MAUVAISES LOIS

loi. Il semble qu'une précaution s'imposait: c'était de demander au service de la statistique générale combien il pouvait exister en France de familles ayant sept enfants ou plus. Ge service aurait répondu qu'il en existe 232 OOO. Dès lors la Chambre se serait aperçue que la loi grèverait le budget de 50 millions au moins, et elle se serait abstenue de la voter.

La leçon a-t-elle servi? Hélas! non. En 4889, nouvelle loi : les père et mère de sept enfants seront exempts de la contribution personnelle et mobilière. Or, il n'y a pas que les pauvres ayant sept enfants; les riches peuvent se donner ce luxe, et ils se le donnent assez souvent. La contribution personnelle et mobilière est un impôt de répartition; dans maintes communes rurales, elle était presque entièrement acquittée par un grand propriétaire. Dès le i*' janvier de cette année, celui-ci en était déchargé et le poids en retombait sur les petits contribuables. La Chambre eût trouvé une rédaction meilleure, si elle s'était moins hâtée, et si elle s'était renseignée auprès des hommes compétents.

Le croirait-on ? Elle ne s'est pas tenue pour battue. La loi du il août 1890, relative aux contributions directes de Texercice 1891, porte à son article 31 que l'organisation stipulée par la loi du 17 juillet 4889 s'appliquera à toute contribution personnelle-mobihère égale ou inférieure à 10 francs. Ainsi, nos législateurs disent aux pères : ne reculez pas devant les charges de la famille ; aux mères, ne redoutez pas les dangers de Tenfantement ; rÉtat vous accorde une rente qui peut s'élever à 10 francs par année 1 Je cherche vainement par quelle association d'idées le parlement a pu croire à l'efficacité d'un semblable remède.

Certesi je ne nie pas que les pouvoirs publics puissent

SOe APPENDICE.

iatervenir utilement dans Taccroissement de la population ; mais je pense que c'est plutôt en défaisant des lois qui y font obstacle qu^en édictant des lois nouvelles pour la favoriser; c'est surtout en n'oubliant pas que les mœurs ont ici plus d'empire que les lois. Quoi qu'ils fassent, les pouvoirs publics n'éviteront de grossières erreurs qu'en abordant ce délicat problème par la méthode expérimentale.

Voici d'autres exemples de lois mal conçues.

Le parlement a établi une surtaxe de 5 francs sur le blé ; le prix du pain de 4 livres s'est élevé de 10 centimes. C'était prévu, sinon avoué ; mais ce qui n'a pas été prévu et ce qui devait l'être, c'est ceci : le pain n'étant assujetti qu'à un droit de douane de i fr. 20 par iOO kilogrammes, tandis que le froment paye 5 francs et la farine 8 francs, l'importation du pain étranger, qui n'atteignait pas 900000 kilogrammes en 1883, s'est élevée à 28 millions de kilogrammes en 1889 ; elle est devenue trente fois plus grande en six années. On a voulu favoriser l'agriculture, on ne s'est point aperçu qu'on frappait la meunerie et la boulangerie françaises.

Sur 9 millions de moutons abattus en France, 7 millions proviennent de notre pays, 2 millions sont importés de Tétranger. En remontant à un assez grand nombre d'années, on retrouve toujours cette insuffisance d'à peu près 2 millions. L'importation la comble régulièrement. Il semble que ce soit fort heureux pour l'alimentation nationale. Mais les protectionnistes ont pensé que les Français mangent trop de viande, comme, à leur avis, ils mangent trop de pain. Ils ont élevé le droit d'entrée sur le mouton à 3 francs d'abord, à 5 francs ensuite. Qu'est-il arrivé? C'est que le mouton est entré tout de même; seulement^ au lieu d'entrer vivant, il est entré mort. En effet, un droit de 5 francs par tête de mouton vivant équivaut à 25 francs