SYNDICATS DE COMMUNES. H
de la loi les relève également ; il rappelle les teatatives faites, depuis la Constitution du S5 fructidor an III, pour remédier au mal et il explique pourquoi aucune de ces tentatives n'a pu aboutir.
«Le gouvernement, ajoute-t-il, pense cependant que le problème posé depuis un siècle n'est point insoluble ; mais il lui semble que c'est progressivement, sans qu'un brusque mouvement s'impose, sans dépouiller les communes de leurs droits, par des essais limités dus à l'initiative locale elle-même, par des réformes partielles servant de moyens d'observation et d'instruments d'expérience, qu'il sera possible d'arriver au développement définitif de cette organisation intercommunale sur laquelle la démocratie fonde de légitimes espérances, mais qui ne pourra subsister que si son utilité s'est révélée par des résultats et s'est ainsi fait reconnaître des populations intéressées. »
C'est bien là la méthode expérimentale avec ses trois conditions : l'observation, l'expérience et l'assentiment.
C'est parce que les divers projets sur l'organisation cantonale n'offraient pas ces conditions réunies qu'ils ont successivement échoué. Ils avaient tous, en effets pour caractère commun « l'introduction dans notre système administratif d'un rouage nouveau, créé d'office par la volonté du législateur, s'étendant à tout le territoire^ s'imposant à tous les citoyens et empruntant aux départe* ments et aux communes une partie de leurs attributions pour donner à la vie cantonale les éléments de sa formation. Or, ce rouage, créé de toutes pièces, à quel emploi va-t-il servir ? Quels sont les intérêts auxquels il va donner satisfaction ? En physiologie, la fonction crée l'organe ; en politique, il en doit être de même. Quelle est la fonction qui nécessite cet organe et qui lui donnera à la fois la vie et la raison de subsister ?
« li y a plus. On a pu considérer qu'à certains points de vue, et malgré les intentions excellentes de leurs auteurs, les projets d*organisation cantonale n'étaient pas œuvre de liberté et de progrès : les circonscriptions cantonales actuelles ne sont souvent que des expressions géographiques ; les communes qu'elles renferment n'ont pas toujours les mêmes affinités, les mêmes besoins ; le chef-lieu de canton peut n'être pas le véritable centre d'attraction, le foyer de la vie de cette région. Souvent même deux communes du même canton ont de justes prétentîons au rang de chef-lieu ; cette situation existe partout où deux cantons ont été réunis pour en diminuer le nombre.
(( D'autre part, il serait facile de citer des cas où une agglomération parfaitement homogène (par exemple, un centre industriel) s'est formé et développé sur les deux rives d'un cours d'eau, et où les deux moitiés de cette agglomération appartiennent à deux communes, à deux cantons^ à deux arrondissements. On pourrait montrer également des hospices fondés pour desservir des communes appartenant à plusieurs cantons. Cependant on dicte aux communes leur groupement, on en fixe les limites aux limites de ce canton, le chef-lieu est désignée l'avance ; elles entrent ainsi, d'office, sans retour possible, dans une association imposée, quelles que soient leur importance, leur richesse, leur population, qu'elles aient ou non déjà pourvu chez elles aux besoins que l'on a en vue, qu'elles aient, en un mot, intérêt ou non à s*associer. Et une fois entrées dans cette association, elles s'y trouveront nécessairement soumises aux décisions d'une majorité dont elles diffèrent peut-être absolument par le tempérament, les mœurs, les opinions. »
Et cependant, on réclame avec raison l'organisation de
