CHAPITRE XVII

PRIHEER EXEMPLE DE LÉGISLATION SÉPARÉE DANS LA MÉTROPOLE BRITANNIQUE : LA PROPRIÉTÉ DES FEMMES MARIÉES.

La loi commune anglaise était fort dure pour ]a femme mariée au point de vue de sa propriété. Les biens mobiliers de Tépouse, son argent, ses bijoux, ses créances, jusqu'au produit des terres possédées par emphytéose appartenaient au mari. Quant aux immeubles possédés parla femme en toute propriété, il en avait l'administration et il en touchait le revenu sa vie durant, même après la mort de sa femme s'il en avait un enfant. Les cours d'équité cherchaient depuis longtemps les moyens d'éluder ces dispositions. On y parvenait en confiant par contrat de mariage les biens delà femme à des trustées^ qui les administraient et en percevaient les revenus pour son compte, sans aucune ingérence de la part du mari ou des créanciers de ce dernier. Ce procédé était généralement employé dans les classes aisées de la société.

En i 870, un acte du parlement pour l'Angleterre et l'Irlande (I) a amélioré la situation de la femme mariée. Tout argent qu'elle gagne et tout bien qu'elle acquiert par un commerce personnel, par un emploi lucratif, par des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, sont considérés comme sa propriété. Elle peut, en ces diverses occasions, donner par sa seule signature une valable décharge.

(1) Married women properip act,

POLIT. EXPÉR. 8

La femme mariée possède aussi le droit de placer des espèces à son crédit dans une caisse d'épargne ou dans une banque. Elle peut acheter des fonds publics ; elle peut acheter également, en adressant une demande par écrit aux administrateurs, les titres d*une société immobilière, industrielle ou financière.

Il est bien entendu que cette loi ne stipule qu'en l'absence d'un contrat de mariage spécial. Gomme je l'ai dit ailleurs, en Tabsence de contrat, la loi française suppose la contrainte, tandis que la loi anglaise actuelle suppose la liberté (I).

L'acte du 9 août 1870 laissait encore subsister certaines restrictions défavorables à la femme mariée. Ainsi, d'après l'article 12, le mari n'était pas responsable des dettes contractées par sa femme avant le mariage. L'acte du 30 juillet i874 répare ce qu'il appelle une injustice^ en établissant la responsabilité du mari jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a acquis par son union avec sa femme.

Après un essai de sept ans fait sur deux provinces, l'Ecosse fut dotée, le 2 août 1877, d'une loi relative à la propriété des femmes mariées, semblable à celle de 1870; mais, dès le 18 juillet 1881 , cette dernière loi était rendue plus libérale que la loi applicable à l'Angleterre et à l'Irlande.

L'acte de 1870, en eflfet, ne considérait, comme propriété séparée de la femme, que les biens mobiliers d'une valeur inférieure à 5 000 francs, dont elle héritait par succession ou par testament. L'acte écossais de ) 881 est plus large. Toutes les valeurs mobilières acquises par la femme avant ou après son mariage, quelle qu'en soit l'impor-

(1) Lois et mœurs républicaines, p. 189.