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de méfiance et d'incertitude, mais encore provoqué l’établissement de surtaxes destinées à pallier aux effets de la dépréciation des monnaies et à prévenir le dumping des changes. Elles ont également amené la création de contrôle des devises. On saiten quoi consiste ce procédé et quel est son but.

: Ilsconfère à l’État le contrôle général des importations. Labanque centrale: est: investie du pouvoir de s'approprier les devises étrangères provenant du commerce d'exportation “etide toutes autres sources, et c’est à elle qu’il faut s’adresser pour obtenir les monnaies permettant de régler les achats faits à l'extérieur. Ainsi par ses réserves, les ventes ou les achats de devises qu’elle est seule à faire dans le pays, elle contrôle le cours des changes.

Quelle que soit l’efficacité de ce double contrôle, il constitue une gêne pour le commerçant qu’il prive même parfois du paiement auquel il a droit, il affecte et détourne artificiellement les courants commerciaux et la circulation des capitaux, et aboutit ainsi à limiter directement et indirectement les importations et les exportations.

Ce sont surtout les répercussions des phénomènes monétaires et financiers sur les relations commerciales entre les États qui ont retenu l'attention du Comité Économique. On

“peut les résumer ainsi :

1° Les restrictions imposées au commerce des devises sont d'autant plus pernicieuses qu’elles sont assujetties à de grandes variations, les commerçants se trouvant constamment en présence de situations nouvelles impossibles à prévoir, et étant privés souvent même après la livraison des marchandises, des paiements auxquels ils ont droit.

2° Elles aboutissent à la discrimination entre les marchan-

dises, donc entre les pays.

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3° Elles contribuent à vicier et à détourner d’une manière artificielle les courants naturels des échanges entre États.

C’est cette conséquence qui est peut-être la plus déplorable pour le commerce international.

En eflet, les marchandises fuient les marchés qui ne peuvent payer ou qui ne peuvent le faire qu'avec une monnaie dépréciée. Comme il est nécessaire qu’elles trouvent des débouchés, elles viennent se déverser en quantités massives dans les pays capables d’effectuer leurs paiements avec une monnaie saine; mais ces derniers, pour assurer des prix rémunérateurs aux producteurs nationaux et combattre le chômage, qui constitue une lourde charge pour leur budget, prennent des mesures de défense de toutes sortes : restrictions, prohibilions, contingentements, etc.

Les États qui ont conservé une monnaie saine subissent ainsi indirectement les effet du désordre monétaire des autres pays.

2° Les mesures prises isolément par les Etats.

Le Comité Économique est convaincu que ce sont les mesures prises par les États en dehors de toute action concertée qui ont déterminé la gravité de la crise. II a montré, nous venons de le voir, pour les mesures d'ordre monétaire et financier. Il a fait de même pour les restrictions au commerce internalional.

« On n’a peut être jamais enregistré de période où le commerce ait été assujetti à des modifications aussi générales et aussi fréquentes des barrières douanières. » Traités de commerce douaniers, déconsolidation de droits, manipula-

1. Situation Economique mondiale (1932-1933), op. ci., p. 241.

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tions monétaires conduisent « à un labyrinthe de nouveaux règlements protectionnistes ». Dans le domaine commercial comme dans le domaine politique, les États vivent au jour le jour. Pour résoudre les difficultés qui se présentent, ils ont recours à toutes sortes d’expédients, mais ils veulent à tout prix conserver leur liberté d'action.

Même lorsque certains accords contiennent des clauses libérales, elles sont en fait annihilées par l'établissement

de mesures directes et indirectes de prohibition, de con-

tingentement, de surtaxe, de change, de contrôle de devises, etc. On aboutit ainsi à ce qu’on a appelé le « dirigisme » dont l’expérience Roosevelt est le prototype, c'est-àdire au commerce dirigé et contrôlé par l'État ou ses organes administratifs’. Paradoxe de la situation actuelle, des mesures restrictives sont imposées par tous les États, alors que de toutes parts, s’accumulent les stocks et que les producteurs se plaignent de ne pouvoir écouler leurs produits bien que les prix des matières premières soient en baisse.

Les restrictions quantitatives s’ajoutent aux majorations de tarifs, plus nocives qu’elles parce qu’établies par décisions administratives Le plus souvent impossibles à prévoir. D'autre part, le tarif douanier, à moins qu'il ne soit prohibilif, ne crée pas « un abîme infranchissable entre les prix de la même marchandise sur différents marchés » parce que l'élévation du tarif est répartie entre les producteurs, les négociants et surtout les consommateurs, tandis que les restrictions quantitatives limitent directement les importations, et aboutissent irrémédiablement à l’étranglement du

4. Nous ne prétendons porter aucun jugement sur les interventions des Etats dans le domaine économique. Dans beaucoup de cas, elles ont été nécessaires.

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commerce et à l'accumulation des stocks, l’adaptation des prix n’étant pas possible”.

Les États modernes, se sont ingéniés à trouver un grand. nombre d’autres mesures qui amenuisent. les transactions. commerciales et qui constituent ce qu’on a appelé le protectionnisme administratif ou protectionnisme indirect. Nous. faisons allusion aux multiples variétés de mesures administratives et surtout au contrôle des devises étrangères...

Pour les mesures administratives, nous nous bornerons à signaler deux exemples :

On a imaginé de décider dans un certain processus de fabrication concernant la mouture, l'obligation d’incorporer une quantité déterminée de produits nationaux aux produits importés, et on est arrivé à limiter l’utilisation des matières premières incorporées et par voie de conséquence les quantités importées.

De nombreuses dispositions législatives concernent les marques d’origine. Les États justifient les mesures qu'ils adoptent par la lutte contre la concurrence déloyale faite par certaines marchandises étrangères aux produits nationaux. En réalité, ce système tend à faciliter la concurrence déloyale des marchandises nationales au préjudice des produits étrangers.

On connaît l’exemple des bouteilles importées vides de Cologne et qui par un subterfuge ingénieux — une fois remplies — donnent à croire aux consommateurs qu’elles contiennent de l’eau de Cologne.

Enfin il faut mentionner l'augmentation des droits consulaires, des droits d'importation, les règlements sanitaires

ou vétérinaires.

1 Le système de contingentement — dont nous parlerons par ailleurs. — n’est cependant pas à condamner a priori.

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Le Comité Économique a dégagé la conception nouvelle qui préside depuis quelques années à l'élaboration des accords commerciaux entre États ?

Tout d’abord l'esprit dans lequel ils sont conclus. On peut affirmer que la plupart des accords enregistrés à cette époque sont faits pour permettre ultérieurement le relève ment des droits. Ils tendent à limiter plutôt qu’à augmenter les avantages réciproques « et l’on‘en connaît qui semblent sanctionner explicitement et à l’avance le droit réciproque de pouvoir éventuellement se nuire * ».

Même lorsqu'ils renferment des clauses libérales et des’ garanties de traitement favorable, leur effet est illusoire. À quoi sert-il de garantir un droit consolidé si une surtaxe de change vient à être établie? Peut-on parler de sécurité dans les transactions commerciales si, au lendemain de la signature du traité, les parties contractantes décrètent des mesures de prohibition et de contingentement ?

Quant à leur contenu, il aurait été un objet d’étonnement chez les négociateurs de la période d’avant-guerre. On y trouve tout ce qui peut diminuer la liberté des échanges; ils enregistrent purement et simplement la réglementation quantitative du commerce par le contingentement, ils prennent acte des accords conclus entre les organisations commerciales des différents pays, et « constituent un symptôme significatif de la tendance actuellement très marquée, à la réglementation du commerce” ».

Enfin, fait particulièrement significatif, les États répugnent à conclure des traités de commerce de longue durée; ils s’engagent pour un an au maximum, six mois très souvent.

4. Rapport du Comité Economique du 9 juin 1932. 2. Situation économique mondiale 1932-1933 (publication de la Société des Nations),

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Le Comité Économique constate avec mélancolie que la clause de la nation la plus favorisée qui était à la base de tous les traités, est remplacée le plus fréquemment par celle de réciprocité. Donnant, donnant. Ce ne sont partout que des négociations pour des aménagements de tarifs, des positions nouvelles.

La clause insérée dans les traités de commerce les plus récents comporte deux sortes de dérogations * :

1° Elle est limitée quant à son étendue; 2° il est spécifié nettement qu'elle ne s’étend pas à la préférence d’ordre régional.

Dans le modus vivendi de 1932 que la France a signé avec l'Italie, la clause ne concerne que les produits énumérés dans deux listes annexées à l’accord. Dans le traité de 1925, la Bulgarie et la France s’accordent réciproquement la clause « en ce qui concerne l'établissement de leurs ressortissants et la navigation ». Même clause avec la République de Colombie. Dans la Convention de commerce et de navigation avec le Paraguay, la clause ne concerne que la navigation, les tarifs, taxes complémentaires et droits accessoires de douane.

Avec le Portugal (Convention du 13 mars 1934) le bénéfice de la clause joue, sauf pour certains produits bien déterminés. Même réserve dans le Traité du 20 mars 1934 passé avec la Suisse, et le Traité avec la Tchécoslovaquie.

De nombreuses conventions commerciales envisagent la préférence régionale, La Convention que nous avons signée avec l’Estonie (15 mars 1929) spécifie que des exceptions à la clause sont prévues « en ce qui concerne les relations de l’Estonie avec ses voisins ».

1. M. Alterman. « Les accords commerciaux conclus par la France avec les pays étrangers. »

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Dans le modus vivendi commercial qui nous lie au Guatémala, les produits français bénéficient de la clause « excepté pour les concessions faites aux quatre républiques du Centre-Amérique ». Même réserve dans la Convention avec le Honduras.

La Convention Franco-Lettone du 30 octobre 1924 contient de même une réserve « en ce qui concerne le régime préférentiel que la Lettonie pourrait accorder aux autres États baltiques ou à VU. R. S. S. et dans le cas d’une union économique entre l’un des deux contractants et un pays limitrophe ».

Le modus vivendi signé en 1928 par la France avec la Lithuanie prévoit des dérogations au régime de la clause pour les relations de la Lithuanie avec l'Estonie ou la Lettonie d’une part et d’autre part pour les rapports de la France avec son empire colonial.

Par la Convention du 9 décembre 1924, la Pologne nous accorde la clause, mais une dérogation est prévue « au cas où la Pologne et la Lithuanie constitueraient une union économique ».

Le plus important des rapprochements économiques comporte même l’exclusion de la clause, l'accord d'Ottawa, ou plutôt les accords d'Ottawa sont fondés sur le tarif préférentiel impérial. Le projet d'entente économique régionale des États balkaniques (1933) dans son article 2 prévoit, en même temps qu’un traitement préférentiel intrabalkanique, « une clause formelle de dérogation à la clause de la nation Ja plus favorisée, dite clause balkanique ».

La clause de la nation la plus favorisée ne joue donc plus qu’un rôle minime dans les relations économiques internationales. En tout cas on peut dire que sous sa forme

inconditionnelle et illimitée, telle que lavait recomk

eue.) A mandée le Comité Économique, elle tend à disparaître *. Enfin de nombreux accords de clearings, publics et privés, sont conclus, constituant de véritables accords de troc qui montrent à quel degré de régression est tombé le commerce international.

Le contingentement.

Parmi les procédés nouveaux de la politique commerciale, le contingentement mérite une place à part par l’importance qu’il a acquise. Le Comité Économique s’est livré à son sujet à une étude très approfondie.

Comme on le sait, c’est le procédé qui consiste à déterminer en quantité les importations possibles de marchandises pour une période déterminée. C’est une prohibition limitée.

Le Comité Économique s’est demandé jusqu’à quel point le contingentement était compatible avec la clause de la Nation la plus favorisée.

Les contingentements douaniers peuvent être répartis en quatre catégories” :

a) Les contingents douaniers ayant pour but de régler le trafic de certaines marchandises entre zones voisines d’États limitrophes. Ils ne peuvent avoir pour but de limiter les possibilités d'importation des États tiers bénéficiant de la clause de la Nation la plus favorisée ; la question de savoir

4. M. Hymans, Président de la Commission des Douanes de la Chambre, par une proposition de loi de juillet 1935, à demandé la suppression provisoire de la clause de la Nation la plus favorisée pour les motifs que précisément nous avons développés plus haut. C'est, dit-il, le respect de ia clause « par les pays qui ont continué à jouer le « fair play » en matière d'échanges qui les a obligatoirement conduits à frapper automatiquement tous les pays étrangers pour se défendre souvent contre une minorité qui était la cause du déséquilibre des échanges ».