‹ La politique expérimentale (volume 2)Chapitre 54 sur 146 · EXEMPLES DIVERS · texte numérisé non relu

EXEMPLES DIVERS

au conseil privé, il conserve sa juridiction d'appel pour les matières ecclésiastiques et pour les affaires coloniales.

Les actes de 1873 et 1875 ont été appliqués en 1877 à rirlande, dont l'organisation judiciaire offrait une ressemblance complète avec l'organisation anglaise. L'Ecosse est restée en dehors et a conservé son organisation judiciaire, assez simple d'ailleurs; l'institution supérieure ne comprend, en effet, qu'une haute cour civile (Court of session) et une haute cour criminelle (High Court ofjusticiary).

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