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3° Les mesures à prendre pour assimiler, sinon pour égaliser, les salaires, les heures et les conditions sociales du travail ;

4° L’abolition des restrictions artificielles apportées au commerce et à la production du charbon.

En 1929, les experts estimaient que la crise du charbon pouvait être surmontée par la seule organisation nationale. Les marchés, disaient-ils, feront leur police. L'esséntiel, c'est que cette organisation soit rigoureusement réglementée.

En 1932, ils pensent au contraire qu’on ne peut discipliner la concurrence sans le concours d'organismes internationaux. Cependant, comme le remarque le Comité Économique (Rapport du 20 janvier 1932 au Conseil)

« l’organisation nationale est la condition préliminaire et nécessaire de l’organisation internationale. » Elle faisait défaut en 1929, particulièrement dans le principal pays producteur (Grande-Bretagne) et c’est ce qui rendit impossible toute action internationale. En 1932, « les dispositifs nationaux indispensables à la préparation et à la conclusion de tout accord international sont en place ». D’autre part, les propriétaires de mines des grands pays producteurs d’Europe s'étaient concertés à Londres (30 septembre-1* octobre 1931), où ils avaient élaboré un plan d’action internationale.

Ainsi reconnaissait-on la nécessité de régler par des ententes la répartition de la consommation entre les bassins miniers d’un même pays. Entente nationale d’abord : là est le fondement de toute action internationale efficace. « Les mesures prises et envisagées, dit le Comité Economique, faisant allusion surtout aux essais d'organisation en Angleterre, en Belgique et en France, constituent un facteur d’une importance essentielle pour l’ensemble du problème

qui nous occupe. La condition préalable pour toute entente internationale est ainsi réalisée !. »

Les États, on l’a vu, avaient pris des mesures restrictives à la libre circulation du charbon. Allait-on les abolir ? Nullement. L'accord à intervenir en tiendra compte et les utilisera pour réaliser un équilibre dans les conditions de la concurrence : « Une distribution policée et rationnelle des tonnages disponibles, acceptée par tous sur le marché international ferait connaître à chaque centre de production dans quelle mesure il serait admis à alimenter la consommation générale, celle de son pays et celle des autres États. Sachant où il en est, il pourrait régler son extraction

et s'appliquer à augmenter ses débouchés en facilitant de

nouvelles consommations, mais sans avoir à mener une âpre concurrence contre les autres producteurs de charbon. »

LimiTes DE L'ACTION pu Comiré Économique. — Quelles furent les conclusions pratiques des consultations du Comité Économique ?

Elles ont fait apparaître le caractère complexe des négociations pour l’organisation internationale de la production et la divergence d'intérêts difficiles à concilier. Ce résultat, à la vérité, apparaît comme peu substantiel ; et le Comité Économique s’en est rendu compte. Il semble même sceptique quant aux possibilités de réalisation. « Il est en droit d’espérer.…, dit-il, il exprime l'espoir... » Il propose au Conseil de signaler aux gouvernements l’importance internationale que présente le mouvement de l’organisation de l’industrie du charbon, « avec la certitude qu’ils ne manqueront pas de le suivre avec attention, de l’encourager, s’il

1. Rapport du Comité Économique, 20 janvier 1932 (C. 74, M. 39 ; IL, B. 1.

ROC Ar dr Agen

y a lieu, et de s'assurer en même temps qu'aucune atteinte ne risque d’être portée à l'intérêt général ».

Mais il se refuse à prendre la direction ou l'initiative des négociations. La tâche qu'il s’assigne, des plus modestes, se borne à l’étude de tous les aspects du problème et à la confrontation des intérêts en jeu. Son action ne saurait aller plus loin : « S'il est légitime que dans le cadre de son œuvre économique, elle (la S. D. N.) tienne compte d’un mouvement général et use de son influence pour l’orienter autant que possible dans la voie la plus propice à l’intérêt

commun, elle ne saurait assumer une responsabilité directe

en ce qui concerne les ententes à conclure et la forme précise qu’elles pourraient prendre. » Le Comité Economique en laisse le soin aux intéressés, car il importe qu’à « ceux qui doivent exécuter ces accords et en porter la responsabilité directe » incombent la conduite des négociations et leur conclusion. En outre, le Comité Économique : « conformément au principe établi par la Conférence Économique Internationale et confirmé par tous les travaux successifs de l’organisation économique, en ce qui concerne la publicité des ententes internationales importantes, exprime sa confiance que les lignes fondamentales des accords conclus ou à conclure puissent être connues de tous, en sorte que tous les intéressés, et particulièrement les pays consommateurs, soient en état de se prononcer en toute connaissance de cause sur les répercussions desdits accords. »

Dans son Rapport du 9 juin 1932, le Comité Économique s’est préoccupé à nouveau de la situation particulièrement critique dans laquelle se trouve l’industrie charbonnière.

La Conférence de Londres de 1933 a également invité les principaux pays producteurs de charbon à réorganiser la production houillère sur une base internationale. Mais

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l'Angleterre a répondu à cette invitation par une fin de nonrecevoir.

Aussi le Comité Économique, dans son Rapport de 1934, s'est-il résigné à laisser la question en suspens.