LA LEGISLATION SÉPARÉE DANS LA MÉTROPOLE BRITANNIQUE

Comme je l'ai dit, il arrive fréquemment au parlement impérial de restreindre Tapplication des lois nouvelles, qui, en droit, pourraient, depuis l'annexion, s'étendre à l'Ecosse et à l'Irlande aussi bien qu'à l'Angleterre»

C'est pour bien connaître les motifs de cette réserve que je me suis rendu à Londres au mois de juillet 1884.

Avant mon enquête, j'étais porté à voir dans la législation séparée de chacune des trois provinces (je parle, bien entendu, des actes du parlement), la ferme intention chex le législateur d'essayer les lois nouvelles, d'en juger l'efficacité par une expérience, avant de soumettre à leur empire l'ensemble du Royaume-Uni.

Je me trompais : l'intention dont il s'agit se révèle bien chez le législateur anglais, mais elle se manifeste par d'autres moyens que j'indiquerai plus loin (1). L'explication Téritable est la suivante.

LsLCommon law, qui n'est pas la même pour l'Angleterre, rÉcosse et l'Irlande (2), est à la statute law un obstacle que le parlement ne saurait négliger. Ainsi, le vieux droit de l'Ecosse est fondé sur la loi romaine, tandis que celui de l'Angleterre repose sur des coutumes ayant une tout autre origine. La procédure, l'organisation des tribunaux sont loin de se ressembler dans les deux pays ; les ques-

(1) Ghap. XXI.

(2) Chap. xiv.

lit LA MÉTHODE S'APPUIB SUR L^OBSERVATION COMPARÉE.

tions qui touchent à la propriété, au mariage^ n*y reçoivent pas des solutions identiques. Les chambres de Westminster sont obligées d'en tenir compte. Elles le font d^autant mieux, qu'il est d'usage au parlement de ne pas faire de lois pour FEcosse sans le consentement des membres écossais^ et il arrive^souvent que ce consentement est refusé ou ajourné.

Les mêmes considérations s'appliquent à l'Irlande, avec moins de force cependant. L'Irlande est un pays conquis, tandis que l'Ecosse est un État annexé. Le gouvernement fait peser sur elle un joug qui n'est supporté qu'à regret ; aussi les membres irlandais du parlement sontrils en hostilité presque constante avec le ministère, qui, par suite, n'est pas toujours disposé à prendre leur avis ou à condescendre à leurs désirs.

Si le système de législation séparée ne peut être considéré dans la métropole britannique comme un procédé intentionnel de gouvernement, il produit, en fait, les avantages de la méthode expérimentale.

Les légistes auquels j'ai exposé cette appréciation m'ont déclaré qu'ils l'entendaient pour la première fois ; mais ils en ont reconnu l'exactitude, et ils m'ont aidé avec bienveillance à trouver les exemples qui la justifient (1).

Yoici quelques-uns de ces exemples choisis paimi les lois civiles et les lois poUtiques.

(1) J'adresse tout particulièrement mes remerciements sincères à M. James Williams^ avocat, bachelor of civil lato d'Oxford; à M. W. Schaen, solicitor, sénateur de TUniversité de Londres ; à M. Garwill Williams, secrétaire de la Société pour le désétablisaement de rÉglise anglicane ; à M. J. Nicholson, bibliothécaire du Lincoln* s Inn.

Je suis heureux de reconnaître respectueusement la parfaite obligeance avec laquelle M"*" Venturi, un des membres les plus actifs de la Vigilance Association ^ m'a mis à même d'obtenir des renseignements précieux.