LA PROPRIÉTÉ DBS FEMMES MARIÉES. H
tance, échappent au jm mariti. Ces valeurs ne sont susceptibles d aucune opposition pour les dettes du mari ; les revenus en sont payables directement à la femme qui en donne bonne décharge. En cas de faillite du mari, la femme qui lui a prêté ou confié de l'argent, n*a droit au dividende de la faillite qu'après que les autres créanciers ont été satisfaits.
La législation s'avance ainsi lentement, mais en marchant à pas plus sûrs. Si les lois anglaises de 1870 et de 1874 ont servi de point de départ et de modèle aux lois écossaisps de 1877 et de 1881, celles-ci ont permis à leur tour de modifier les premières. L'acte du 18 août 1882 pour TAngleterre et l'Irlande consolide et modifie les actes de 1870 et de 1874, dont il abroge le texte ancien.
Le nouvel acte reproduit la clause écossaise relative aux revendications de la femme en cas de faillite du mari. Mais il va plus loin que toutes les lois antérieures; car il spécifie que la femme mariée a droit, en l'absence de stipulations contraires par contrat de mariage, à jouir de toute propriété, immobilière aussi bien que mobilière, constituant sa fortune personnelle, et à contracter, à cet égard, sans l'intervention d'aucun trustée, comme si elle était une feme-sole,
L'Ecosse ne tardera pas évidemment à consolider ses deux lois et à adopter la loi anglaise de 1882. C'est ainsi qu ou sera arrivé, par une succession d'essais législatifs^ à un double résultat.
On possédera une loi meilleure, plus libérale, plus complète qu'on ne l'aurait eue, si l'on avait voulu, dès Tabord, imposer aux trois royauaws un acte unique. Car on se serait heurté probablement, dès le principe, aux résistances des membres écossais du parlement; et les membres anglais eux-mêmes n'auraient pas voulu aller, pour l'Angle*
«!« LA MÉTHODE S'APPtJIE SUR L'OBSERVATION COMPARÉS.
terre, aussi loin que ceux-là sont allés plus tard pour rÉcosse. On se serait contenté de la loi de 4870, ou de moins peut-être, tandis que Timitation volontaire, la libre émulation, ont conduit par étapes à l'acte de 1882. Le chemin parcouru ainsi par parties Ta été plus rapidement et mieux que si, d'une traite, on avait voulu le franchir en entier.
Un autre résultat que nos politiques français n'auraient certes pas prévu et qui se rencontre toujours, c'est que cette variété du début mène dans la suite à l'uniformité, mais à une uniformité différente de celle que Ton voit chez nous, puisque^ loin d'être imposée à toutes les parties, elle est consentie par elles; elle est le fait d'une expérience librement faite et librement acceptée.
