Rapport du Comité Economique, 24 juin

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s'ils sontou non compatibles avec cette clause ne se pose donc pas.

b) Les contingents qui visent à limiter l'importation d'un article que le pays d'importation ne produit pas, en vue d’atténuer la concurrence que cet article pourrait faire à une marchandise analogue fabriquée dans le pays d'importation ; il s’agit d'une marchandise spéciale provenant d’un pays déterminé que les pays tiers ne produisent généralement pas. Ces contingents n’ont donc pas été établis pour limiter les importations en provenance des pays tiers, et la question de leur compatibilité avec la clause de la Nation la plus favorisée ne se pose pas.

c) Les contingents établis pour régler plutôt que pour limiter limportation d’une marchandise déterminée, en raison de circonstances spéciales ou momentanées.

Il s’agit ici non pas d’un seul contingent établi avec un pays importateur déterminé et appliqué aux autres pays importateurs dans la même mesure ou dans une mesure proportionnelle sur la base de la clause de la Nation la plus favorisée, mais de plusieurs contingents établis avec les pays intéressés qui, en les acceptant, admettent implicitement qu’ils répondent à leurs besoins. Il ne semble donc pas” qu'ils puissent donner lieu à controverses. Mais un pays tiers avec lequel aucun contingent n’aurait été établi, aura le droit de demander qu’il en soit fait de même à son égard, ou d'exiger sur la base de la clause l’application du contingent le plus élevé ou d’un contingent proportionnel suivant que l’on aura adopté le système des contingents égaux ou celui des contingents proportionnels.

d) Les contingents établis dans un accord commercial entre deux pays, puis appliqués dans la même mesure ou dans une mesure proportionnelle à d’autres pays en vertu de

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la clause. Il en résulte une limitation de l’importation globale réalisée aux dépens de tous les pays exportateurs, à l'exception peut-être de celui avec lequel le contingent a été convenu.

La clause de la Nation la plus favorisée donne le droit de jouir non seulement des concessions faites par voie de convention, mais encore de toutes les concessions faites par voie autonome. La question se pose donc dela même façon, que les contingents soient conventionnels ou établis de façon autonome par modification du tarif douanier. Si l’on admettait que ces derniers puissent échapper à la clause de la Nation la plus favorisée, on admettrait par là qu’un État, après avoir consenti dans un traité de commerce telle ou telle facilité douanière et avoir obtenu un avantage équivalent, pourrait limiter ou supprimer cette facilité en établissant dans son tarif autonome un contingent égal ou proportionnel.

Si Le contingent est établi globalement, tous les pays ont la possibilité de participer à son utilisation. La condition d’égalité garantie par la clause ne subit pas d'atteinte. Il n’y a ni violation de la clause, ni violation des droits des États tiers — bien que ces derniers soient certainement lésés — si l'État qui à établi Le contingent avait le droit de restreindre l'importation de la marchandise en question.

Si au contraire le contingent est fixé dans une mesure égale pour tous les pays ou dans une mesure proportionnelle à leur capacité d'exportation, la question de la compatibilité avec la clause se pose.

Le contingent octroyé d’une manière égale ramène tous les pays au même niveau, quel que soit leur développement économique et trouble « l'égalité des conditions en matière de concurrence commerciale internationale ». Comme l’a