CHAPITRE X

L*ORGANiSATION PROPOSÉE RESPECTE LES DROITS ÂGTCELS DU PARLEMENT ET DÉGAGE SA RESPONSABILITÉ.

Gomme un lecteur attentif le remarquera, nous ne demandons pas que, à l'exemple de la Suisse, les lois proposées par un certain nombre d'électeurs soient soumises de plein droit par le pouvoir législatif à la ratification populaire.

Nous avons pour cela plusieurs raisons. La première est la nécessité de tenir compte de nos usages de gouvernement ; il n'est pas sage de démolir avant d'avoir au préalable reconstruit à côté. Or, le parlement est en possession de prérogatives qu'il tient de la constitution et dont il serait téméraire de le vouloir priver. L'organisation proposée ne le dépouille en orien ; elle lui fournit seulement Foccasion et lui indique la manière de laisser des groupes de citoyens agir d'eux-mêmes dans leur propre intérêt. Il demeure le maître d'accorder ou de refuser la permission.

La 'division, hélas I si grande qui existe entre nos partis politiques, est le second motif pour lequel les droits actuels du parlement nous paraissent devoir être respectés. Ces partis ne sont pas distribués uniformément sur toute rétendue du territoire, et c'est, nous le verrons, pour Tubage de la méthode une circonstance heureuse. Ils ont eu quelque sorte leurs circonscriptions géographiques. Ceux qui se trouvent en forte minorité dans l'ensemble du pays réuniraient sans trop de difficulté, en une région détermi-

née, le nombre de voix exigible pour la présentation de leurs projets, et peut-être la majorité indispensable pour leur adoption. On serait ainsi exposé à voir remettre en question, à perdre même, au moins en partie, quelquesuns des résultats acquis par la Révolution française.

Un exemple. Supposons que^ dans une portion de la Bre«* tagne^des électeurs seprononcent,parune pétition régulièrement adressée, pour renseignement confessionnel obligatoire. Si le parlement n'avait pas le droit d'intervenir pour sauvegarder ici la liberté de conscience, s'il était obligé, comme un grand conseil suisse^ de soumettre la demande au vote populaire au Heu de Técarter d'emblée, et si cette demande était approuvée par une population que des manœuvres intéressées auraient préparée à Taccueillir, il se produirait une rétrogradation fâcheuse. Sans doute elle n'affecterait qu'une portion fort limitée du territoire national ; elle soulèverait trop de réclamations pour durer longtemps, et surtout pour se propager de proche en proche. II n'en serait pas moins regrettable d'avoir agité, une partie du pays, en vue d'une expérience que Ton peut considérer comme pleinement faite chez les nations civilisées.

D'autres essais^ moins accusés peut-être, mais pourtant inutiles, pourraient être provoqués. Ce sont tous ceux qui, sans être contredits par les faits les mieux connus, s'appuient sur des observations insuffisantes. La faculté laissée au parlement de les écarter remédie à ce danger. n ne faut pas que l'emploi de la méthode expérimentale puisse devenir un saut dans les ténèbres. Tout en restant modérés et surtout tolérants, les représentants du peuple éyiteron>t que le terrain gagné pied à pied par le libéralisme des temps modernes ne soit même partiellement perdu.

Le pouvoir discrétionnaire du parlement ne créera pas,

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plus grand, une fatigue supplémentaire. Or, pour ceux qui sont déjà «surchargés, dérangement et fatigue impliquent çà et là une altération de la santé, avec toutes les souffrances directes ou indirectes qui en résultent. En voyant combien une mauvaise loi nuit à notre existence, on peut juger quelle somme de douleur morale et de peine physique, quel surcroit de mortalité représentent les milliers d'actes du parlement qui ont été abrogés (i). »

J'ai indiqué dans un autre ouvrage à quel point sont redoutables les conséquences d'un acte gouvernemental, même quand toutes les apparences sont en sa faveur. « Lorsqu*en 1768, M. de Ghoiseul annexait la Corse à la France, pouvait-il se douter qu*il préparait ainsi le démembrement de TAlsace et de la Lorraine (2)? »

N'y a-t-il pas dans ce seul fait de quoi rendre nos législateurs timides et prévoyants? Nous démontrerons plus loin que la politique a ses lois naturelles, comme la physique a les siennes. Il importe à notre bonheur de les connaître et de nous y conformer. Mais pour les découvrir, il est indispensable de recourir aux procédés d'investigation que la science emploie. Ces procédés constituent la méthode que nous exposons ici.

(1) Herbert Spencer, Ihe I^an versus thê SicUe, passim.

(2) Lois et mœurs répullicaines, p. 27.