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fait remarquer M. le professeur Oualid, l'égalité « numérique » peut aboutir à une « inégalité réelle! »,

Les contingents douaniers égaux sont donc contraires à la clause. Aussi le Comité Économique estime-t-il que pour éviter « que l’égalité des conditions en matière de concurrence internationale soit troublée », il est nécessaire ou de s’abstenir de créer des contingents égaux ou de les établir de « telle manière qu’ils ne portent pas atteinte aux pays tiers ». |

Pour les contingents proportionnels, s'ils peuvent être établis en tenant compte de la puissance de concurrence respective des États et de manière « à ne pas modifier la situation dans laquelle un État se trouve par rapport aux autres en ce qui concerne la concurrence internationale sur un marché déterminé », ils devront être admis comme conformes au traitement de la Nation la plus favorisée”.

Mais s’ils « sont établis de manière à maintenir intacte la capacité d'exportation de chaque pays, ajoute le Comité Économique, ils répondront moins à leur objet qui est toujours de réglementer... et souvent de limiter l’importation ».

En réalité, le Comité Économique les estime tous dangereux : « En règle générale, dit-il, ils sont tous à condamner et à éviter. »

Pour se prononcer en connaissance de cause au sujet des contingentements, il faut se reporter aux événements qui leur ont donné naissance.

Le régime des contingentements a été institué en 1931. À

1. Les nouvelles tendances de la politique commerciale (Revue d'Economie Politique 1933, p. 327).

2. Ce sont là des considérations théoriques. En fait, il est impossible à un Etat d'établir des contingents proportionnels sans troubler le libre jeu du trafic international.

cette époque, les exportateurs de tous les pays voyaient:se fermer leurs marchés habituels, faute de consommateurs ou pour des raisons monétaires. Seule la France leur offrait une clientèle constante en même temps qu'une monnaie appréciée.

Les statistiques montrent la marée montante à cette époque des importations en provenance des pays à monnaie dépréciée. Nous ne citerons que deux exemples : en 1928,

entrait 14.782 tonnes de fers et aciers laminés; en 1930, 56.035; en 1931, 61.341. Pour les industries mécaniques, 172.000 tonnes pour une valeur de 1.650 millions en 1928 passent en 1939 à 440.000 tonnes pour une valeur de 4.326 millions. En temps normal, le droit de douane suffit à modérer la concurrence. Mais ce n'est plus le cas quand la monnaie d’un pays baisse eonstamment; le bénéfice réalisé sur le change des monnaies par les négociants étrangers qui ont fait affaire dans le pays à monnaie appréciée compense et au delà le droit de douane,

Il faut ajouter qu'il ne pouvait être question pour la France d’une élévation des droits, car dans la plupart des cas les accords commerciaux en vigueur ne nous laissaient pas libres de nos positions tarifaires. Même pour les accords non consolidés (28 p. 100 seulement) les délais de la procédure parlementaire se fussent difficilement conciliés avec la nécessité d’une action immédiate.

Il fallut donc avoir recours au procédé des contingentements.

Il est évident que les contingentements constituent une restriction aux échanges internationaux. Mais nous avons vu qu'il n'existe pas d'autre moyen d'éviter un accroissement anormal des importations.

Par contre, il semble que le contingentement puisse être

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adapté à une politique commerciale nouvelle et qu’il ne soit pas en lui-même et forcément générateur de prix élevés sur le marché intérieur.

Fonctionnant parallèlement aux ententes de producteurs, les contingentements pourraient permettre un nouvel aménagement des échanges internationaux. Ils seraient établis par l’État, mais d’après les suggestions des parties intéressées qui seraient chargées d'en assurer la répartition, L'État et les ententes de producteurs ‘concourraient ainsi à la régularisation et à la défense de la production, et à l’abaissement des tarifs.

Avant de constituer un instrument aussi perfectionné, le contingentement peut aussi être employé comme un moindre mal dans des négociations difficiles. Voici un exemple emprunté à la politique commerciale.

En 1932, la France avait établi une surtaxe compensatrice de l’écart des changes sur les importations anglaises.

Malgré la baisse du dollar, elle ne l’avait pas appliquée aux produits des États-Unis, de qui le Gouvernement français voulait se concilier la bienveillance tant en raison des dettes que pour obtenir lors de la suppression de la prohibition un régime favorable pour les vins et eaux-de-vie. Le Gouvernement anglais vit dans cette différence de traitement une discrimination et le président du Board of Trade fit savoir qu’il surtaxerait les marchandises françaises importées en Angleterre si dans le délai d’un mois la surtaxe de. change n’était pas abrogée. Devant cette menace, le Gouverrement français consentit à exonérer les produits anglais du paiement de ladite surtaxe.

Ce qu’il fit par décret du 31 décembre 1932. Mais devant les doléances de l’industrie française qui craignait les effets de la concurrence anglaise, il décida de contingenter un

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certain nombre de produits et notamment ceux qui correspondaient à d'importantes importations anglaises.

Les adversaires des contingentements leur reprochent surtout d'amener la hausse des prix à l'intérieur. En effet, disent-ils, les producteurs nationaux n’ont plus à redouter la concurrence étrangère. La loi de l'offre et de la demande est faussée, le contingentement confère un « monopole quantitatif » et provoque la cristallisation des prix.

Nous estimons qu'il convient de faire une distinction.

Les effets du contingentement sont différents suivant que la marchandise contingentée est produite en grandes quantités sur le marché intérieur ou au contraire est en déficit.

Dans le premier cas, le contingentement des importations n’empêchera pas la baisse des prix. Ce n’est que lorsque la production est insuffisante que le contingentement peut amener la hausse des prix ou tout au moins leur maintien à un taux élevé. Un tel résultat n’est pas dû au procédé luimême, mais au fait qu'il est souvent appliqué au hasard des influences politiques. Au surplus, l’État qui y recourt peut subordonner sa réalisation à l'engagement des producteurs de ne pas majorer leurs prix.

Les inconvénients des contingentements peuvent être tempérés si on les assujettit à certaines règles qui assureront au commerce international un minimum de garanties.

Il serait facile, par exemple, de leur donner une certaine stabilité en fixant les contingents accordés pour un an au moins. De même on peut faire en sorte que les pourcentages alloués ne soient pas trop restreints par rapport aux années de base. Le contingentement doit non pas supprimer, mais canaliser les importations.

Quoi qu’il en soit le système du contingentement ne semble pas près de disparaître. Assoupli et mieux adapté aux néces-