à la Conférence de Gênes, la France la dénonçait comme une des causes du renforce-

ment des barrières douanières. L'exemple des États-Unis illustre cette thèse : les tarifs de ce pays sont prohibitifs et pourtant, par le simple jeu de la clause, dont l’obtention forme la base même de leur système douanier, ils jouissent sans compensation des avantages accordés aux autres pays. La clause agit donc d’une façon différente en bien ou en mal, et, comme l’a montré M. Riede, « avec une intensité inégale selon l'importance de l’État intéressé ». Elle est une arme protectionniste lorsqu'elle permet à une grande puissance économique de développer sa production à l’abri d’une sévère protection douanière tout en réclamant l'application de tarifs réduits en sa faveur‘.

La Clause et les accords collectifs.

Il existe d’autres inconvénients. Devant l'inutilité des efforts du Comité Économique pour limiter l'élévation des tarifs, quelques États pensèrent qu'ils pourraient créer des îlots de libre-échanges. C’est ainsi qu'est née l’idée de l’accord d’Ouchy entre l’Union belge-luxembourgeoise et les Pays-Bas en 1932. Les États signataires s’engageaient à ne plus augmenter leurs droits et à les réduire par pourcentage jusqu’à un certain niveau (de 10 jusqu’à 50 p. 100, art. 2). Mais la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sont liés à d’autres pays par la clause de la Nation la plus favorisée. Ces derniers sont-ils en droit de réclamer le bénéfice de toutesles réductions prévues par la Convention d’Ouchy sans avoir à concéder eux-mêmes des réductions analogues aux

‘4. Une proposition de loi tendant à retirer le bénéfice de la clause et celle de la consolidation des droits aux pays avec lesquels notre balance commerciale après deux années consécutives apparaissait déficitaire de plus de 40 p. 100 du montant global des transactions, fut déposée en 1930 par M. Boisseau, député.

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produits belges, hollandais ou luxembourgeois? Si on applique la clause sous #4 forme inconditionnelle et illimitée, la réponse n’est pas douteuse, ils ont droit à tous les avantages de la Convention sans avoir à consentir aucun sacrifice*,

Ainsi, la généralité de la clause non seulement est un Obstacle à l'abaissement des tarifs, mais elle empêche les rapprochements économiques régionaux qui sont peut-être l’une des seules voies de salut pour le redressement de V'économie internationale,

On 4 proposé une distinction entre les traités d'intérêt particulier et les traités d'intérêt général. Les premiers sont conclus entre États qui se concédent telles faveurs particulières, Is sont nécessairement fermés. Les seconds visent à l'amélioration des relations de la communauté internationale, Ils sont ouverts à l'adhésion de tous les États qui veulent y participer,

Les traités d'intérêt particulier ne pourraient autoriser aucune dérogation à la clause tandis que les traités d'intérêt général, ne contenant aucune discrimination, ne seraient pas régis par la clause, Cette distinction est ingénieuse, mais elle ne résout pas Ja difficulté de l’incompatibilité entre les conventions multilatérales et le régime de la Nation la plus favorisée, Un traité peut étre ouvert aux adhésions éventuelles des autres États, sans que ceux-ei puissent y participer, parce qu’ils ne peuvent remplir les conditions exigées,

À Ja vérité, la clause de la Nation la plus favorisée fait obstacle à la négociation de traités multilatéraux, Pour éviter cette difficulté, il faudrait que les États bénéficiaires

4, Voir l'article de M, Alix, (Revue poliique el porlementsire du 10 août 494)

ANG. es

de la clause veuillent bien y renoncer ou qu’une réserve soit expressément insérée dans le traité qui l'octroie.

La Conférence de 1927 avait préconisé l’application la plus large de la clause et la conclusion de conventions plurilatérales. Elle ne s'était pas rendu compte que ces deux recommandations sont contradictoires, puisqu'un État n’aura jamais intérêt à adhérer à une convention économique plurilatérale et à assumer les engagements qu’elle comporte s’il peut, en invoquant la clause inscrite dans des accords bilatéraux revendiquer les avantages de la convention plurilatérale, sans avoir à en supporter les charges.

Le Comité Économique a été obligé de reconnaître que « la réserve des conventions plurilatérales pouvait apparaître dans certains cas légitime », à la condition qu'il ne s'agisse pas de conventions conclues pour des fins particulières. Nous verrons que le Comité Économique a été également contraint d'admettre que les États puissent établir des dérogations au caractère inconditionnel et illimité de la clause de la Nation la plus favorisée.