BRITANNIQUE

Nous n'insisterons pas sur les exemples qui vont suivre. Si nous avons assez longuement développé les précédents, c'est parce qu'ils renferment des enseignements applicables à notre pays. Nous avons pensé que, sans nous écarter de notre sujet, certaines monographies ne seraient point inutiles pour préciser certains faits et les mettre dans leur vrai jour.

Mais nous n'oublions pas que ce livre est, avant tout, un livre de méthode. Ce ne sont pas des solutions trop hâtives, en désaccord avec l'état général des cerveaux, qu'il importe de demander à la loi^ c'est la possibilité d'employer les procédés scientifiques capables de procurer des solutions ou d'en vérifier l'exactitude. La législation séparée est au nombre de ces procédés. En n'obligeant pas les provinces d'un même empire à marcher d'ensemble, elle facilite l'essai d'une innovation dans celle qui offre le terrain de culture le mieux préparé. C'est agir en politique suivant cette loi naturelle qui porte l'eflPort sur la ligne de moindre résistance.

Yoici rénumération sommaire de quelques lois qui ont été soumises, comme celles déjà citées, à des expériences partielles. Nous renvoyons pour plus de détails aux documents spéciaux (1) :

(1) Lato Reports, — The Cabinet Lawyer. — Reporta of the Corn»

EXEMPLES DIVERS. i6t

A. Loi sur le fermage de la propriété mrale

(Agricultural holdings Act).

Cette loi constitue une réforme qui n'est pas sans importance et qui est résultée pour l'Angleterre d'une réforme plus considéra.ble, obtenue par l'Irlande après bien des années d'efforts et de luttes. La position du fermier irlandais était intolérable : il était exposé trop souvent à être expulsé et à perdre le fruit des améliorations dues à son travail et à ses épargnes. Un premier acte de 1870 rendit sa situation moins précaire. Après la guerre civile, une nouvelle loi vint étendre ses droits dans de larges proportion». D'après cette loi du 22 août 1884 {Irish land law)y le fermier peut toujours, en observant certaines règles, céder son fermage aux conditions qu'il juge les meilleures. Si le propriétaire veut élever le prix du bail, le fermier peut faire fixer ce prix par les tribunaux. Une augmentation le contraint-elle à quitter le domaine, il a droit à une indemnité proportionnelle aux améliorations qu'il 7 a apportées.

Le principe des lois agricoles qui précèdent a été appliqué l'année dernière à l'Angleterre et à TÉcosse. Les lois du 25 aoîit 1883 fixent les compensations que peut réclamer le fermier, qui quitte sa ferme, pour les améliorations qu'il y a introduites, tant celles qui exigent le consentement du propriétaire que celles qui peuvent être faites sans qu'il lui en soit référé,

ffUltee of Council on Education : in England and Walés; in ScoU iand.

FOUT. EXPÉR. 11

B. Loi r«lativ« avx cours supérieures (Suprême Court of jadicature Act).

L'organisation suprême de la justice en Angleterre offrait, jusqu'en 1873, une assez grande complexité. On y trouvait, en effet, en possession d'une juridiction distincte Les tribunaux suivants, sans parler des tribunaux de moindre importance :

1® La cour supérieure d'équité ou cour de chancellerie ;

^ Les trois cours supérieures de droit commun, connues sous le nom de Cour des Plaids communs^ du Bcmc de la Reine, de Y Échiquier;

3^ Les cours dites de Probate (vérification des testajEnents), divorce et amirauté;

4® Les cours criminelles ;

5® Les cours d'appel dites chambre de V Echiquier, cùur dappei en chancellerie;

& Le comité judiciaire du conseil privé et le comité judiciaire de la Chambre des lords.

En 1873 et 4875, presque toutes les cours ont été consolidées pour l'Angleterre. Elles constituent maintenant un seul tribunal, connu sous le nom de Cour suprême de justice [Suprême Court of judicature)^ lequel comprend deux divisions. La première division, la haute cour, exerce surtout une juridiction de première instance, sauf quel-* ques appels de décisions rendues par les tribunaux infé> rieurs ; elle est divisée en cinq chambres et composée de vingt-cinq magistrats permanents. La seconde division, la cour d'appel, juge en dernier ressort et est composée de huit magistrats.

L'appel à la Chambre des lords avait été supprimé ; il a été rétabli en 1876 avec une organisation nouvelle. Quant