LA LÉGISLATION TEMPORAIRE

En 4872, le Ballot Act a, iniroàmi pour la première fois en Grande-Bretagne, dans les élections municipales et législatives, le vote écrit et secret à la place du vote verbal et public. Presque à la même époque, la loi organique du 30 novembre 1875 déterminait le mode d'élection de nos députés. Mais, tandis que l'assemblée de Versailles n'assignait aucune limite à la durée de cette loi, le parlement de Westminster déclarait que le Ballot Act prendrait fin au 31 décembre i880. Les Anglais se sont inspirés de la procédure française pour donner plus de dignité et de sécurité à leurs opérations électorales; nous nous sommes bien gardés de laisser la porte ouverte à des modifications utiles, en inscrivant dans notre loi le principe d'une révision à date fixe. Et cependant nous pourrions, d'après M. Philippe Darjl, imiter avec profit pour quelques détails nos voisins d'outre-Manche.

<c Actuellement, voici à quoi se réduisent les opérations électorales. Aux jour et heure fixés à cet effet, le candidat ou les candidats proposés pour le collège électoral sont nomtnated par écrit, c'est-à-dire désignés sur une feuille de papier signée par deux électeurs à titre de proposer et de seconder et par huit autres électeurs à titre à^accep" tants. Ce papier doit être remis à l'officier électoral, soit par le candidat lui-môme, soit par \e proposer et le seconder y dans le courant de la journée. Une heure après la remise, s'il n'y a pas d'opposition, c'est-à-dire si d'autres noms n'ont pas été proposés dans les mêmes formes, le retuming officer proclame le candidat ou les candidats dûment élus. Dans le cas contraire, il déclare l'élection ajournée et Ïwq^ séance tenante, un jour pour le scrutin.

« Ce jour- là, autant de bureaux électoraux sont constitués qu'il est nécessaire pour la facilité des opérations et pour que les volants arrivent aisément aux urnes. Chaque

électeur reçoit une liste imprimée de tous les candidats proposés, liste dressée par les soins du retuming offîcer. Il indique secrètement son choix par une marque àTencre on au crayon en regard du nom ou des noms choisis par loi, et dépose lui-même son bulletin dans Turne en présence du scrutateur. Celui-ci paraphe la cote du votant sur un état des électeurs inscrits. Il peut lui faire prêter serment s'il a des doutes sur son identité. L'heure venue de la clôture du scrutin, les boîtes, dûment scellées, sont apportées au retuming officer, qui les ouvre publiquement, procède à la vérification, et proclame le nom des candidats élus à la majorité absolue.

« Cette procédure, comme on voit, se rapproche beaucoup de la nôtre et en est clairement imitée. Elle dispense les électeurs de sedérsmger dans les cas assee fréquents où le résultat du scrutin est certain d'avance ; elle assure le secret du vote beaucoup plus efficacement que notre système de bulletins individuels fournis par les candidats et presque toujours reconnaissables, soit à la qualité du papier, soit à la transparence des caractères imprimés ; elle m donné les résultats les plus satisfaisants dans les élections partielles qui se sont succédé depuis 1872 et dans les élections générales de 1880 (1). »

heBaliot Ac^ est devenu définitif. L'acte relatif au trafic des chemins de fer, voté d'abord pour une période de cinq ans, est encore prorogé d'année en année (2). Il a pour but de résoudre sans délais et sans frais les difficultés qui surgissent entre le public et les compagnies de chemins de fer. En France, si un particulier réclame au sujet d'un retard survenu dans le transport ou d'une taxe

(1) Voir Texcellent ouvrage intitulé : la Vie publique en AnglC" terre, par Philippe Dakyl.

(2) Régulation of rnilways aet.

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mal perçue, il se trouve en présence d'une société puisaante^ possédant un service de contentieux organisé ; iV doit faire choix d'un avoué et d'un avocat, subir les chancesd'un procès long et coûteux, dont les dépenses et les eunuis^ sont souvent hors de proportion avec le préjudice qui lui a été causé. L'acte anglais de 4873 a institué trois commissaires ayant pour but de trancher de tels différends. L*un d'eux doit être légiste, les deux autres au courant des questions de chemins de fer. Cette juridiction a eu un plein> succès ; car les compagnies se plaignent que les commissaires de la reine leur donnent presque toujours tort. Aussi leurs administrateurs font-ils tous leurs efforts pour empêcher la loi de devenir permanente; en attendant, elle se modifie de temps à autre dans un sens contraire à leursprétentions (1).

Yoilà comment le caractère temporaire d'une loi fournit, à chaque votation nouvelle, l'occasion de la rendre plus libérale et plus efficace.

(1) Cet acte est devenu permanent en t888 sous le nom de^ Raiiufay and Canal Trafflc acL Une clause fort remarquable autorise les associations privées à plaider pour un de leurs membres, de telle sorte que, si un commerçant est lésé, c'est sa corporation^ et non lui seul, qui se trouve en présence de la Compagnie.

Parmi les essais de législation temporaire, qui constituent des expériences sociales, nous pouvons encore citer la loi de 1880 surla responsabilité des patrons (E'mptoyerj UatUity act), expirant le- 31 décembre 1887 et renouvelé depuis d'année en année.

En Allemagne, la loi contre les socialistes a été votée en 1878,. sous le coup des attentats de Hœdel et de Nobeliog pour une durée de deux ans et demi. En 1880, elle fut prorogée jusqu'au 30 septembre 1884, et successivement pour deux années, en 1884, 1886,. 1888. Elle a expiré le 30 septembre 1890.

(Note de la SL^ édition.)