L'ACTION ÉCONOMIQUE CONCERTÉE

L'action concertée est la coopération des États dans le domaine économique.

Vue d'une manière concrète, c’est l’étude en commun par les États, membres ou non de la Société des Nations d’une question économique déterminée et leur entente dans une convention générale, ratifiée ultérieurement par chaque gouvernement, sur les moyens à employer pour obtenir un certain résultat.

Cette action paraît avoir son origine dans le Pacte de la Société des Nations. On a invoqué en ce sens l’article 23 qui impose aux membres de cette dernière de prendre « les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les membres de la Société ». Mais la première partie de cet article a trait incontestablement à des mesures d'ordre politique.

L’équitable traitement du commerce concerne au contraire l'égalité économique des États entre eux.

« Tendre à assurer aux pays déjà fortement équipés comme aux pays neufs en travail, la sécurité des approvisionnements indispensables et par le développement des facultés de consommation, des débouchés nécessaires à

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l'écoulement des produits; diminuer progressivement les armes de guerre économique que peuvent forger les tarifs douaniers et que constituent surtout les pratiques de dumping et de protectionnisme indirect; enfin, pour les difficultés concernant l'exécution des conventions existantes, fixer une procédure obligatoire de conciliation et d’arbitrage. » C’est ainsi que le Conseil National Économique, parlant au nom du Gouvernement français envisageait en 1930 l’action économique. C’est également ce programme que le Comité Économique s’est efforcé de réaliser.

Nécessite de l'action concertee.

L'action concertée suppose au moins deux conditions :

1° La volonté des États de s'associer pour aboutir à un résultat.

2° Le concours de circonstances qui rendent cette action nécessaire.

Les forces économiques ne peuvent plus être enfermées dans des frontières politiques. Les conditions économiques, commerciales et financières d’un pays dépendent dans une certaine mesure des conditions qui existent dans les autres pays. La débâcle financière de l’un, par exemple, peut affecter la situation d’un grand nombre d’autres. L'Europe sen est aperçue depuis la crise américaine. Si l’on veut mettre un peu d'ordre dans le chaos économique où l’univers est plongé, si l’on veut organiser la production, restaurer l’activité économique, une action concertée paraît nécessaire.

L'action concertée qui tend au rapprochement économique postule l’interdépendance des différentes économies. nationales ; ainsi, elle s'oppose à la politique autarchiste qu:

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en est la négation. Elle a pour but d'éviter que les mesures de défense que les États croient utiles d'appliquer ne soient détournées de leurs fins immédiates et ne constituent une forme de protectionnisme indirect. Aucune mesure restrictive de la liberté des transactions ne devrait être prise sans l’accord de ceux qu’elle peut léser.

Qu'il s'agisse de l’abaissement des tarifs, de la reconstruction économique ou financière de tel ou tel pays, de la lutte contre les entraves du commerce, les prohibitions et les restrictions, la méthode préconisée par le Comité Économique sera l’action concertée.

Le Comité Économique a cru tout d’abord que l’action individuelle des États serait efficace, les effets des conventions bilatérales étant généralisées par la clause de la Nation la plus favorisée.

Mais cette méthode qui a connu quelques succès — il suffit de rappeler 1927, l’année des traités de commerce — s’est révélée bientôt comme insuffisante.

Chronologiquement d’ailleurs, l’action collective n’a pas succédé au procédé des accords bilatéraux. Ils furent préconisés l’un et l’autre par le Comité Économique, celui-ci précisant que les accords, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, ne doivent pas contenir de clauses discriminatoires, susceptibles tout en assurant un avantage aux parties de préjudicier à l’ensemble du commerce international.

L'étendue de l'action concertée.

Tous les États doivent-ils y participer, ou seulement ceux qui occupent une place importante dans l’économie internationale? On peut concevoir une action concertée limitée à quelques États (action de groupes d’États et action régio-

nale); action concertéé ne signifie pas action mondiale.

Le Comité Économique a cru que. l’action concertée serait d'autant plus efficace qu’elle comprendrait un:plus grand nombre d'États. Et c’est peut-être dans l’extension de cette action qu’il faut chercher la cause de ses échecs.

Il est difficile de trouver une solution qui s'applique à toutes. les économies nationales et on pourrait: soutenir qu'une conférence a d'autant moins de chances d’aboutir à des résultats tangibles que le nombre des États participants y est plus grand. On peut arriver à un accord sur des principes généraux mais quand on pénètre plus avant dans la vie économique des peuples, les divergences d'intérêts se manifestent. Ces divergences s'atténuent, il est vrai, quand il s’agit d’États qui constituent une certaine unité géogra” phique et qui présentent une certaine ressemblance dans leur structure économique {projets d'union balkanique, projets d'entente des États danubiens, des États baltes, etez:: ).

Portée de l'action concertée.

Examinons l’action concertée tendant à la réduction des barrières douanières. Cette action doit-elle porter sur tous les produits ou sur certains groupes de marchandises?

L’Angleterre avait proposé de faire porter l'effort. de l’action concertée sur un groupe de marchandises et par étapes successives. C’est ainsi que les négociations entre les États s’engageraient sur certains produits (les produits textiles et les machines, par exemple) pour s'étendre à d’autres produits de l’industrie, de l’agriculture, de l'élevage et de la pêche.

Mais la méthode qui consiste à circonscrire la réduction de tarifs à. un groupe déterminé de produits présente une

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grande difficulté : plus le nombre des États participants à une convention est grand, plus il est difficile de trouver dans la liste limitée des produits faisant l’objet de cette convention des compensations convenant à tous. Il faudra donc que le choix de ces produits soit tel qu'il rende possible l'octroi de compensations réciproques.

Supposons, par exemple, que le Comité Économique invite les États à une réduction de droits pour tout ce qui concerne les produits agricoles (céréales, vins, froment, etc.….).

Il est évident que les États industriels n'y adhéreront que s’ils sont assurés de trouver des compensations aux sacrifices qu’ils consentent.

Les négociateurs de traités de commerce bilatéraux peuvent trouver les compensations nécessaires : la France consentira à l'Espagne des réductions de droits sur les oranges si elle consent à une diminution sur les automobiles.

Mais s’il s'agit d’une convention groupant une dizaine d’'États, on conçoit que les compensations, comme nous venons de le dire, sont plus malaisées à trouver‘.

Dans le but d'obtenir un premier résultat, le Comité Consultatif envisagea en 1929 une autre façon de procéder. Il recommandait d'étendre les réductions collectives aux produits dont le rôle dans la vie économique des nations est prédominant, ceux qu’on a appelé les produits vitaux et de choisir parmi eux, ceux qui tout en intéressant le plus grand nombre de pays étaient susceptibles de permettre le plus rapidement possible la conclusion d'accords.

4, A la vérité le Comité Economique et le Comité Consultatif ont, à maintes reprises, déclaré que s'ils recommandaient la signature d'accords rélatifs à des groupes deproduits, c'était à titre d'expérience; pour permettre de résoudre le problème douanier dans son ensemble.